Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 25/00061
DOSSIER : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DII2
Copies délivrées le :
A :
Copies exécutoires
délivrées le :
A :
ORDONNANCE AUX FINS DE
RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
DU 09 DECEMBRE 2025
Nous, Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS, assistée de Stéphane DELOT, greffier,
Dans l'instance pendante entre :
DEMANDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AISNE
[Adresse 2]
[Localité 1]
DÉFENDEURS :
[A] [D] agissant en qualité de représentant légal de [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
[W] [D], agissant en qualité de représentant légal de [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Avons rendu ce jour la décision suivante :
Vu le jugement en date du 04 février 2025 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des débats ;
MOTIFS DE LA DECISION
Dans sa motivation, le jugement du 04 février avait reproduit les conclusions du rapport déposé par le docteur [L], médecin désigné par la juridiction : « Compte tenu de ces éléments, du diagnostic de sa maladie, de son retentissement et des difficultés rencontrées, l’enfant [D] [P] présente des besoins nécessitant une attention soutenue et continue, notamment pour les mathématiques, le français et les langues vivantes.
Cette aide individualisée peut être évaluée pour un total de 24 heures par semaine. [...]. »
Reprenant ces conclusions à son compte, le tribunal avait énoncé : "Au regard des conclusions claires, précises et dénuées de toute ambiguïté du Docteur [L], dont le tribunal s’approprie les termes, il convient de considérer que l’état de santé de [P] justifie qu’elle soit accompagnée par d’un AESH individualisé pour les apprentissages et qu’il convient donc de faire droit au recours de M. [D] en accordant à [P] [D] cet accompagnement à hauteur de 24h par semaine et pour une durée de 4 années à compter de la présente décision."
C'est pourtant un accompagnant des élèves en situation de handicap mutualisé, et non individualisé, qui était attribué au bénéfice de la mineure [P] [D] au dispositif du jugement, en sa page numéro cinq.
L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Il est manifeste que le jugement comporte en sa page cinq une erreur de plume relative à la nature de l'accompagnant attribué, le tribunal ayant annoncé dans les motifs de la décision s'approprier les termes du rapport du médecin consultant ; il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Nous, [V] [G], satuant sans débat, après avoir sollicité les observations écrites des parties, et par décision susceptible de pourvoi en cassation ;
RECTIFIONS la cinquième page du jugement rendu le 04 février 2025 par le pôle social du tribunal de grande instance de LAON en ce sens que :
En lieu et place de : "Attribue, au bénéfice de la mineure [P] [D], née le 31 octobre 2013, un accompagnant des élèves en situation de handicap mutualisé, à hauteur de 24 heures par semaine, et ce pour une durée de 4 ans à compter de la présente décision,"
Il conviendra de lire : "Attribue, au bénéfice de la mineure [P] [D], née le 31 octobre 2013, un accompagnant des élèves en situation de handicap individualisé, à hauteur de 24 heures par semaine, et ce pour une durée de 4 ans à compter de la présente décision,"
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 04 février 2025 et qu’il n’en sera plus délivré copies que rectifiées ;
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRÈS, juge placée, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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