Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
du 1er octobre 2026
Minute électronique
décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 28 novembre 2025, enregistrée sous le n° 2025R00003
N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTZ2
APPELANTE
Société MIMAR
[Adresse 1]
[Localité 2] (Belgique)
assistée de Me Adrien THILLIEZ, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMEES
SAS [J] [E] représentée par son président domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Marc DEBEUGNY, avocat au barreau de DUNKERQUE
SARL [Y] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée de Me Clement HUTIN, avocat au barreau de DUNKERQUE
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assistée de Marlène Tocco, greffier ;
Vu l'appel interjeté le 12 février 2026 par la société MIMAR ;
Vu le message notifié par le RPVA le 16 septembre 2026 par Me [D] indiquant que la SAS [J] [E], intimée, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire .
Vu le message de Me [N] notifié par le RPVA le 22 septembre 2026 communiquant l'extrait du BODACC ;
SUR CE,
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
En l'espèce, postérieurement à la déclaration d'appel, la société [J] [E], a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement rendu le 15 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Dunkerque.
Ce jugement de liquidation judiciaire justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : d'abord, la reprise de l'instance d'appel par le liquidateur de la société [J] [E], ou la mise en cause de ce dernier par la société MIMAR, appelante, ensuite, la déclaration de ses éventuelles créances par l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Disons que la procédure sera rétablie après régularisation de la procédure dans les conditions ci-dessus précisées ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 21 janvier 2027 à 14h30 pour vérification de la régularisation de la procédure, sous peine de radiation de l'affaire du rôle ;
Réservons les dépens.
Le greffier La présidente
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