Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Frédéric MORIN + Me David GORAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 16 Septembre 2026
N°RG : N° RG 25/00715 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DO4N
Nature Affaire : Autres demandes relatives à la vente
Minute : 2026/
ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 16 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
SCCV EUROPEAN HOMES 240
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 907 815 039
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Vanina BEVALOT, avocat au barreau de BESANÇON
ET :
Monsieur [M] [S]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David GORAND, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Madame [E] [S]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David GORAND, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Monsieur [L] [O]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David GORAND, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Madame [W] [O]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me David GORAND, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Monsieur [P] [A]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me David GORAND, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Madame [W] [A]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me David GORAND, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 27 mai 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 08 Juillet 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes d’un arrêté n°Pc0145362250004 délivré le 1er décembre 2022 par le président de la communauté de communes du Pays de [Localité 3], la Sccv European Homes 240 a été autorisée à édifier un ensemble immobilier de 8é logements répartis en 4 bâtiments sur un terrain situé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 4] composé des parcelles référencées au cadastre sous les n°10, [Cadastre 1] et [Cadastre 2] de la section AX.
Cette décision a été contestée par certains riverains, M. [M] [S] et son épouse Mme [E] [S], M. [L] [O] et son épouse Mme [W] [O], M. [P] [A] et son épouse Mme [W] [A].
Leur recours a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Caen rendu le 17 décembre 2024. Ils ont interjeté appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de [Localité 5].
Par actes de commissaire de justice du 22 juillet 2025, la Sccv European Homes 240 a fait assigner M. [M] [S] et son épouse Mme [E] [S], M. [L] [O] et son épouse Mme [W] [O], M. [P] [A] et son épouse Mme [W] [A] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de condamnation en paiement de dommages et intérêts pour abus de droit d’agir.
Par conclusions d’incident notifiées le 22 mai 2026, la Sccv European Homes 240 demande sur le fondement des articles 1240 du code civil, 378, 379, 380 et 789 du code de procédure civile, de :
- ordonner le sursis à statuer jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la cour administrative d’appel de [Localité 5] dans l’affaire enregistrée sur le RG 25NT/00711,
- débouter les défendeurs de toutes leurs demandes,
- dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 16 avril 2026, les époux [S], [O] et [A] demandent, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, 70 alinéa premier 378, 379, 380 et 789 du code de procédure civile, de :
- débouter la société European Homes 240 de sa demande de sursis à statuer et de toutes ses autres demandes,
- condamner la société European Homes 240 à leur régler la somme de 1 000 euros, unis d’intérêts au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens du présent incident.
Pour s’opposer à la demande de sursis à statuer, ils font valoir que c’est la demanderesse qui a fait le choix d’intenter un recours distinct devant le juge judiciaire alors qu’elle avait la possibilité de le faire directement devant le juge administratif sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, qu’elle a également fait le choix d’assigner avant l’arrêt de la cour administrative d’appel soit rendu. En tout état de cause, ils rappellent que l’issue de l’instance administrative est indifférente puisque l’abus n’est pas présumé et que seuls des éléments objectifs indépendants du seul échec du recours peuvent caractériser un abus.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état s’en réfère expressément à leurs dernières écritures d’incident conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. L’article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit par le juge. À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.
Hors les cas où ce sursis est imposé par la loi, le juge doit apprécier la demande de sursis à statuer au regard de l’intérêt d’une bonne administration de la justice et notamment de l’influence que peut avoir l’événement invoqué sur la décision à intervenir.
En l’espèce, ainsi que le font justement observer les défendeurs, la caractérisation d’une faute civile d’abus du droit d’agir en justice sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dans le cadre de l’exercice d’un recours devant le juge administratif, est indépendante de l’issue de la procédure administrative.
En effet, pour que l’action soit bien fondée, il doit être rapporté la preuve d’une intention de nuire ou à tout le moins d’un acharnement procédural excessif équivalent au dol. Or, ces éléments sont totalement étrangers à l’issue de la procédure administrative. Il en est de même du préjudice qui n’est pas lié à la conséquence de l’arrêt à intervenir mais uniquement aux conséquences éventuellement préjudiciables de la procédure actuellement en cours devant la cour administrative d’appel.
Aussi, il n’apparaît pas justifié de faire droit à la demande de sursis à statuer qui sera donc rejetée.
La Sccv European Homes 240 succombant, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance d’incident ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile eu égard à l’équité et à la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS la Sccv European Homes 240 de sa demande de sursis à statuer ;
CONDAMNONS la Sccv European Homes 240 aux dépens de la présente instance d’incident ;
CONDAMNONS la Sccv European Homes 240 à payer aux époux [S], [A] et [O], unis d’intérêts, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 16 septembre 2026 à 9h00 pour les conclusions au fond de la Sccv European Homes 240.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment