Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Juridiction du Premier Président
Chambre des référés
Date du prononcé de la décision 17 Septembre 2026
Dossier N° RG 26/00025 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQLP
Affaire Ordonnance Référé, origine Président du TJ de PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 26 Février 2026, enregistrée sous le n° 26/00019
Ordonnance du dix sept septembre deux mille vingt six
rendue par Nous, Xavier DOUXAMI , premier président de la cour d'appel de Riom,
assisté de Saliha BELENGUER-TIR, cadre greffier ;
Dans l'affaire entre
Me Franck-Olivier LACHAUD
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
demandeur,
et :
M. [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Déborah GUILLANEUF de la SELARL BORIE BELCOUR - COUTIN - GUILLANEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c63113-2026-002776 du 21/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
défendeur,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de référé du 16 juillet 2026 et après avoir mis en délibéré au 17 septembre 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit :
EXPOSE DES FAITS :
Par ordonnance du 26 février 2026, le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, statuant en qualité de juge des référés, a notamment :
- condamné M. [P] [N] à retirer l'avis posté sur Google sous le nom cabinet d'avocats [E] [O] commençant par « Je déconseille très fermement Maître [E] » et se terminant par « évitez-le à tout prix » dans le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 € par jour de retard ;
- condamné M. [N] à verser à M. [E] :
*la somme de 5.000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts ;
*la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [N] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du constat dressé par le commissaire de justice.
M. [N] a relevé appel de cette décision par déclaration du 26 mars 2026, enregistrée le 8 avril 2026.
Par « conclusions d'incident devant monsieur le premier président », transmises au greffe de la cour d'appel le 20 mai 2026, M. [E] demande au premier président d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le RG n° 26/00587.
L'affaire a été fixée à l'audience du 11 juin 2026. A cette audience, le premier président a relevé qu'il n'avait pas été saisi par assignation et a sollicité les observations du demandeur.
Pour assurer le respect du contradictoire, le premier président a réouvert les débats et l'affaire a de nouveau été appelée à l'audience du 16 juillet 2026.
À cette date, M. [E] demande au premier président de :
- ordonner la radiation de l'appel interjeté par M. [N] ;
- débouter M. [N] de toute demande contraire ;
- le débouter de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ;
- condamner M. [N] à payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [N] aux entiers dépens.
M. [N] s'oppose à la demande de radiation et sollicite, à titre reconventionnel, de suspendre l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 26 février 2026, de débouter M. [E] sur ses demandes concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et de réserver les dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS :
L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état, peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il se déduit de ces dispositions que la demande radiation peut être formée devant le premier président ou devant le conseiller de la mise en état, à la condition que celui-ci soit déjà saisi, autrement dit désigné. En revanche, ces dispositions sont muettes s'agissant de la façon de saisir le premier président.
Il convient donc de se référer aux modes de droit commun de saisine d'une juridiction, étant précisé que, dans le cas d'espèce, le premier président ne statue pas en qualité de juridiction d'appel.
Les modes de droit commun de saisine d'une juridiction sont prévus par les dispositions de l'article 54 du code de procédure civile : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction ».
Il en ressort que le premier président ne peut être saisi que par assignation ou par requête, et non par voie de conclusions.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Le défaut de saisine régulière d'une juridiction constitue une fin de non-recevoir.
En l'espèce, M. [E] a saisi la juridiction du premier président par conclusions d'incident. Or, la juridiction du premier président ne peut être saisie que par assignation ou par requête.
En conséquence, il a saisi la juridiction de manière irrégulière. Il doit donc être déclaré irrecevable en ses demandes.
L'irrégularité de la saisine de la juridiction produit ses effets également à l'égard des demandes reconventionnelles. M. [N] doit donc aussi être déclaré irrecevable en ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons M. [O] [E] irrecevable en toutes ses demandes ;
Déclarons M. [P] [N] irrecevable en toutes ses demandes ;
Condamnons M. [O] [E] aux dépens ;
le cadre greffier, Le premier président,
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