Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HEWP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me Laurent TRIBOT
-service des expertises (X2) extension avec RG 26/00068
Madame [J] [D]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurent TRIBOT avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
S.A.S. SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE
dont le siège social est [Adresse 2]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 07 Octobre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 27 juin 2025, Madame [J] [D] a acquis un véhicule de marque HYUNDAI immatriculé EP698GT auprès de Monsieur [N] [T] et par l'intermédiaire de la SAS TRANSACTION AUTOMOBILE.
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, Madame [J] [D] a assigné Monsieur [N] [T] et la SAS TRANSACTION AUTOMOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir ordonner une mesure d'expertise.
Par ordonnance du 17 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a fait droit à la demande d'expertise et désigné Monsieur [K] [L] en qualité d'expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice signifié selon les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile le 16 septembre 2026, Madame [J] [D] a assigné la SAS SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir déclarer opposable et commune la mesure d'expertise judiciaire en cours, ordonner la jonction des procédures et statuer ce que droit sur les dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie à l'acte introductif d'instance de Madame [D] pour un exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile,
« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.»
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Au moment de l'acquisition du véhicule litigieux le 27 juin 2025, Madame [J] [D] a souscrit une extension de garantie " Panne Mécanique - SERENITE " de 60 mois, auprès de la SAS SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE, exerçant sous l'enseigne DIRECT GARANTIE.
Dès lors, Madame [J] [D] dispose d'un motif légitime à demander l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la SAS SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE.
L'expertise ordonnée le 17 juin 2026 sera étendue à la SAS SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE.
Sur la demande de jonction
Il est sollicité dans le dispositif de l'assignation la jonction des procédures. Le numéro des procédures concernées n'est pas indiqué et aucun moyen de droit n'est développé. Au demeurant, le juge des référés n'est saisi que d'une seule procédure la précédente ayant donné lieu à l'expertise étant clôturée.
Il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
Madame [J] [D] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que l'extension de la mesure d'expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise prescrites par ordonnance du 17 juin 2026 à la SAS SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE.
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de jonction.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;
Condamnons Madame [J] [D] provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 4 novembre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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