Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 09/12/2025 DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1204 Procédure
2025RJ370
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société L'ATELIER GOURMAND -[Adresse 1] Représentée par Madame [U], dirigeante de droit
Date d'ouverture : 14/10/2025
Juge-Commissaire : Monsieur [J] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Z] [F] et [T] [Y]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 09/12/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 09/12/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [M] [N], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'ATELIER GOURMAND.
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif d'un montant de 26 000 € et indique que la société n'emploi plus aucun salarié. En accord avec la dirigeante, il sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société.
La dirigeante confirme son accord pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le juge commissaire, dans son rapport, s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que la dirigeante donne son accord pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
la société L'ATELIER GOURMAND
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Z] [F] et [T] [Y] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à 6 mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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