Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
11 SEPTEMBRE 2026
Minute n° : 26/00248
Nature : 88A
N° RG 25/00133
N° Portalis DBWV-W-B7J-FHHR
[V] [S]
c/
CPAM de l’[Localité 1]
Notification aux parties
le 11/09/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
DEMANDEUR
Monsieur [V] [S]
né le 24 Mars 1976
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne.
DÉFENDERESSE
CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame Valérie GAUTHIER,
conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Patrick FROMENT, Assesseur employeur,
Monsieur Laurent PEIX, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 02 Juillet 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [V] [S] a été victime d’un accident de trajet en date du 9 avril 2016 : alors qu’il sortait de sa voiture pour se rendre chez lui, il a été victime d’une agression par arme blanche et arme contondante ayant occasionné des lésions à l’abdomen, au poignet gauche et au pied droit. Cet accident a été pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1].
Après avoir constaté la consolidation de ses lésions en lien avec son accident, la caisse lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 40 % pour « - Persistance d’un syndrome post traumatique nécessitant la poursuite d’un traitement médicamenteux et d’un suivi psychiatrique – Troubles du transit et douleurs abdominales notamment pariétales persistantes – Volumineuse éventration abdominale séquellaire » par notification en date du 26 novembre 2018.
Monsieur [V] [S] a transmis à la caisse un certificat médical de rechute en date du 7 octobre 2024, précisant les éléments suivants : « D# Coups de couteau au niveau de l’abdomen. Multiples interventions chirurgicales. Persistance de douleurs abdominales. Nouvelle intervention en attente. ». Par décision en date du 30 octobre 2024, la CPAM a refusé de prendre en charge la rechute au titre de la législation professionnelle au motif qu’il ne s’agit pas d’une reprise évolutive de ses lésions.
Par requête déposée au greffe de la présente juridiction le 12 mai 2025, Monsieur [V] [S] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube du 6 mars 2025 tendant à rejeter sa demande de prise en charge de la rechute de son accident de trajet.
Par jugement avant dire droit en date du 14 novembre 2025 auquel il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, la présente juridiction a ordonné une expertise portant sur l’existence d’une rechute imputable à l’accident du travail du 9 avril 2016.
Le docteur [U] [F] a rendu son rapport le 28 janvier 2026 reçu par la juridiction le 12 mai 2026.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 2 juillet 2026, au cours de laquelle Monsieur [V] [S], reprenant les termes de sa requête, demande au tribunal de constater l’existence d’une rechute.
Il fait valoir qu’il est toujours en soins actifs au centre anti-douleur et qu’il suit une psychothérapie qui n’est pas remboursée si les séances ne sont pas faites dans le cadre d’un accident du travail. Il précise qu’il lui est toujours très difficile d’évoquer l’accident et qu’il n’a pas terminé les soins tant au niveau psychique qu’au niveau physique, précisant que les douleurs abdominales se sont progressivement aggravées depuis 2019 et qu’il présente de nouveaux symptômes, à savoir de la constipation, de la diarrhée et une douleur importante à la toux. Il relate en outre qu’il a fait l’objet de nouvelles interventions depuis la consolidation et qu’il a perdu son travail.
Il indique enfin que ses séquelles psychologiques se sont accentuées et qu’il a besoin de la reconnaissance de la rechute pour pouvoir obtenir la prise en charge de ses soins psychologiques. Il ajoute qu’il doit être prochainement de nouveau opéré.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube, dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses conclusions, demande au tribunal de confirmer la décision de la commission de recours amiable, de juger le refus de prise en charge légalement fondé, de condamner Monsieur [V] [S] aux dépens et de le débouter de son recours.
Elle se fonde sur l’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale pour faire valoir que Monsieur [V] [S] n’apporte aucun élément médical nouveau permettant de remettre en cause la décision du médecin conseil, dans la mesure où il ne produit que de simples prescriptions, précisant que le médecin conseil et la commission médicale de recours amiable ont considéré qu’il n’y avait pas de relation de cause à effet entre les lésions invoquées dans le certificat médical de rechute et l’accident du travail du 9 avril 2016. Elle se fonde sur les conclusions de l’expert qui viennent confirmer sa position.
Le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
Sur la rechute
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ».
L’accident du travail est caractérisé par l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant, au cours du travail, une lésion de l’organisme humain.
L’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. ».
Il résulte de cet article que la rechute peut faire l’objet d’une prise en charge si elle remplit les conditions suivantes :
- une aggravation de l’état de santé du salarié du fait de son travail ;
- une relation directe entre cette aggravation et l’accident initial.
Il ressort également de la disposition citée qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la portée des éléments de preuve permettant de caractériser l’état de rechute.
Il revient donc au tribunal de déterminer si Monsieur [V] [S] a bien fait l’objet d’une rechute de son accident du travail du 9 avril 2016.
En l’espèce, Monsieur [V] [S] produit plusieurs pièces médicales parmi lesquelles le tribunal retiendra un courrier du docteur [X] [R] du 17 février 2024 indiquant qu’à ce jour, l’intéressé décrit une persistance des douleurs abdominales et sur le flanc, qui sont majorées à la pression et à la palpation, le médecin précisant qu’il s’agit d’un handicap impactant sa vie personnelle et professionnelle.
Monsieur [V] [S] produit également un certificat médical du docteur [Y] [W] du 5 mai 2025 prescrivant des séances de psychothérapie en lien avec un psychotraumatisme suite à l’agression en accident du travail du 9 avril 2016.
Dans sa décision, la commission médicale de recours amiable indique uniquement qu’il n’existe pas de relation de cause à effet entre les lésions invoquées sur le certificat médical du 7 octobre 2024 et l’accident du travail du 9 avril 2016.
Sur la base de ces éléments, la présente juridiction a diligenté une mesure d’instruction.
Dans son rapport en date du 28 janvier 2026, le docteur [U] [F] retrace l’historique médical de Monsieur [V] [S] depuis l’accident du travail du 9 avril 2016. L’expert précise que l’examen clinique reste inchangé par rapport à celui effectué par le médecin conseil lors de l’évaluation du taux d’incapacité. Il considère qu’il n’existe aucun fait médical nouveau en lien direct avec l’accident du travail, et il estime que les lésions présentées par Monsieur [V] [S] et constatées dans le certificat médical de rechute ne constituent pas une rechute de l’accident.
Les éléments produits par Monsieur [V] [S] ne permettent pas de contre-balancer les conclusions de l’expertise dans la mesure où aucune de ses pièces n’établit avec certitude l’aggravation des lésions issues du 9 avril 2016, en plus d’être toutes antérieures à l’expertise diligentée.
Il y a lieu d’en déduire que Monsieur [V] [S] ne démonte pas qu’il présente pas de lésion constitutive d’une aggravation de son état de santé en relation directe avec l’accident du travail initial du 9 avril 2016.
Par voie de conséquence, il y a lieu d’homologuer le rapport d’expertise, de constater que Monsieur [V] [S] ne démontre pas l’existence d’une rechute de son accident du travail et de rejeter son recours.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [V] [S] ayant succombé en ses demandes, il convient de le condamner aux dépens, à l’exception des frais d’expertise qui demeurent à la charge de la [1] conformément à l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
HOMOLOGUE le rapport d’expertise du docteur [U] [F] en date du 28 janvier 2026 ;
REJETTE le recours de Monsieur [V] [S] ;
CONDAMNE Monsieur [V] [S] aux dépens à l’exception des frais d’expertise qui demeurent à la charge de la [1].
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment