Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02343 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3L7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026
N° RG 24/02343 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3L7
DEMANDEUR :
M. [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me FINOT
DEFENDERESSE :
S.A.S. [1] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Joumana FRANGIE MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me GAINET-DELIGNY
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
FIVA
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
, CPAM DES FLANDRES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Madame [B] [X], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Janvier 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [V] a été salarié de la société [2], devenue la société [1], sur le site de [Localité 4], du 8 juillet 1974 au 31 octobre 2014 en qualité d'électricien dépannage, de maintenance puis d'opérateur de production des métaux à compter du 1er janvier 2019.
Le 12 septembre 2023, M. [L] [V] a complété une déclaration de maladie professionnelle qu'il a adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres accompagnée d'un certificat médical initial établi par le Docteur [Q], pneumologue, en date du 21 juillet 2023 faisant état d'un : " Adénocarcinome bronchique diagnostiqué le 5/05/2023 (…) ".
Par décision du 26 février 2024, à l'issue d'une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a pris en charge la pathologie du 13 janvier 2023 de M. [L] [V], à savoir un " cancer broncho-pulmonaire primitif " inscrit dans le tableau n°30 bis.
Le 20 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a notifié à M. [L] [V] une décision relative à l'attribution d'une rente allouée au regard du taux d'IPP fixé à 70 % à compter du 14 janvier 2023.
Par courrier recommandé du 4 septembre 2024, M. [L] [V], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d'une tentative de conciliation à l'égard de la société [1] dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Par courrier recommandé avec accusé réception expédié en date du 4 octobre 2024, M. [L] [V], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société [1].
L'instance enregistrée sous le numéro de RG 24/02343, a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.
Par ordonnance du juge de la mise en état, la clôture différée de l'instruction de l'affaire a été arrêtée au 2 octobre 2025 et l'affaire fixée à plaider au 06 novembre 2025, date à laquelle elle a été examinée en présence des parties dûment représentées.
* * *
* M. [L] [V], par l'intermédiaire de son conseil, a communiqué ses écritures, conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses prétentions et moyens.
Il présente au tribunal les demandes suivantes :
Dire et juger que la maladie professionnelle dont il souffre est due à une faute inexcusable de son ancien employeur la société [1] venant aux droits de la société [2], elle-même venant aux droits de la société [3] pour son établissement de [Localité 5] ;
En conséquence :
Ordonner la majoration de la rente allouée en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
Dire et juger que la majoration maximum de la rente suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de son état de santé ;
Dire et juger qu'en cas de décès de M. [L] [V] imputable à sa maladie professionnelle liée à l'amiante, le principe de la majoration maximum de la rente restera acquis au conjoint survivant ;
Fixer la réparation de son préjudice personnel comme suit :
" Déficit fonctionnel permanent 184 800,00 euros
" Préjudice d'agrément 30 000,00 euros
" Préjudice esthétique 10 000,00 euros
" Préjudice sexuel 5 000,00 euros
Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [1] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
M. [L] [V] fait notamment valoir qu'il a travaillé pour le compte de la société [2], en qualité d' " opérateur DK2 " sur le site de [Localité 5] du 8 juillet 1974 au 31 octobre 2014 ; que, par ses fonctions, il était en charge de la maintenance et de la réparation des installations électriques sur le site de [Localité 5] ; que ces secteurs étant soumis à des températures extrêmes, l'amiante était présent sous toutes ses formes : joints, tresses, calorifuges, protections thermiques… ; que les différentes tâches réalisées provoquaient le dégagement d'une fine poussière d'amiante que les opérateurs inhalaient à pleins poumons ; qu'il était équipé de protections en amiante qui sous l'effet du rayonnement thermique se désagrégeaient en fines poussières ; qu'il a ainsi travaillé, tout au long de sa carrière, dans des atmosphères très empoussiérées, et ce sans aucune protection ni information sur les dangers liés à la manipulation de l'amiante ; que des attestations, particulièrement explicites sur ses conditions de travail, sont versées aux débats ; que dès lors, il est indiscutable que la société [1], venant aux droits de la société [2], a commis une faute inexcusable à l'origine de sa maladie professionnelle.
