Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01955 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VD2T
NAC: 35Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
(Requête en interprétation)
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
ASSESSEURS : Madame LOUIS, Vice-Présidente
Madame FERRE, Vice-présidente
GREFFIER lors des débats : Madame DABLANC
GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 15 Juin 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Madame FERRE.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [X] [G]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mohamed BEN MENDIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 31
DEFENDERESSE
Association LIGUE OCCITANIE DE KICK BOXING, MUAY THAI ET DISCI PLINES ASSOCIEES, domiciliée : chez CROS OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne GUICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 69
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. AJILINK VIGREUX pris en la personne de Me [A] [E], mandataire ad hoc de la LOKMDA désignée par jugement du TJ de Toulouse en date du 11/07/2025, dont le siège social est sis [Adresse 3]
comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 juillet 2025, statuant selon la procédure à jour fixe, la décision élective de l’assemblée générale de la LIGUE OCCITANIE DE KICKBOXING MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIES (LOKMDA) du 1er décembre 2024 a été annulée et la SELARL AJILINK VIGREUX a été désignée administrateur ad hoc afin d’organiser la tenue d’une assemblée générale élective pour que soit élu un Comité directeur.
Par requête déposée au greffe le 16 avril 2026, la SELARL AJILING VIGREUX, prise en la personne de Maître [A] [E], a sollicité l’interprétation de la décision quant à la détermination du corps électoral appelé à participer à la nouvelle assemblée élective afin que le tribunal dise si la nouvelle assemblée générale devant être convoquée doit l’être :
- sur la base du corps électoral existant lors de l’assemblée générale élective du 1er décembre 2024 annulée, sous réserve des seules structures ayant cessé d’exister,
- ou, conformément aux dispositions statutaires et réglementaires, avec la convocation des membres affiliés au titre de la saison sportive en cours.
A l’audience du 15 juin 2026, Maître [A] [E] s’en remet oralement aux termes de sa requête.
Monsieur [X] [G] s’en remet à ses observations écrites déposées, aux termes desquelles il demande au tribunal de juger que la nouvelle assemblée générale doit être organisée sur la base du corps électoral existant lors de l’assemblée générale élective annulée du 1er décembre 2024, à l’exclusion des structures ayant depuis lors, juridiquement cessé d’exister. Il soutient que l’annulation prononcée par le tribunal en raison d’irrégularités ayant affecté la sincérité du processus électoral n’a d’autre finalité que de reconstituer loyalement le scrutin qui aurait dû se tenir régulièrement à cette date et qu’il ne s’agit donc pas d’ouvrir un nouveau cycle électoral autonome, détaché du scrutin annulé. Selon lui, la reconstitution du corps électoral de 2024 est la seule façon de préserver la sincérité du scrutin, d’assurer l’égalité entre les candidats et d’éviter toute altération du résultat par une recomposition postérieure du fait du Comité en place qui a fait entrer massivement de nouveaux licenciés pour transformer le collège votant, sauf à neutraliser les effets utiles du jugement. Il souligne les variations très importantes du nombre de licenciés entre les saisons 2023/2024 et 2024/2025, susceptibles d’avoir une incidence directe sur la composition et la pondération du corps électoral.
La LOKMDA, dûment convoquée par l’intermédiaire de son conseil, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la requête en interprétation
Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
En l’espèce, le tribunal a annulé les assemblées générales électives de la LOKMDA du 1er décembre 2024 en raison de ce qu’une liste avait été irrégulièrement écartée et a désigné un mandataire ad hoc aux fins de reconvoquer une assemblée générale élective, sans préciser la composition du corps électoral dès lors que cette question n’avait pas été discutée par les parties.
A ce titre, il sera fait observer que l’annulation d’une assemblée générale élective n’a pas pour effet de figer le corps électoral à la date de l’assemblée annulée et, sauf décision contraire du juge ou disposition statutaire particulière, il s’agit de convoquer une nouvelle assemblée. Ainsi, l’effet rétroactif de l’annulation signifie simplement que l’élection est réputée n’avoir jamais existé. Le corps électoral est donc, en principe, celui existant à la date de cette nouvelle convocation ou à la date prévue par les statuts pour apprécier la qualité d’électeur.
Or, il ressort de l’article 5 des statuts LOKMDA que l’assemblée générale de la LOKMDA est composée des représentants des associations sportives et sociétés commerciales de son territoire affiliées à la FFKMDA et que le nombre de voix attribué à chaque association sportive ou société commerciale affiliée à la FFKMDA est déterminé selon le barème « 1 licence = 1 voix », lequel s’applique « à la date de clôture de la saison sportive précédente, soit le 31 août ».
Les nouveaux adhérents ont donc vocation à voter s’ils remplissent les conditions prévues par les statuts.
Il ne pourrait en être autrement que si la recomposition du corps électoral revenait à supprimer l’effet utile de la décision d’annulation.
Toutefois tel n’est pas le cas en l’espèce dès lors que l’annulation litigieuse vise à réparer l’irrégularité liée au fait qu’une liste a été irrégulièrement empêché de se présenter et que la réparation consiste donc à lui permettre de concourir. Le renouvellement normal du corps électoral entre-temps, du fait que la fédération a continué d’exister et sa composition a évolué, ne peut en ce cas être regardé comme faisant obstacle à l’exécution de la décision d’annulation et à l’effectivité de l’annulation. L’effet utile de l’annulation est bien atteint car l’égalité entre les listes est rétablie en permettant à la liste écartée de concourir et l’élection est organisée dans le respect des règles statutaires. En outre, il n’est nullement démontré une fraude du Comité, l’affirmation selon laquelle il aurait fait entrer massivement de nouveaux licenciés pour transformer le collège votant n’étant appuyé par aucun élément et n’est qu’une allégation sans offre de preuve.
Il convient donc d’interpréter la décision en ce sens que la nouvelle assemblée générale devant être convoquée doit l’être sur la base du corps électoral au jour de la nouvelle convocation, et ce conformément aux dispositions statutaires de la LOKMDA.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 juillet 2025 RG25-2121 et portant le numéro de minute n°25-590 doit être interprété en ce sens que la nouvelle assemblée générale devant être convoquée par le mandataire ad hoc doit l’être sur la base du corps électoral au jour de la nouvelle convocation conformément aux dispositions statutaires de la LOKMDA ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement précité ;
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président,
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