Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008155
TRIBUNAL DI
CHAN ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
IBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
IUCEMENT DU 04/11/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [H] [O] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBA ATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au co urs du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 30/09/2025, BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) - [Adresse 2], activités de maçonnerie et d'isolation, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 16/10/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [H] [O], mandataire judiciaire, [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS BR GROS ŒUVRES MACONNERIE, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BR GROS ŒUVRES MACONNERIE en liquidation judiciaire.
Attendu que BR GROS ŒUVRES MACONNERIE (SAS) et Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [H] [O], ès-qualités, développant sa requête, expose que le représentant légal de la société débitrice est défaillant et que la poursuite de la procédure de redressement judiciaire est impossible.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le représentant légal de la société débitrice ne coopère pas avec les organes de la procédure collective et qu'en conséquence, la poursuite de la procédure de redressement judiciaire est impossible.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [O], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 008312 et 2025 008155.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) - [Adresse 2], activités de maçonnerie et d'isolation
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur ROUX Frédéric en qualité de juge commissaire
Nomme
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [H] [O] - [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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