* La société [1], dûment représentée à l'audience de plaidoirie, formule des demandes et moyens devant le tribunal :
- Constater que sa faute inexcusable n'est pas démontrée ;
- Débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Subsidiairement, dans l'hypothèse où sa faute inexcusable serait retenue :
- Débouter M. [V] de sa demande de majoration au taux maximum de sa rente ;
- Débouter M. [V] de sa demande formulée au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- Débouter M. [V] de sa demande formulée en réparation du préjudice d'agrément. Subsidiairement en réduire le montant ;
- Réduire à de plus justes proportions le quantum de l'indemnisation sollicitée par M. [V] au titre du préjudice esthétique ;
- Débouter M. [V] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice sexuel, plus subsidiairement en réduire le montant.
A titre très subsidiaire :
- Ordonner une expertise pour évaluer l'importance du déficit fonctionnel permanent et fixer ce taux ;
En tout état de cause,
- Débouter M. [V] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'absence de faute inexcusable de l'employeur, la société [1] expose en substance que M. [V] ne démontre pas la conscience du danger de son employeur et l'absence de mesure de protection prise par celui-ci ; que ce n'est qu'à compter du 17 août 1977 que l'utilisation de l'amiante ainsi que des produits à base d'amiante fut réglementée ; que c'est en 1996 que l'usage de l'amiante fut interdit ; que c'est dans cette décennie que les autorités de veille sanitaire ont, pour la première fois, réagi en présence du nombre croissant des maladies liées au tableau 30 ; que la lecture des travaux scientifiques restait à l'usage de milieux très spécialisés, sans diffusion auprès des industriels concernés dont l'attention ne fut pas éveillée par ceux qui en avaient reçu mission ; qu'elle n'avait pas conscience avant 1996 du risque qu'elle faisait courir à M. [V] du fait de l'inhalation de poussière d'amiante ; qu'il importe de rappeler que l'amiante n'a jamais été la matière première de la société et ne se retrouve pas dans le produit fini.
* La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres demande au tribunal de lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, et en cas de reconnaissance de celle-ci de :
- Fixer les réparations correspondantes ;
- Dire et juger qu'elle dispose d'une action récursoire contre l'employeur ;
- Condamner l'employeur à lui rembourser de toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance.
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 5 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la faute inexcusable de l'employeur
En droit, il est constant que dans le cadre d'un contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il n'est pas nécessaire pour l'application de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale que la faute ainsi définie ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle.
M. [L] [V], sur qui repose la charge de la preuve, doit ainsi démontrer :
qu'il a été exposé à un risque au sein de la société [2] ;
que la société [2] avait conscience du danger ;
que la société [2] n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger de ce risque.
1) Sur l'exposition au risque de M. [L] [V] au sein de la société [2]
En l'espèce, il est constant que M. [V] a été employé au sein de la société [1], venant aux droits de la société [2], du 8 juillet 1974 au 31 octobre 2014 où il a occupé les postes suivants (cf. pièce n°5 de la caisse - certificat de travail établi par la société [1] en date du 11 janvier 2024) :
- " Du 8 juillet 1974 au 31 mai 1998 : Electricien dépannage
- Du 1er juin 1998 au 30 septembre 2001 : Technicien dépannage électrique
- Du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2008 : Electricien de maintenance
- Du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2014 : Opérateur de production des métaux ".
Dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (pièces n°5 de la C.P.A.M.), M. [L] [V] expose, dans le cadre d'un entretien téléphonique avec l'agent assermenté de ladite caisse en date du 25 janvier 2024, avoir été exposé à l'amiante de 1974 jusque dans les années 2000 alors qu'il travaillait pour la société [4] de juillet 1974 à octobre 2014.
