Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 mars 2026 Chambre 7 Chambre
N° minute : 2026/1258
N° PCL : 2025J00203 Mme [Z] [Q] N° RG : 2026RG01974
DEMANDEUR
SELARL [W] – LES MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
Mme [Z] [Q] [Adresse 2] Comparant en personne
RCS [Localité 1] : 528 497 308 N° de gestion 2023A00528
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. LITTARDI Nicolas, M. GARCIA Philippe, Juges.
Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence,
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE [J]
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 30 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. DIEN Henri, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L622-10, du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 mars 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant requête, la SELARL [W] - LES MANDATAIRES représentée par Maître [C] [W] agissant en qualité de mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire,
Le 18 mars 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête déposée au Greffe ;
Par jugement du 6 mai 2025 prononcé par le tribunal de céans, Madame [Z] [Q] a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du
Conseil que Madame [Z] [Q] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que Madame [Z] [Q] sollicite l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnelle.
En outre, il ressort des pièces produites à l'appui de la demande de conversion en liquidation judiciaire et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur remplit les conditions requises par l'article L645-1 du code de commerce :
* Pas d'arrêt de l'activité depuis plus d'un an,
* Aucun salarié au cours des six derniers mois,
* Actif net est inférieur à 5.000 €,
* Ne fait pas l'objet depuis 5 ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif,
* Ne fait pas l'objet depuis 5 ans d'une décision de clôture de rétablissement professionnel,
Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sollicitée par le débiteur.
Le tribunal s'étant assuré que les conditions légales sont remplies, II y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde de Madame [Z] [Q] en procédure de liquidation judiciaire et de surseoir à statuer sur cette demande en statuant dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.
Constate que Madame [Z] [Q] remplit conditions légales requises pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel ;
Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à son égard, pour une durée de 4 mois soit jusqu'au 30 juillet 2026 ;
Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [Z] [Q]; Désigne : Monsieur [T] [B], juge commis chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,
Désigne la SELARL [W] – LES MANDATAIRES représentée par Maître [C] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire pour assister le juge commis dans l'accomplissement de sa mission,
Dit que le mandataire judiciaire informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec l'indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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