Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00553 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDK5
l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON
la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 14 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [M] [D]
née le 14 Avril 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Roch-vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEURS
M. [V] [S]
né le 14 Octobre 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représenté par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice Monsieur [E] [U], né le 23 septembre 1960 à [Localité 5], domicilié [Adresse 3] [Localité 6] (france), dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 10 décembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00553 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDK5
l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON
la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [D] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Localité 4] (GARD), sis [Adresse 2], cadastré BX numéro [Cadastre 1] et constitué de deux lots :
- Le lot numéro 1, en rez-de-chaussée, constitué d’un appartement portant le numéro 1 du plan à l’extrémité gauche de l’immeuble et les 214/1000 de la propriété du sol et des parties communes générales ;
- Le lot numéro 4, en rez-de-chaussée, constitué par un droit à la jouissance privative d’une parcelle de terrain à usage de jardin situé à l’arrière du lot numéro 1 et les 3/1000 de la propriété du sol et des parties communes générales.
Monsieur [V] [S] est quant à lui propriétaire au sein du même ensemble immobilier
de deux lots également :
- Le lot numéro 2, en rez-de-chaussée, constitué d’un appartement portant le numéro 2 du plan, à gauche du couloir commun de l’immeuble et les 214/1000 des parties communes de l’immeuble;
- Le lot numéro 5, en rez-de-chaussée, constitué par un droit à la jouissance privative d’une parcelle de terrain à usage de jardin située à l’arrière du lot numéro 2, d’une superficie de 39 m² et les 4/1000 des parties communes de l’immeuble.
Un état descriptif de division ainsi qu’un règlement de copropriété ont été établis le 24 mars 2006, lesquels font état de servitudes conventionnelles.
Madame [M] [D] estime que Monsieur [S] a encombré l’assiette de la servitude de passage de différents objets mobiliers, la rendant impraticable; elle soutient qu’un portail verrouillé et l’édification d’un mur, sans aucune autorisation, l’empêchent d’user de sa servitude de passage.
Le 12 mai 2025, le conseil de Madame [D] adressait une mise en demeure à Monsieur [S], aux termes de laquelle il était sollicité le rétablissement de l’ensemble des servitudes de passage; aucune suite n’était donnée.
Un procès-verbal de constat était alors établi le 5 juin 2025 par la SCP DARGENT LEVEQUE & FRION-MARTINEZ.
Ainsi, suivant exploit de commissaire de justice des 25 et 28 juillet 2025, Madame [M] [D] a assigné Monsieur [V] [S] et le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice Monsieur [E] [U], devant Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en référé, afin de voir:
- JUGER que l’encombrement par Monsieur [S] de l’assiette de la servitude de passage conventionnelle dont bénéficie de lot n°4, fond dominant, cause à Madame [M] [D] un trouble manifestement illicite,
En conséquence,
- CONDAMNER Monsieur [V] [S] à procéder au rétablissement des servitudes de passages conventionnelles dont bénéficie de lot n°4 de la copropriété [Adresse 2] sis [Adresse 2] à [Localité 4], propriété de Madame [D], sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir pendant un délai de 3 mois, puis sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard jusqu’à parfaite exécution.
- CONDAMNER Monsieur [V] [S] à porter et payer à Madame [M] [D] la somme provisionnelle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance;
- CONDAMNER Monsieur [V] [S] à porter et payer à Madame [M] [D] la somme de 2.100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [V] [S] aux entiers dépens, en ce compris les frais de procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 5 juin 2025 et les frais d’exécution.
Suite à cette assignation en référé, Monsieur [V] [S] s’exécutait le 26 août 2025 et libérait l’assiette de la servitude.
A l’audience de référé du 10 décembre 2025, Madame [M] [D] indique se désister de sa demande principale. En revanche, elle sollicite la condamnation du défendeur au paiement de dommages et intérêts provisionnels en réparation de son préjudice de jouissance, outre la somme de 2.100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de procès-verbal de constat du 5 juin 2025.
En réponse aux arguments reconventionnels, Madame [M] [D] fait valoir d’une part que son voisin a libéré la servitude après qu’une médiation ait été ordonnée par le Tribunal, d’autre part qu’elle était tenue d’informer le Syndicat des copropriétaires en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
A cette audience, le Syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il soutient que c’est à tort qu’il a été mis en cause devant le juge des référés, s’agissant d’un litige entre deux copropriétaires.
Par conclusions déposées et reprises oralement à l’audience de référé, Monsieur [V] [S] sollicite le débouté des demandes, outre la condamnation de Madame [M] [D] au paiement de la somme de 1.500 euros du code de procédure civile. Il reconnaît avoir empiété à tort sur la servitude de la demanderesse, mais fait valoir que cette situation date de 19 ans, et que Madame [D] aurait pu se désister de la présente procédure, dès lors que la situation a été régularisée.
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale :
Il convient de donner acte à la demanderesse de ce qu'elle se désiste de sa demande principale sous astreinte, devenue sans objet en suite de la régularisation de la situation.
Sur la demande de provision à valoir sur les dommages et intérêts:
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, Monsieur [V] [S] ne conteste pas avoir empiété sur la servitude de la demanderesse.
S’il indique que cette dernière est procédurière, le défendeur ne justifie pas avoir donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée le 12 mai 2025, obligeant Madame [M] [D] à diligenter la présente procédure.
Dans ces conditions, il sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 300 euros au titre du préjudice de jouissance.
Sur la demande de dommages et intérêts du Syndicat de copropriétaires:
En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile précité, le juge des référés n’est compétent que pour allouer des provisions.
Dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [V] [S] ayant rendu nécessaire la présente procédure, supportera les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de condamner Monsieur [V] [S] à payer à Madame [M] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, le Syndicat des copropriétaires, ayant été avisé de la présente procédure en application de la loi du 10 juillet 1965, sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Valérie DUCAM, Vice-Présidente,
Statuant en référé, par décision contradictoire, susceptible d'appel,
DONNONS acte à Madame [M] [D] de son désistement de sa demande principale, devenue sans objet en suite de la régularisation de la situation,
CONDAMNONS Monsieur [V] [S] à payer à Madame [M] [D] la somme provisionnelle de 300 euros au titre de son préjudice de jouissance;
REJETONS la demande dommages et intérêts du Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice Monsieur [E] [U];
DEBOUTONS le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice Monsieur [E] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS Monsieur [V] [S] à payer à Madame [M] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS Monsieur [V] [S] aux dépens.
Le greffier, La présidente,
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