Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
22/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Chambre du Conseil
N° de PC : 2026RJ373
Prononcé en audience publique du 22/10/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social [Adresse 4] représenté par Madame Véronique PARENT Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requête ;
ET : LE DEFENDEUR :
La SAS TAXIS DU DOULLENNAIS ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Le ministère public a présenté une requête en date du 04/09/2026 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS TAXIS DU DOULLENNAIS au vu :
de l'extrait K-bis ;
de la fiche de synthèse ;
* de la cessation d'activité présumée selon avis des services de la DDFIP adressé par courriel au Greffe du Tribunal de Commerce en date du 06/08/2026 ;
* de l'absence de dépôts des comptes annuels ;
* du résultat négatif sur l'exercice clos du 31/12/2017 ;
* des ordonnances d'injonction à déposer les comptes annuels pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024;
* des ordonnances de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels 2020, 2021, 2022 et 2024 ;
Par ordonnance en date du 14/09/2026, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ;
La SAS TAXIS DU DOULLENNAIS ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;
Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Madame Véronique PARENT Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure,
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS TAXIS DU DOULLENNAIS Taxi et transport en véhicule sanitaire Léger [Adresse 1] 2013B00663 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 797 564 671
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur RUIN Christophe, en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 2]
Fixe la date de cessation des paiements au 22/04/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 23/04/2027 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Jeudi 17/12/2026 à 14:30 [Adresse 3]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de Selarl BOIDIN BURGEAT et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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