Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/859
N° RG 26/00859 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSOZ
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 septembre à 14h00
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 09 septembre 2026 à 14H30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [E] [S]
né le 09 Avril 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 09 septembre 2026 à 14h40,
Vu l'appel formé le 10 septembre 2026 à 13 h 06 par courriel, par Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 11 septembre 2026 à 11h00, assisté de , M. TANGUY, greffier, lors des débats et de C. KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier, lors de la mise à disposition, avons entendu :
X se disant [E] [S]
assisté de Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [K] [Q], interprète en langue arabe, assermentée
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [B] [G] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 juillet 2025 faisant notamment obligation à M. X se disant M. [D] [S] (ci-après « M. [S] »), né le 9 avril 2004 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, de quitter le territoire français sans délai ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 août 2026 portant placement en rétention administrative de M. [S] ;
Vu l'ordonnance de la vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 août 2026 ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance de la conseillère déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 19 août 2026 confirmant l'ordonnance du 15 août 2026 ;
Vu la requête du 8 septembre 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de M. [S] ;
Vu l'ordonnance de la vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 9 septembre 2026 déclarant recevable la requête du 8 septembre 2026 et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [S] pour une durée de trente jours, notifiée le même jour à 14h40 ;
Vu l'appel interjeté par M. [S], par déclaration reçue au greffe le 10 septembre 2026 à 13h06 et aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 9 septembre 2026 ainsi que le rejet de la demande de prolongation de sa rétention et sa remise en liberté aux motifs de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention et de l'absence de diligences suffisantes et de perspectives raisonnables d'éloignement ; Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 septembre 2026 ;
Ont été entendues :
les observations de Me Pajaud Mendes, représentant M. [S], qui a soutenu oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
les observations de M. [S], assisté de Mme [Q], interprète en langue arabe ;
les observations de M. [G], représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en faisant valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ;
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur la recevabilité de la requête
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
La signature de la requête saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, implique nécessairement l'indisponibilité du délégant.
L'article L. 742-4 du même code prévoit par ailleurs que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : / (') / 3o Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : / a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ».
En l'espèce, l'appelant fait valoir d'une part qu'aucune pièce du dossier n'établit que les délégants étaient l'un et l'autre absents ou empêchés, et d'autre part, que la requête est insuffisamment motivée en droit car elle ne vise pas spécifiquement le numéro de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde.
S'agissant de la compétence de la signataire de la requête, selon l'arrêté du 29 juin 2026 versé aux débats, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme [F], signataire de la requête, pour signer notamment les requêtes de prolongation de rétention en cas d'absence ou d'empêchement de Mme [X] et de M. [A]. L'administration n'est pas tenue de démontrer l'indisponibilité du délégant, celle-ci étant présumée. L'appelant ne fait valoir aucun élément de nature à renverser cette présomption. Ce moyen doit en conséquence être écarté.
S'agissant de l'insuffisance de motivation alléguée, la requête vise l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il ne ressort d'aucune disposition légale ou réglementaire que le préfet devait spécifiquement viser le numéro sur lequel il se fondait. En outre, les termes de la requête, qui reprennent de façon exhaustive toutes les étapes de la procédure d'identification encore en cours et indiquent que l'autorité préfectorale est dans l'attente du résultat de cette identification, permettent, tant à l'appelant qu'au juge, de comprendre que la requête trouve son fondement dans le a) du 3° de l'article L. 742-4 précédemment cité. Ce moyen doit donc également être écarté.
Il s'ensuit que la requête est recevable et que l'ordonnance doit être confirmée de ce chef.
Sur la prolongation de la rétention
En application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il en résulte qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention.
L'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies.
En l'espèce, l'appelant reproche à l'administration d'avoir transmis ses empreintes aux autorités algériennes vingt-deux jours après que ces dernières les aient sollicitées et de ne justifier d'aucune perspective raisonnable d'éloignement compte tenu de l'absence de réponse des autorités de son pays aux différentes relances qui lui ont été adressées.
Toutefois, s'il est établi que l'administration a transmis les empreintes demandées par le consulat algérien le 16 juillet 2026 alors qu'elles avaient été demandées le 24 juin 2026, M. [S] n'est pas fondé à se prévaloir de ce délai dès lors qu'il n'a été placé en rétention administrative que le 10 août 2026. Au contraire, la circonstance que l'autorité préfectorale ait sollicité son identification avant même son placement en rétention administrative avait nécessairement pour objectif de notamment limiter la durée de rétention.
En outre, il ressort des différents échanges entre les autorités françaises et algériennes dans le cadre de la procédure d'identification de M. [S], que des relances ont été effectuées par les premières à l'égard des secondes tous les dix jours depuis le 11 août 2026, en vain. Ceci étant, dès lors que les autorités algériennes n'ont pas opposé de refus de délivrance de laissez-passer et qu'à ce stade de la procédure, elles disposent d'assez de temps pour procéder à l'identification et établir un laissez-passer consulaire dans des conditions normales, il ne peut être retenu qu'il n'existerait pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
Dans ces conditions, la prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant M. [D] [S] ;
Confirmons l'ordonnance de la vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 9 septembre 2026 en toutes ses dispositions ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. X se disant M. [D] [S], à Me [N] [C] et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
C.KEMPENAR S.GIGAULT
ORDONNANCE 26/859
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [E] [S],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 4] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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