Il explique notamment : " J'étais électricien de dépannage, électromécanicien de maintenance. Je faisais de l'entretien et de la réparation de matériel sur le site d'[4] : démontage d'organes mécaniques ou systèmes électriques, travail de réparation et maintenance sur les lignes de décapage, laminage à froid, de recuit continu, d'étamage, électro zingage, ponts roulants, caves hydrauliques et fours d'acide chlorhydrique (…)
Oui, j'ai manipulé des joints, des tresses, des plaques d'amiante (démontage des protections et remontage après intervention sur les installations, retrait de tresses d'amiante des couvercles, des plaques d'amiante en protection), plaques de freins et disques d'embrayage Ferrodo contenant de l'amiante (sur les ponts roulants, moteurs courants continu), port de vêtements de protection ignifugé, perçage et usinage de matériaux en fibrociment.
(…) présence de matériaux contenant de l'amiante dans les installations et les machines, dans les sous-stations électriques (coupe-feu en amiante), utilisation de l'amiante dans les fours, qui laissait des poussières se dégager ".
Les conditions de travail par M. [L] [V] et son exposition aux poussières d'amiante sont également confirmées par deux anciens collègues qui ont témoigné dans le cadre de l'instruction dirigée par la caisse primaire d'assurance maladie :
- M. [F] [Y], a travaillé dans la même entreprise que M. [L] [V] de 1978 à 2004 environ, affirme qu'il y avait une manipulation directe de matériaux à base d'amiante " plaques et cordons " dans les " machines et ateliers " ainsi qu'une exposition d'ambiance " dans la halle du recuit sous cloche et au recuit continu " ;
- M. [W] [S], a travaillé dans la même entreprise que M. [L] [V] de 1974 à 1990, précise que l'endroit de la manipulation directe de matériaux à base d'amiante : " Interventions en sous-stations électrique (…) " et relève que " La particularité de l'usine est que nous étions dans une atmosphère continue chauffée, calorifugée à air pulsé, dispersant les particules d'amiante ".
A l'appui de sa requête, M. [L] [V] a transmis les attestations d'autres collègues de travail :
- M. [N] [Z] qui indique avoir travaillé avec la victime de décembre 1994 à août 2006 en tant qu'électricien : " Les travaux consistaient à faire des interventions de dépannage et réparations dans des zones non protégées et en présence d'amiante (…) Aucune protection n'était requise. Aucune information sur la dangerosité de ce produit dangereux. Les travaux étaient effectués sans aucune protection collective, ni individuelle spécifique à l'amiante. Pas de signalisation sur les zones d'intervention. P.S : A savoir qu'un plan amiante a été mis en place après que le personnel avait été en contact pendant des années avec des conséquences graves pour leur santé " (cf. pièce n°9 du requérant) ;
- M. [I] [E] renseigne avoir travaillé de 1976 à 2014 sur le site [5] comme mécanicien : " J'ai connu Monsieur [L] [V] comme électricien qui lui dépannait les installations en sous/station électrique, dont la présence d'amiante y était sur tous les chemins de câbles. Monsieur [V] dépannait aussi au Recuit sous cloches avant sa destruction, dont l'amiante était aussi présente. Nous n'avions aucune information sur la dangerosité de ce produit. Les travaux étaient effectués sans aucune protection collective, ni individuelle spécifique à l'amiante " (cf. pièce n°11 du requérant) ;
- M. [W] [K] met en exergue son activité professionnelle au sein de la société [4] de septembre 1974 à septembre 1995 dont 20 années en tant qu'électricien, l'activité de dépannage en tout genre sur machine industrielle et en sous station électrique et souligne : " Nous sommes intervenus à plusieurs reprises après des incendies d'ordre électrique pour remise en état et nettoyage dont les coupe feux amiantés " touchés " " (cf. pièce n°13 du requérant).
Enfin, dans le questionnaire employeur maladie professionnelle transmis à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, la personne en charge du dossier au sein de la société [1] a admis que : " Du 8/07/1974 au 12/06/2012, en tant qu'électricien, M. [V] a pu être exposé à des poussières d'amiante lors d'intervention sur des équipements électriques ".
Ainsi, il résulte de ce qui précède, à l'appui d'éléments suffisamment probants et de déclarations concordantes, que M. [V] a été exposé au risque lié à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité professionnelle d'électricien au sein de la société [2].
2) Sur le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. [L] [V]
S'agissant de la conscience du danger auquel était exposé son salarié, il ressort des éléments de la cause que l'employeur, eu égard à son importance, ne pouvait ignorer la dangerosité liée à l'amiante.
Il est aujourd'hui constant que les dangers de la poussière d'amiante sont connus depuis le début du 20ème siècle. En effet, dès 1906, ces dangers ont été mis en évidence dans le rapport [C], établi par un inspecteur du travail à la suite de décès consécutifs à l'inhalation des poussières d'amiante.
La nocivité de l'amiante a été mise en évidence en France, à partir de 1930, ainsi que le relève la revue " La médecine du Travail " numéro de septembre 1930 : amiante et asbestose pulmonaire. Les débats scientifiques qui ont eu lieu en France à partir de 1930 ont reconnu les risques liés à l'amiante, notamment, dans un article publié en 1930 dans la revue " La Médecine du Travail ", le Docteur [A] souligne que " les ouvriers de l'industrie de l'amiante sont frappés par une maladie professionnelle : l'asbestose pulmonaire " et émet des recommandations destinées aux professionnels de l'amiante.
Le rapport Lynch de 1935 et l'étude Doll de 1955 établissent une relation entre l'asbestose et l'accroissement du risque du cancer du poumon.
Un rapport de la société de médecine et d'hygiène du travail établi en 1954 classait l'amiante parmi les dérivés minéraux à l'origine des cancers professionnels.
Enfin un rapport du BIT de 1974 sur l'amiante précisait les risques pour la santé et leur prévention.
La reconnaissance officielle du risque et la dangerosité de l'amiante ont été consacrées par l'ordonnance du 31 août 1945 et le décret du 31 décembre 1945 créant le tableau numéro 25 des maladies professionnelles relatif à la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de la poussière renfermant de la silice libre ou de l'amiante.
Cette reconnaissance et cette dangerosité ont été confirmées par les décrets des 31 août 1950 et 3 octobre 1951 qui créent le tableau numéro 30 des maladies professionnelles propre à l'asbestose puis le décret du 5 janvier 1976 incluant le mésothéliome et le cancer broncho-pulmonaire dans ce tableau comme complication de l'asbestose.
Ces textes comportent une description des maladies consécutives à l'inhalation des poussières siliceuses et amiantiphères.
L'employeur, professionnel averti dans ce domaine, devait connaître les effets nocifs liés à l'amiante. Il faut nécessairement en déduire que du seul fait des travaux exposant à l'amiante, qu'il s'agisse de travaux de transformation directe de l'amiante ou de manipulation de produits comportant de l'amiante, le danger existe.
En considération des dispositions réglementaires, des observations internationales, des travaux scientifiques, tout entrepreneur avisé, était dès le début du 20ème siècle tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage, encore licite, de cette fibre.
Par conséquent, l'employeur avait nécessairement conscience du danger que représentait l'inhalation de poussière d'amiante par ses salariés qui, comme M. [L] [V], étaient régulièrement exposés à ce matériau ; cette connaissance des risques devant s'apprécier objectivement par rapport à ce que doit connaître un employeur dans son secteur d'activité.
Cette réglementation était applicable à l'employeur.
Au regard de ces éléments, l'employeur de M. [L] [V] ne pouvait objectivement ignorer le danger de l'amiante et le risque auquel était exposé son salarié dès 1974, année de son recrutement au sein de la société [2].
3) Sur le fait que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver M. [L] [V] du danger auquel il était exposé
Ainsi, à l'époque de l'embauche de M. [L] [V], soit le 8 juillet 1974 jusqu'au 31 octobre 2014, dates du certificat de travail établi par la société [1] (cf. pièce n°5 de la caisse) l'employeur se devait d'appliquer les mesures de prévention et de protection contre un risque connu et parfaitement identifié.
Aucune pièce des débats démontre que l'employeur aurait pris des mesures de protection particulières relatives au risque d'inhalation de fibres d'amiante dès l'embauche du salarié.
En outre, il ressort des pièces versées aux débats que la victime n'a pas bénéficié de mesures de protection respiratoire efficaces, en dépit de textes légaux et réglementaires qui avaient pour objet de prévenir les dangers consécutifs à l'inhalation de poussières en général parmi lesquelles figuraient naturellement les poussières d'amiante.
L'apparition d'un " cancer broncho-pulmonaire primitif " chez M. [L] [V] contribue d'ailleurs à démontrer que l'employeur n'a pas mis en œuvre les mesures suffisamment efficaces pour le protéger contre les risques engendrés par l'inhalation de poussières d'amiante.
Il est donc établi que le manquement de l'employeur de M. [L] [V], en ne respectant pas l'obligation de sécurité qu'il avait à son égard, a commis un manquement caractérisant sa faute inexcusable.
Par conséquent, il résulte de l'examen de l'ensemble de ces éléments que la société [1], venant aux droits de la société [2], a commis une faute inexcusable à l'égard de M. [L] [V].
- Sur la majoration de la rente
Il résulte de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
En conséquence, il y a lieu d'accorder à M. [L] [V], la majoration de la rente visée à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale à son maximum, au titre de sa pathologie du 13 janvier 2023, à savoir un " cancer broncho-pulmonaire primitif ", pour laquelle un taux d'IPP de 70% a été fixé à compter du 14 janvier 2023.
La majoration suivra l'évolution du taux d'IPP de l'assuré en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
Également, en cas de décès de l'assuré des conséquences de son affection, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.
- Sur l'indemnisation des préjudices
L'article L 415-2 du code de sécurité sociale énonce qu'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit la victime a le droit de demander à l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte où diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Il appartient à M. [L] [V], en application des règles de droit commun de la preuve en matière de responsabilité auxquelles ne déroge pas le régime de la faute inexcusable, de prouver l'existence de chacun des préjudices dont il sollicite l'indemnisation.
S'agissant du préjudice esthétique, M. [L] [V] sollicite une indemnisation à hauteur de 10 000 euros en relevant que l'intervention chirurgicale subie, une thoracotomie, a laissé une cicatrice disgracieuse et douloureuse dont deux photographies ont été communiquées (cf. pièce n°58 du requérant).
Pour ce chef de préjudice, le tribunal alloue à M. [L] [V] la somme de 3 000 euros.
S'agissant du préjudice d'agrément, pour bénéficier d'une réparation financière, M. [L] [V] doit démontrer au tribunal, la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisirs antérieurement à la découverte de sa maladie professionnelle.
Sur ce chef de demande, M. [L] [V] produit plusieurs attestations de ses proches (cf. pièces n°15 à 28 du requérant) mettant en exergue la pratique de ses activités de bricolage, jardinage et de marche avant l'apparition de sa maladie.
Pour autant la privation de ces plaisirs est indemnisable dans le cadre du DFP et non du préjudice d'agrément à défaut d'une activité spécifique de loisir. Dans ces conditions, il convient de débouter M. [L] [V] de ce poste de préjudice.
S'agissant du préjudice sexuel, il y a lieu de distinguer trois types de préjudices de nature sexuelle :
" le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi,
" le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir),
" le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical etc.).
Il n'existe pas de taux et l'évaluation se fait au cas par cas en fonction des conséquences précises du dommage, de l'âge et de la situation de la victime.
M. [L] [V] sollicite le montant de 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel.
Il produit à l'appui de sa demande une attestation de son épouse faisant état des éléments suivants : " En ce qui concerne notre vie intime, dans ces conditions, elle est loin d'être épanouie " (cf. pièce n°20 du requérant).
