Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 09 octobre 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00959 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6LS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/01030
APPELANTE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1406 substitué par Me Nicolas BERETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1287
INTIMEE
CPAM DE L'ARTOIS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, Magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, présidente
Mme Sandrine BOURDIN, conseillère
M. Olivier FOURMY, magistrat honoraire
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu le 4 septembre 2026 prorogé au 09 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, greffiè à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société [1] (ci-après, la 'Société') est appelante des dispositions d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, en date du 19 décembre 2023, qui l'a déboutée de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [S] [D], prise par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (ci-après, la 'Caisse' ou la 'CPAM') le 16 mars 2022.
FAITS et PROCÉDURE
Le 11 mars 2022, Mme [S] [D] était salariée de la société [1] en tant qu'opératrice de fabrication, lorsqu'une maladie professionnelle a été déclarée pour elle par télétransmission effectuée par son médecin, sur la base d'un certificat médical initial du même jour, en l'espèce une « épicondylite droite latérale et médiale ». La date de première constatation médicale de la maladie est également le 11 mars 2022.
Le 16 mars 2022, Mme [S] [D] a déclaré une maladie professionnelle pour « épicondylite droite médiale », sur la base d'un certificat dressé le même jour.
Le 24 mars 2022, le médecin conseil de la Caisse, observant que la condition tenant au délai de prise en charge, s'agissant d'une pathologie du tableau n° 57B des maladies professionnelles, n'était pas remplie, recommandait la transmission du dossier n°220310593 à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ('[2]'). Le point de départ du délai d'instruction de ce dossier est, selon le document relatif à concertation médico-administrative de la maladie, au 15 mars 2022.
La Caisse a donc transmis le dossier au CRRMP des Hauts-de-France. Elle en informait la Société par courriers recommandés avec accusé de réception, des 11 juillet 2022, s'agissant d'une « épicondylite droite » (dossier n°220310593) et 16 septembre 2022, s'agissant d'une « épicondylite médiale droite » (dossier n°222310591).
S'agissant du dossier n°220310591
Dans le courrier du 16 septembre 2022, la Caisse précise que la Société peut consulter et compléter le dossier en ligne jusqu'au 16 octobre 2022 puis qu'au-delà de cette date, elle pourra formuler des observations jusqu'au 27 octobre 2022 sans joindre de nouvelles pièces ; enfin, que la Caisse transmettrait sa décision finale au plus tard le 16 janvier 2023.
Ce courrier a été distribué le 20 septembre 2022.
Le 16 décembre 2022, après avis favorable du [2] pris en sa séance du 13 décembre 2022, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle. Le [2] avait observé que le délai de prise en charge n'était dépassé que de un jour et que « le très faible dépassement du délai de prise en charge, (...) peut être intégré dans une démarche scientifique par rapport aux 10 ans d'activité professionnelle ». La cour note ici que l'avis du [2] mentionne un numéro de dossier qui lui est propre mais pas de numéro de dossier de la Caisse. La nature de la maladie est ainsi précisée : « Tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit ».
Le 1er février 2023, la Société a saisi la commission de recours amiable de la Caisse (CRA) en contestation de cette décision.
Le 9 juin 2023, la [3] a rejeté le recours de la Société.
S'agissant du dossier n° 220310593
Le 20 octobre 2022, la Caisse informait la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce que le [2] avait transmis un avis favorable « concernant la maladie : 'Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit' inscrite dans le 'TABLEAU n°57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ».
Par courrier recommandé daté 29 novembre 2022, la Société formait un recours concernant ce dossier devant la commission de recours amiable de la Caisse.
Le 3 février 2023, cette commission a rejeté ce recours, tant en ce qui concerne la violation du délai de consultation avant transmission au [2] qu'en ce qui concerne la non-réception de l'avis du [2].
La Société a, par requête reçue au greffe le 2 juin 2023, saisi le tribunal judiciare de Bobigny en contestation du caractère opposable de la décision de la Caisse du 20 octobre 2022.
Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal de Bobigny a notamment :
- débouté la Société de sa demande d'inopposabilité de la décision de la Caisse du 16 décembre 2022 de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme [S] [D] le 16 mars 2022 ;
- condamné la Société aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Pour se déterminer, le premier juge a notamment retenu qu'en l'espèce, « la caisse justifi(ait) de l'envoi d'un courrier recommandé du 16 septembre 2022 reçu par la société [1] le 20 septembre 2022 l'informant de la saisine d'un [2] et aux termes duquel il (était) indiqué : 'vous pouvez consulter et compléter le dossier en ligne (...) jusqu'au 16 octobre 2022. Au-delà de cette date, vous pourrez formuler des observations jusqu'au 27 octobre 2022 sans joindre de nouvelles pièces. Nous vous transmettrons la décision finale au plus tard le 16 janvier 2023' ».
Ce jugement a été notifié à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 18 janvier 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 27 mai 2026, au cours de laquelle les parties ont déposé des conclusions écrites qui ont été visées par le greffe ainsi que des pièces.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions déposées et soutenues à l'audience, la Société demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Y faisant droit,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
o débouté la Société de sa demande d'inopposabilité de la décision de la Caisse du 16 décembre 2022 de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme [S] [D] le 16 mars 2022 ;
o condamné la Société aux dépens ;
En conséquence,
- lui juger inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée par Mme [D], ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes ;
En tout état de cause,
- débouter la CPAM de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la CPAM aux dépens.
Par dernières conclusions visées à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois sollicite la cour de :
- dire la Société mal fondée en son appel ;
- la débouter de l'ensemble de ses prétentions ;
ce faisant,
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 décembre 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
La société [1] fait en particulier valoir que, aux termes de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, la Caisse doit mettre le dossier à disposition de la victime et de l'employeur pendant 40 jours francs, période qui se décompose en deux étapes :
. au cours des 30 premiers jours, les parties peuvent consulter le dossier, le compléter et émettre des observations ;
. par la suite, au cours des 10 jours restant, elles peuvent consulter le dossier et émettre des observations.
La Société considère que tant que les parties n'ont pas reçu le courrier de la Caisse les en informant, elles ignorent que le [2] a été saisi. Elles ignorent qu'elles ont la possibilité de compléter le dossier ou qu'elles disposent de plus de temps pour faire leurs observations. Elles ne savent pas que les observations et pièces ne sont plus à transmettre à la Caisse mais au [2]. Elles ignorent que les observations et pièces produites n'ont plus le même objet : savoir si le dossier présenté remplit simplement toutes les conditions d'un tableau et si, ainsi, le lien entre le travail et la maladie peut être présumé ; rechercher si la preuve d'un lien de causalité direct entre la maladie et le travail est rapportée.
« Dès lors, la première phase de 30 jours francs ne peut commencer à courir qu'à compter du lendemain de la réception par l'employeur du courrier l'en informant, conformément aux règles de computation des délais » (en gras comme dans les conclusions).
La Société cite en référence les dispositions des articles 669, 641 et 642 du code de procédure civile ainsi qu'un arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2022 (n° 20-18.649), aux termes duquel le délai de 10 jours francs prévu par le texte en cause « court à compter du lendemain de la réception par les destinataires de l'information communiquée par l'organisme » (en gras comme dans les conclusions).
A défaut d'accorder à l'employeur l'entier délai dont il aurait dû disposer, la procédure suivie n'est pas conforme au principe du contradictoire et la décision en découlant doit être déclarée inopposable à l'employeur.
La preuve d'un grief n'a pas à être rapportée.
La Société cite également de nombreuses jurisprudences, notamment de la cour d'appel d'Amiens, à l'appui de sa thèse.
En l'espèce, la Caisse a informé la Société de la transmission du dossier de Mme [D] à un CRRMP le 11 juillet 2022, par une lettre précisant que la Société aurait jusqu'au 10 août 2022 pour transmettre des éléments complémentaires et consulter le dossier ; et que, au-delà de cette date, elle pourrait formuler des observations jusqu'au 22 août 2022 sans joindre de nouvelles pièces.
Ce courrier n'a été reçu par la Société que le 12 juillet 2022, elle ne pouvait commencer à consulter le dossier qu'à compter du 13 juillet 2022.
Conformément aux dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, « il incombe à la CPAM de laisser le dossier à disposition de l'employeur pendant 40 jours francs » (souligné et en gras comme dans les conclusions).
En l'espèce, la Société a bénéficié d'un délai de 29 jours francs au lieu de 30 jours pour consulter le dossier, le compléter et émettre ses observations.
La Société convient que, par un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a considéré que « pour des raisons d'économie générale de la procédure, le délai de quarante jours devait commencer à courir, non pas à compter de la réception par le destinataire de l'information communiquée, mais à compter de la saisine du CRRMP par la Caisse ».
Mais la Société observe que la notion d'économie générale de la procédure ne constitue pas un grand principe du droit français ; que la Caisse ne s'expose à aucun déséquilibre à son détriment puisque c'est elle qui « dicte le rythme de la procédure » ; qu'il est « parfaitement illogique de considérer que la phase d'enrichissement du dossier pourrait commencer à courir à compter de l'envoi du courrier alors qu'à ce stade, l'employeur et le salarié ignorent qu'ils disposent » de ce droit. En outre, seuls la Caisse et le service médical sont informés simultanément à la saisine du [2] de leur droit d'enrichir le dossier.
Par ailleurs, la Cour de cassation considère, avec la Caisse que l'inopposabilité ne peut sanctionner que le non-respect de la seconde phase de consultation de dix jours. Mais cela revient à considérer que celle-ci est plus déterminante que la phase d'enrichissement du dossier.
Enfin, « en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il appartient au juge de statuer en se fondant sur la loi, oeuvre du législateur ». L'interprétation faite par la Cour de cassation est contraire aux textes.
La décision de la Caisse dans le présent dossier doit donc être déclaré inopposable à la Société.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois soutient notamment, pour sa part, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine d'un [2], un nouveau délai d'instruction de 120 jours s'ouvre, « à compter de cette saisine » (en gras comme dans les conclusions), qui comprend :
. pendant les 40 premiers jours, une phase d'enrichissement du dossier et de contradictoire ;
. pendant les 70 jours suivants, la phase pendant laquelle le [2] doit rendre son avis ;
. pendant les 10 derniers jours, celle pendant laquelle la Caisse notifie aux parties l'avis du [2], qui s'impose à elle.
La période de 40 jours débute ainsi à compter de la date de saisine du CRRMP.
Elle se décompose elle-même en une période de 30 jours à compter de la saisine du CRRMP, qui permet aux parties mais aussi à la Caisse et au service médical, d'enrichir le dossier ; et une période de 10 jours « qui correspond au délai de consultation de 10 jours francs ayant pour objet de garantir le respect du contradictoire de la procédure » (en gras comme dans les conclusions).
« Ainsi, aucune inopposabilité ne saurait être encourue au motif que la phase de complétude du dossier n'a pas duré 30 jours francs à compter de la réception du courrier l'informant de la saisine du CRRMP ».
La « phase de 40 jours débute nécessairement à compter de la saisine du [2] matérialisé par le courrier d'information aux parties, et non par la réception de cette information » (en gras comme dans les conclusions).
En l'espèce l'employeur a été informé par courrier en date du 16 septembre 2022, de la possibilité d'enrichir le dossier jusqu'au 16 octobre 2022 et de la possibilité de consulter l'ensemble des éléments recueillis et de formuler des observations jusqu'au 27 octobre 2022. La CPAM précisait que la date d'expiration du délai d'instruction était au 16 janvier 2023.
