Texte intégral
Copie exécutoire : BOUAZIS Alain Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025019075
ENTRE :
1) SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310699970
2) SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414494419 Partie demanderesse : comparant par Me BOUAZIS Alain Avocat (E161)
ET :
Société de droit Espagnol, PROYECT SUAL SL, dont le siège social est [Adresse 2], ESPAGNE Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société POUEY INTERNATIONAL est spécialisée dans le renseignement commercial et le recouvrement de créances et la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG) propose quant à elle de garantir les renseignements commerciaux en cas d'erreur sur la solvabilité de l'enquêté, à concurrence du montant de l'encours défini entre POUEY INTERNATIONAL et l'entreprise cliente.
La société PROYECT SUAL est un grossiste en métaux.
PROYECT SUAL signe le 21 juillet 2022 un contrat dit « Serenitas Risk Pooling » avec la société POUEY INTERNATIONAL, moyennant une somme annuelle de 5 500 € HT payable en dix échéances et une convention de cautionnement avec la société PRCG pour un montant annuel de 11 000 € HT, payable lui aussi en dix échéances.
Les deux contrats sont indissociables et sont conclus pour une durée de deux ans, renouvelables pour un an par tacite reconduction sauf demande de résiliation dans les deux mois avant la date anniversaire.
Les contrats sont respectés de part et d'autre jusqu'en juillet 2024.
POUEY INTERNATIONAL et PRCG (ci-après, ensemble, « les sociétés POUEY ») affirment que PROYECT SUAL n'a pas procédé à la résiliation des contrats et qu'elle est donc, en vertu des stipulations contractuelles, redevable de la somme de 6 593,49 € à l'égard de [Localité 1], une échéance ayant été réglée, et de la somme de 12 127, 50 € à l'égard de PRCG. Une mise en demeure d'avocat en date du 29 octobre 2024 reste infructueuse.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire signifié le 29 janvier 2025 à « [Adresse 3], Espagne » par application des dispositions de l'article 8 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, les sociétés POUEY INTERNATIONAL et PRCG assignent la société de droit espagnol PROYECT SUAL SL devant le tribunal de céans.
Par cet acte, POUEY INTERNATIONAL et PRCG demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103,1212 et 1341 et suivants du Code civil,
* CONDAMNER la société PROYECT SUAL à payer à :
* La société POUEY INTERNATIONAL, la somme de 6 593,49 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2024, ainsi que la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* La société PRCG, la somme de 12 127,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2024 ainsi que la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société PROYECT SUAL aux entiers dépens,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour toutes les sommes ci-dessus et pour au moins une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 5 septembre 2025, à laquelle seules les demanderesses se présentent. PROYECT SUAL, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du CPC.
A l'audience du 5 septembre 2025, après avoir pris acte de ce que seules les demanderesses sont présentes, et que le défendeur ne s'est pas constitué, et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, entend les seules demanderesses, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé le 25 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES DEMANDERESSES
Les sociétés POUEY versent au débat :
* Le « Contrato Serenitas risk pooling" (contrat Serenitas risk pooling) et le « Convenio dé caución Serenitas risk pooling » (convention de cautionnement Serenitas risk pooling) signés le 21 juillet 2022,
* La liste des 73 enquêtes réalisées et la liste des 21 garanties accordées,
* Le décompte actualisé de chacun des deux contrats et la mise en demeure par LRAR internationale du 29 octobre 2024, accompagnée des originaux de sa fiche de dépôt et de son avis de réception, dûment signé par PROYECT SUAL.
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SUR CE,
Sur la compétence du tribunal et la loi applicable
Le tribunal constate que :
* L'article du 9 du Contrat SERENITAS Risk pooling stipule que « Los juzgados y Tribunales de [Localité 2] serán expresamente los únicos competentes en caso de desacuerdo o litigio derivado de este contrato, renunciando las partes a cualquier jurisdicción correspondiente de acuerdo a sus condiciones particulares. El presente contrato se súmete al derecho francés.» (Les juges et tribunaux de [Localité 2] seront expressément seuls compétents en cas de désaccord ou litige découlant du présent contrat, les parties renonçant à recourir à toute autre juridiction. Le présent contrat est soumis au droit français);
* L'article 7 de la Convention de cautionnement Serenitas risk pooling reprend les mêmes dispositions ;
* Ces clauses d'attribution de juridiction, convenues entre personnes ayant contracté en tant que commerçants et spécifiées de façon très apparente dans les contrats, sont conformes à l'article 48 du CPC.
En conséquence
Le tribunal se dit compétent et dit que le droit applicable est le droit français.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée » ;
L'article 688 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européens ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'État où l'acte doit être remis. Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part. Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. »
L'article 479 du même code prévoit que « le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur. »
En l'espèce, le tribunal constate que :
L'assignation a été envoyée en double exemplaire par LRAR internationale à « [Adresse 3], Espagne », par application des dispositions de l'article 8 du règlement
(UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
* Conformément à l'article 686 du CPC, le commissaire de justice a envoyé le 29 janvier 2025, par lettre RAR internationale une copie certifiée conforme de l'acte à « Société PROYECT SUAL SL, [Adresse 4], Espagne »,
* Le « Juzgado Decano » (tribunal d'instance) d'Alcorcon a accusé réception le 5 février 2025 de l'assignation et a communiqué à la partie demanderesse un document, versé au débat, de notification de la remise le 5 mars 2025 de l'assignation à la société PROYECT SUAL, à l'adresse citée ci-dessus.
Au vu des diligences accomplies et de la qualité incontestable des demanderesses à agir, le tribunal dira l'action régulière et recevable et statuera sur la base des seuls éléments du demandeur.
Sur le fond
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1104 du même code précisant que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public », et l'article 1212 que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. »
L'article 6.4 du Contrat « Serenitas risk pooling » stipule que : « Vigencia del contrato : Los servicios se prestaran durante toda la vigencia de este acuerdo, desde la firma de este contrato por ambas partes. El presente contrato se otorga por la duración acordada por las partes en la página 1 [soit 2 ans, note du Tribunal]. Al termino de este periodo, el contrato se renovará tácitamente cada ano. » (Durée du contrat : Les prestations sont dues pendant la durée intégrale du présent accord, dès la signature du présent contrat par les deux parties. Le présent contrat est conclu pour la durée conventionnellement déterminée par les parties en page 1 [soit 2 ans, note du tribunal]. Au-delà de cette période, il sera reconduit tacitement pour une période reconductible d'un an) ; ces stipulations sont reprises à l'identique dans l'article 4.0 de la Convention de cautionnement « Serenitas risk pooling ».
L'article 7 du Contrat « Serenitas risk pooling » stipule quant à lui que : « Rescisión de contrato : para la rescisión de este contrato, cada una de las partes del convenio deberá remitir une carta certificada con una antelación mínima de 2 meses a la fecha de vencimiento. Además, una vez expirado el segundo año, cada parte podrá interrumpir el periodo que quede por transcurrir mediante una indemnización equivalente al 70 % del importe pendiente de pago del servicio escogido.» (Modalité de résiliation : Pour résilier, chacune des parties à la Convention devra adresser une lettre recommandée dans les deux mois avant la date d'anniversaire de celle-ci. De plus, chaque partie pourra, à l'expiration de la deuxième année, interrompre la période restant à courir, moyennant un dédit convenu de 70 % des sommes dues jusqu'à l'expiration du programme retenu) ; ces stipulations sont reprises à l'identique à l'article 5 de la Convention de cautionnement « Serenitas risk pooling »
Au regard de ces stipulations, et au regard des pièces versées au débat, le tribunal constate que :
* Les sociétés POUEY ont rempli leurs obligations, en réalisant 73 enquêtes commerciales pour PROYECT SUAL et en consentant 21 garanties, dont les listes sont communiquées au tribunal ;
* PROYECT SUAL n'a pas résilié les contrats ; le contrat « Serenitas risk pooling » et la Convention de cautionnement ont donc été reconduits pour une durée d'un an jusqu'au
20 juillet 2025 ; les créances des sociétés POUEY sont donc certaines, liquides et exigibles ;
* PROYECT SUAL n'a réglé qu'une échéance de 732,61 € TTC sur le contrat « Serenitas Risk Pooling » ; neuf échéances sont donc dues à ce titre pour un montant de (732,61 € TTC x 9 =) 6 593,49 € ;
* PROYECT SUAL n'a réglé aucune échéance pour ce qui concerne le contrat PRCG, étant ainsi redevable, en vertu du décompte produit, de la somme de (1212,75 € TTC x 10 =) 12 127,50 € TTC.
En conséquence,
Le tribunal condamnera PROYECT SUAL à payer à la société POUEY INTERNATIONAL, la somme de 6 593,49 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2024, et capitalisation et à payer à la société PRCG la somme de 12 127,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2024, et capitalisation.
Sur les autres demandes
Pour faire valoir ses droits, la société POUEY INTERNATIONAL a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le Tribunal condamnera PROYECT SUAL à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus.
Pour faire valoir ses droits, la société PRCG a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le Tribunal condamnera PROYECT SUAL à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus.
La société PROYECT SUAL succombe et sera donc condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :
* Dit l'action des sociétés POUEY INTERNATIONAL et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI recevable,
* Condamne la société PROYECT SUAL SL à payer à la société POUEY INTERNATIONAL la somme de 6 593,49 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024, et capitalisation,
* Condamne la société PROYECT SUAL SL à payer à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI la somme de 12 127,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024, et capitalisation,
* Condamne la société PROYECT SUAL SL à payer à la société POUEY INTERNATIONAL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 CPC,
* Condamne la société PROYECT SUAL SL à payer à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 CPC,
* Déboute les sociétés POUEY INTERNATIONAL et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
* Condamne la société PROYECT SUAL SL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 25 juin 2025, en audience publique, devant Mme Isabelle Ockrent, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Valérie Magloire et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne
Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.