Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
08/01/2026
RG : 2025 007531 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ HC CONSTRUCTIONS (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Régis MEPLON et Mme Françoise WHEATLEY, juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.
M. [Q] [R], président et Mme [D] [R], directrice générale de la société HC CONSTRUCTIONS (SAS) - [Adresse 1] - entreprise générale de bâtiment, maçonnerie, menuiserie, charpente - a effectué le 30/12/2025, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. et Mme [R] ont comparu en chambre du conseil à l'audience du 08/01/2026, accompagnés de leur expert-comptable ainsi que du représentant des salariés.
Ils exposent les difficultés rencontrées par la société notamment liées à une baisse de leur clientèle en 2024. Ils font état du passif constitué de dettes fournisseurs à hauteur de 70 000.00€, de dettes fiscales et bancaires. Ils expliquent qu'une première traite a été rejetée en janvier 2025. A date, la trésorerie est nulle mais il demeure quelques comptes clients à recouvrer (pour environ 11 460.00€). La société a perçu près de 45 000.00 € d'acomptes. Les CDD ont pris fin en décembre 2025. Dans ces conditions, ils sollicitent le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société HC CONSTRUCTIONS (SAS) dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 183 173.80 € (dont 157 264.42 € échus).
Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société HC CONSTRUCTIONS (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 01/09/2025, date évoquée lors de l'audience.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société HC CONSTRUCTIONS (SAS) immatriculée sous le n° 533 966 552 RCS Boulognesur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025.
NOMME M. Renaud BERTELOOT juge commissaire.
DESIGNE SELARL [L] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [T] [L]-[I] - [Adresse 2] liquidateur.
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
DIT que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
FIXE à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT qu'il appartiendra à M. [R] d'informer le Tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Renaud BERTELOOT
le greffier.
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