La Société a donc effectivement disposé, « avant la transmission effective au [2], et pendant 10 jours francs, de la faculté d'adresser des observations au [Etablissement 1] après avoir pris connaissance de l'entier dossier constitué au sens de l'Article D. 461-29 ' du code de la sécurité sociale, 'et donc de la faculté d'engager un débat contradictoire ».
La décision prise est donc opposable à la Société et le jugement entrepris mérite confirmation.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 27 mai 2026.
Réponse de la cour
L'appel de la société [1] est régulier et recevable.
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge par la Caisse
La cour ne peut que constater que la situation est complexe, dès lors que les dossiers soumis par les parties font état non pas de une mais de deux déclarations de maladie professionnelle, certes très semblables, les pathologies mentionnées étant très voisines et toutes deux relatives à une maladie du tableau n°57 mais pas formulées en termes strictement identiques, ayant fait l'objet de deux procédures distinctes.
La cour relève, en outre, que, dans les deux cas, les documents de la CPAM ou du CRRMP font référence à une date de sinistre au 10 mars 2022 alors que chacune des déclarations établies fait état d'une première constatation médicale au 11 mars 2022.
Pour autant que la cour puisse le déterminer, le dossier de la CPAM n°222310591 est relatif là la déclaration établie le 16 mars 2022.
La CPAM a avisé la Société, par courrier du 16 septembre 2022, de la transmission du dossier à un CRRMP.
Le 16 décembre 2022, la CPAM prend en charge la maladie ainsi déclarée au titre de la législation professionnelle.
Le 1er février 2023, dans un courrier portant la référence ' 22231059 ', ce qui est une référence incomplète mais correspond nécessairement, vues les références de l'autre dossier, à la déclaration établie le 16 mars 2022, la Société conteste la décision de prise en charge devant la [3].
Le 9 juin 2023, la [3] rejette le recours de la Société, étant relevé ici que, dans sa décision, la [3] fait expressément référence au courrier adressé par la Caisse le 16 septembre 2022. Il s'agit donc bien d'une décision relative à la déclaration de maladie du 16 mars 2022.
C'est de cette décision dont a été saisi le tribunal judiciaire de Bobigny, sur recours de la Société, et qui fait objet du jugement dont appel.
Le dossier de la CPAM n°220310593 est quant à lui relatif à la déclaration de maladie professionnelle établie le 11 mars 2022.
La CPAM a avisé la Société, par courrier du 11 juillet 2022, de la transmission de ce dossier à un CRRMP.
Le 20 octobre 2022, la CPAM décide de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.
La cour ignore sur la base de quel avis du [2] cette décision a été prise.
Le 29 novembre 2022, la société a saisi la [3] d'un recours, visant expressément le certificat médical du 11 mars 2022.
Le 3 février 2023, la [3] a rejeté ce recours.
Dans ses écritures devant la cour, la Société fait expressément référence aux éléments qui viennent d'être rappelés, qui concernent donc la déclaration de maladie faite le 11 mars 2022.
De plus, la cour note que le seul avis de [2] disponible est celui en date du 13 décembre 2022, qui fixe une date de première constatation au 10 mars 2022 et indique que le [2] a reçu le dossier complet le 27 octobre 2022.
Enfin, la Société produit le document, en date du 24 mars 2022, de la concertation médico-administrative de la maladie, dans lequel la médecin conseil de la Caisse indique qu'elle est d'accord avec le diagnostic figurant sur le certificat médical initial et qu'il transmet le dossier à un [2]. Ce document fait expressément référence au dossier 2203105093.
Il en résulterait que la Caisse aurait effectivement transmis au [2] le dossier en question près de trois mois et demi après que sa médecin conseil l'avait décidé.
En d'autres termes, il apparaît que :
- la Société a relevé appel d'un jugement qui porte sur une déclaration de maladie professionnelle établie le 16 mars 2022 ;
- ses conclusions font expressément référence à une déclaration de maladie professionnelle établie le 11 mars 2023, ainsi qu'au non-respect des délais par la Caisse entre l'envoi du courrier de la Caisse en date du 11 juillet 2022 et la date que lui impartissait l'organisme social pour compléter le dossier (10 août 2022) puis formuler des observations (22 août 2022) ;
- or le jugement entrepris porte sur la décision de la [3] en date du 9 juin 2023 et la décision de la Caisse, en date du 16 décembre 2022, de prendre en charge la pathologie déclarée le 16 mars 2022 ;
- cette déclaration a fait l'objet d'une prise en charge par la Caisse le 20 octobre 2022,
- tandis que le recours formé par la Société, en ce qui concerne la déclaration du 11 mars 2022, a fait l'objet d'une décision de la [3] rejetant le recours de la Société contre la décision de prise en charge de la Caisse en date du 20 octobre 2022 ; cette décision de la [3] ne semble pas avoir fait l'objet d'un recours de la part de la Société.
Il en résulterait que la pathologie déclarée le 16 mars 2022, soit une « épicondylite droite médiale », que la Caisse a lue, dans son courrier du 16 septembre 2022 comme « épicondylite médiale droite », a bien été retenue par la Caisse comme constituant une « (t)endinopathie des muscles épitrochléens du coude droit », maladie du tableau n°57 des maladies professionnelles et que cette décision est définitive.
Dès lors, la cour considère qu'il convient de procéder à une réouverture des débats, afin que chacune des parties s'exprime sur ce qui précède et précise à la cour :
- quelle déclaration de maladie professionnelle, précisément, fait l'objet de la contestation devant la cour et si c'est la même, ou une autre, ou les deux, qui avait (avaient) fait l'objet de la saisine du tribunal à l'occasion du jugement dont appel ; en d'autres termes, l'objet du litige est-il bien la déclaration de maladie professionnelle du 16 mars 2022 ou une autre ou les deux déclarations ;
- quels sont les fondements factuels et juridiques précis de la contestation de la Société ou de la demande de confirmation de la Caisse ;
- préciser si un recours a été formé et ce qu'il en est advenu, s'agissant de la décision de la [3] du 3 février 2023, relative à la déclaration de maladie professionnelle du 11 mars 2022 ;
- en l'absence d'un tel recours, si la poursuite du procès présente un intérêt, et lequel, dès lors que, à supposer que la Société soit satisfaite en son appel, la pathologie dont est affectée Mme [D] et déclarée le 11 mars 2022, aurait définitivement acquis le statut de maladie professionnelle, en l'occurrence, une tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit, du fait de l'absence de recours de la Société à l'encontre de la décision de la [3] du 3 février 2023, relative à la déclaration du 11 mars 2022 ;
- dans l'hypothèse où un désistement réciproque serait envisagé, préciser à la cour si chacune des parties considérerait équitable de conserver la charge de ses propres dépens.
- soumettre à la cour toute information utile de nature à faciliter une solution claire du dossier.
La cour indique, à toutes fins que, dans l'hypothèse d'un désistement réciproque, la date d'audience pour le prochain examen de l'affaire pourrait être rapprochée, les parties étant dispensées de comparution sur simple demande.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
ORDONNE la réouverture des débats ainsi qu'il est dit aux motifs ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre 6-12
le mercredi 17 mars 2027 à 9h00
en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage,
DIT que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties à cette audience.
DIT que la société [1] disposera d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêt, et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, d'un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions de la société, pour adresser leurs conclusions respectives ; et que, au cas où une réplique puis une duplique se révéleraient nécessaires, chaque partie disposera d'un délai de 15 jours pour soumettre ses conclusions complémentaires ;
RÉSERVE les dépens.
La greffière La présidente