Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005760
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 04/11/2026
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître [L] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
N° rôle : 2026 005760
JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
[C] [D] [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Par requête en date du 07/09/2026, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [S], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 06/10/2026, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [S], entendue, reprend les termes de sa requête selon laquelle :
L'activité résiduelle de Monsieur [C] ne permettra pas d'envisager un plan d'apurement de son passif, lequel s'élève à une somme globale de l'ordre de 110 000 euros,
Au surplus, la situation financière du débiteur semble s'être dégradée depuis l'ouverture de la procédure, ce qui a entraîné des dettes nouvelles auprès de l'URSSAF.
Monsieur [C] [D], également entendu, confirme ne pas être en capacité de présenter un plan de continuation. Il s'associe ainsi à la requête déposée par le mandataire judiciaire tout en sollicitant un délai lui permettant de terminer les chantiers en cours afin de ne pas aggraver son passif.
Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Cela étant exposé,
L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit :
« à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que le redressement apparaît manifestement impossible, le débiteur étant confronté à une absence de carnet de commandes. Les difficultés de trésorerie déjà présentes à l'ouverture de la procédure se sont accentuées et ont engendré la création de dettes nouvelles. Dans ces conditions, aucune perspective n'apparaît envisageable, de sorte que le débiteur, épuisé, sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ainsi, il convient, en application de l'article L631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [C] [D] en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 II du code de commerce,
Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de
[C] [D] [Adresse 1]
Maintient Monsieur [K] [F] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [S] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
Maintient
la SELARL CONSTANCE [Adresse 3] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 06/10/2026, et a été mise en délibéré au 04/11/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/11/2026, par Monsieur William HAINAUX, pour le Président empêché, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment