Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00724 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKU5 Minute n°
Ordonnance du 16 octobre 2026
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 15 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Madame [A] [K]
née le 18 Juin 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 08 octobre 2026,
comparante, assistée de Me [Q] [Z] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 13 octobre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 08 octobre 2026 à 18h25 par le Docteur [I] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 08 octobre 2026 à 20h00 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [A] [K] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 09 octobre 2026 (impossibilité de la patiente de signer),
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [L] le 09 octobre 2026 à 14h00,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [V] le 11 octobre 2026 à 09h45,
Vu la décision administrative rendue le 11 octobre 2026 à 11h15 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [A] [K] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 11 octobre 2026,
Vu l’avis motivé du 13 octobre 2026 à 11h00 par le Docteur [V] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 13 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [A] [K], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Marine BERTHELON, avocat assistant Mme [A] [K], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026 à 10 heures 00,
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
A l’audience, Maître [Z] a soulevé le fait que l’examen somatique de la patiente a été réalisé par Madame [P] [R], laquelle a rayé la mention “Docteur” ; qu’elle estime donc que la qualité de médecin de cette dernière n’est pas établie, alors que cet examen doit nécessairement être réalisé par un médecin ;
Attendu qu’aux termes de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique alinéa 2, dans les vingt-quatre heures suivant l'admission en hospitalisation complète, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L.3213-1 ;
Qu’il est constant qu’il résulte de ce texte que la réalisation de l’examen somatique prévu ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical, ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge est obligatoire ; que, dès lors, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure ;
Qu’en ce sens, sans qu’il soit nécessaire de vérifier la qualité de Madame [P] [R], il sera constaté la régularité de la procédure ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Madame [A] [N] a été admise en soins sans consentement, dans le cadre de la procédure de péril imminent, suite à une crise suicidaire aiguë, marquée par l’expression d’un profond désir de mort et un risque élevé d’un nouveau passage à l’acte ; qu’elle était auparavant admise en soins libre depuis le 25 septembre 2026, eu égard à un syndrome dépressif sur trouble de l’humeur bipolaire comorbide ; que cette tentative de passage à l’acte suicidaire s’est traduite par une tentative de projection dans les escaliers du service hospitalier, nécessitant l’intervention de quatre soignants, un placement à l’isolement et une majoration des traitements ;
Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;
Que lors de l'audience Madame [A] [N] a repris l’ensemble des éléments figurant dans les pièces de la procédure ; qu’elle s’est manifestée en accord avec les constatations des médecins, tant sur sa pathologie que sur les troubles observés ; qu’elle a indiqué être favorable à l’hospitalisation complète, mais sur la base d’un court délai, souhaitant rapidement basculer vers une hospitalisation libre ;
Attendu que les troubles mentaux dont souffre Madame [A] [N] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu'en effet, si elle questionne son geste suicidaire et le décrit comme impulsif, elle verbalise néanmoins le besoin d’être protégée contre elle-même ; qu’à ce titre, il existe toujours une autodépréciation et une dévalorisation, sous fond de cognitions négatives et pessimistes vis-à-vis de l’avenir ; qu’en ce sens, les pensées suicidaires sont toujours présentes avec une scénarisation par défenestration et projection dans les escaliers ; qu’une levée de l’hospitalisation complète serait prématurée à ce stade ;
Attendu en conséquence que l’état médical de Madame [A] [N] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [A] [K],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 16 Octobre 2026 à 10 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 16 Octobre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 16 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 16 Octobre 2026
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