Au regard de ce seul élément, il y a lieu d'attribuer le montant de 1 000 euros à M. [L] [V] au titre de son préjudice sexuel.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s'agit d'un déficit définitif, après consolidation, c'est à dire que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice permet donc d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence. Le préjudice moral ne doit donc plus faire l'objet d'une indemnisation autonome, puisqu'il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
M. [L] [V], par l'intermédiaire de son conseil, sollicite de fixer son taux d'incapacité permanente à 70% en tenant compte du taux d'IPP fixé par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
Cependant, il convient de relever que le taux d'IPP fixé par le médecin conseil ne saurait être équivalent au taux attribué pour le déficit fonctionnel permanent.
Contrairement à ce que prétend le demandeur, la cour de cassation ne prétend pas à une identité de notion en rappelant que le taux d'IPP ne peut pas être contesté dans le cadre de la faute inexcusable s'il n'a pas été contesté par ailleurs dans les délais impartis.
Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur cette demande d'indemnisation afin de solliciter auprès d'un médecin expert une expertise tendant à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent de M. [L] [V] et dont la mission sera détaillée ci-après dans le dispositif du présent jugement.
*
En conséquence, l'indemnisation des préjudices versée à M. [L] [V] sera avancée par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, à charge pour elle de récupérer le montant de ces sommes auprès de la société [1] dans le cadre de son action récursoire.
En application des articles L.452-2 et L .452-3 du code de la sécurité sociale, et l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.
- Sur les demandes accessoires
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, l'instance n'est pas terminée et les dépens sont réservés.
En conséquence, il convient de surseoir à statuer sur les frais irrépétibles.
Il résulte de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu, en l'espèce, d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mixte, mis à disposition au greffe ;
En premier ressort
DIT que la société [1], venant aux droits de société [2], a commis une faute inexcusable a l'origine de la maladie professionnelle en date du 13 janvier 2023 de M. [L] [V], soit un " cancer broncho-pulmonaire primitif ";
FIXE au maximum la majoration de la rente attribuée à M. [L] [V], à compter du 14 janvier 2023 pour un taux d'IPP fixé à 70 % ;
DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M. [L] [V] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale
DIT qu'en cas de décès de l'assuré des conséquences de son affection, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;
FIXE comme suit l'indemnisation des préjudices personnels de M. [L] [V] :
" Préjudice esthétique : 3 000,00 euros
" Préjudice d'agrément : débouté
" Préjudice sexuel : 1 000,00 euros
DIT que ces sommes, d'un montant total de 4 000 € (quatre mille euros), seront versées par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à M. [L] [V] et porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement devenu définitif ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres pourra récupérer le montant des sommes versées à M. [L] [V] - au titre de la majoration de la rente et de l'indemnisation des préjudices - à l'encontre de l'employeur, la société [1] dans le cadre de son action récursoire ;
Avant dire droit
ORDONNE sur la demande d'indemnisation du préjudice fonctionnel permanent de M. [L] [V], une expertise judiciaire :
COMMET pour y procéder le Docteur [R] [D] - POLYCLINIQUE DE [Localité 6] SERVICE UCC [Adresse 5]avec pour mission de :
- convoquer les parties,
- prendre connaissance de tous les éléments utiles en ce compris les éléments du dossier médical de l'assuré,
- évaluer le poste de préjudice suivant :
.déficit fonctionnel permanent (DFP) :
évaluer, le cas échéant, le taux du déficit fonctionnel permanent de la victime (lequel doit être distinct du taux d'IPP fixé par la CPAM portant uniquement sur la rente et sa majoration) ;
ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) ; il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve ;
DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état dématérialisée du JEUDI 25 JUIN 2026 à 9 heures devant la chambre du pôle social du tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge, 3ème étage, salle I, à Lille ;
DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l'audience de mise en état dématérialisée du JEUDI 25 JUIN 2026 à 9 heures ;
SURSEOIT A STATUER sur la demande d'indemnisation du préjudice fonctionnel permanent dans l'attente du rapport d'expertise ;
SURSEOIT A STATUER sur la demandedes frais irrépétibles ;
DIT que les dépens de l'instance sont réservés dans l'attente de l'expertise ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le délai dont disposent les parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d'un mois à compter du jour de sa notification.
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT