Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
AFFAIRE : N° RG 22/00296 - N° Portalis DBYL-W-B7G-CXYA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT du 17 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE
GREFFIER : Fatia PERON
DEMANDEUR :
Madame [H] [S]-[B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Virginie CAVALLARO de la SELAS CAVALLARO AVOCAT, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Johanna RUCK, avocat au barreau de DAX
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique le 18 juin 2026, présidée par Madame Elodie DARRIBÈRE, vice-présidente, assistée de Madame Fatia PERON, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Z] [B] et Madame [H] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 2], sans contrat de mariage préalable.
Le divorce de Monsieur [Z] [B] et Madame [H] [S] a été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dax le 17 décembre 2010, et confirmé par arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 2 juillet 2012.
Par acte d’huissier en date du 14 mars 2022, Madame [H] [S] a fait assigner Monsieur [Z] [B] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage.
Le 12 décembre 2022, Madame [S] a introduit un incident.
Par ordonnance en date du 16 mars 2023, le juge de la mise en état a débouté Madame [S] de ses demandes d’expertise immobilière et comptable.
Madame [S] a introduit un nouvel incident le 13 octobre 2023.
Entre-temps, Madame [S] a saisi par exploit du 12 octobre 2023 le tribunal de commerce d’une demande d’expertise à l’effet de déterminer notamment l’existence d’un détournement d’actif entre la société [1] se trouvant dans le patrimoine à liquider, et la société [2] créée postérieurement par Monsieur [B].
Par ordonnance en date du 15 février 2024, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de sursis à statuer présentée par Madame [S] dans l’attente de la décision du tribunal de commerce.
Par ordonnance en date du 20 février 2024, le Président du tribunal de commerce, statuant en référé, a ordonné une mesure d’expertise comptable.
Par arrêt du 24 octobre 2024, la Cour d’appel de Pau, statuant sur l’appel interjeté par Monsieur [B], a jugé la demande de Madame [S] irrecevable.
Par exploit d’huissier du 13 mai 2025, Madame [S] a saisi la juridiction des référés du tribunal de commerce aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc à l’effet de représenter la société [1] aux différentes instances, et voir ordonner une mesure d’expertise comptable.
Par ordonnance en date du 3 février 2026, le tribunal de commerce de Dax déclaré irrecevables l’ensemble des demandes présentées par Madame [S].
La clôture de l’instruction est intervenue le 19 mai 2026 par ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 18 juin 2026.
A cette date, les parties ont été entendues en leur plaidoirie et avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Dans ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 18 mai 2026, Madame [H] [S] demande au juge aux affaires familiales de :
Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 1360 et 515 du code de procédure civile,
- Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage judiciaire de la
communauté et l'indivision post-communautaire existant entre Monsieur et Madame [B].
- Désigner pour y procéder tel notaire qu'il plaira au Tribunal et un juge commis pour
surveiller lesdites opérations.
- Dire et juger qu’en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis il sera procédé à leur remplacement par ordonnance sur simple requête de la partie la plus diligente.
- Dire et juger que le délai donné au notaire pour procéder au partage sera de 4 mois.
- Prendre acte de ce que, dès la désignation du Juge de la mise en état, Madame [S] sollicitera qu'il ordonne une expertise afin d'estimer la valeur de l’ensemble des biens composant la communauté.
- Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
- Condamner Monsieur [B] à payer à Madame [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
- Débouter Monsieur [B] de ses demandes contraires.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 12 février 2026, Monsieur [Z] [B] demande au juge aux affaires familiales de :
- Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage judiciaire de la communauté et l’indivision post communautaire existant entre Monsieur et Madame [B].
- Désigner pour y procéder tel notaire qu’il plaira au Tribunal et un juge commis pour
surveiller lesdites opérations.
- Dire et juger qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance sur simple requête de la partie la plus diligente. - Dire et juger que le délai donné au notaire pour procéder au partage sera de 4 mois. - Enjoindre à Madame [S] de faire estimer le bien immobilier de [Localité 4] et la valeur locative.
- Enjoindre à Madame [S] de justifier des comptes bancaires et des placements ouverts à son nom au jour de l’ordonnance de non conciliation.
- Enjoindre à Madame [S] de faire estimer les bijoux de valeur financés avec l’argent de la communauté et le véhicule PEUGEOT CABRIOLET.
- Fixer la valeur du terrain de [Localité 5] à 9 795,82 euros.
- Attribuer le terrain non constructible de [Localité 5] à Monsieur [Z] [B].
- Attribuer les parts de [3] (ASE) à Monsieur [Z] [B].
- Fixer la valeur de la part de la SARL [3] (ASE) à 700 euros.
- Fixer la valeur de la part de la SARL [4] à 2 400 euros. - Débouter Madame [S] de toutes demandes qu’elle pourrait faire sur la société [5], ses parts, ou la valeur de celles-ci.
- Débouter Madame [S] de toutes demandes qu’elle pourrait faire sur l’appartement
situé à [Localité 2].
- Condamner Madame [S] à verser à Monsieur [B] la somme de 5 000 euros
sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- La condamner aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé que les éléments de conclusions des parties qui tendent à voir “constater”, “prendre acte” et “donner acte” ne constituent pas des demandes en justice au sens des articles 4,5 et 53 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y répondre au dispositif de la présente décision.
I Sur la demande en partage
En application de l’article 1360 du code de procédure civile et à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
L’article 1361 du même code dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
En l’espèce, il convient de constater l’échec des tentatives de résolution amiable du litige, et partant d’ordonner le partage de l’indivision existant entre les parties.
Selon l’article 1364 du code de procédure civile, “Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.”
En l’espèce, compte-tenu de l’absence d’accord sur ce point, il convient de désigner Maître [O] [J], Notaire à [Localité 6], à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage sur la base de la présente décision.
Il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d’un délai d’un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande commune des parties de voir réduire ce délai à 4 mois.
Il peut également être utile de rappeler qu’il n’appartient qu’aux parties, qui semblent désireuses d’accélérer la procédure, d’accomplir toutes les diligences utiles et nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement des opérations de partage, en produisant dès le premier entretien les pièces financières et comptables sollicitées par le notaire, et d’ores et déjà listées dans le dispositif de la présente décision.
II Sur le patrimoine commun
1) Sur l’immeuble sis à [Localité 4]
Monsieur [B] demande au tribunal d’enjoindre à Madame [S] de faire estimer la valeur vénale et locative du bien immobilier sis à Labenne, et qu’elle occupe de manière privative.
Madame [S] se borne à critiquer l’estimation de valeur au m² indiquée par Monsieur [B] dans ses écritures, et à réaffirmer qu’elle entend solliciter ultérieurement une mesure d’expertise immobilière, sans produire le moindre avis de valeur de cette maison.
La position de Madame [S] n’est pas sérieuse. Il échet de rappeler que les demandes d’expertise précédentes ont été rejetées aux motifs que la requérante ne produisait aucune pièce de nature à discuter utilement les évaluations proposées par Monsieur [B]. Il en sera nécessairement de même ultérieurement.
Il convient donc d’enjoindre à Madame [S] de produire à minima devant notaire un avis de valeur du bien sis à [Localité 4], tant en ce qui concerne sa valeur vénale que sa valeur locative, ce qui est dans son intérêt au vu de la demande d’indemnité d’occupation que le défendeur entend formuler.
2) Sur le terrain de [Localité 5]
Monsieur [B] fait valoir qu’il s’agit d’un terrain non constructible, dont l’ensemble des aménagements réalisés depuis son acquisition ont été effectués par la Société [4] pour servir de dépôt et font partie de ses actifs.
Il indique que des travaux de dépollution du site sont à prévoir et sont estimés à 800 000 euros HT, hors évacuation et traitement des terres à la pollution récalcitrante et désamiantage de la toiture du bâtiment.
Il propose de fixer sa valeur à la somme de 9 795,82 euros, comme indiqué dans son dispositif, mais précise dans le corps de ses conclusions que la valeur actualisée en 2024 est de 10 245,93 euros selon les estimations [6].
Madame [S] se borne là encore à critiquer les arguments du défendeur et ne produit aucune estimation du bien.
Force est de constater que Monsieur [B] ne justifie ni de la nature non constructible du terrain, par la production de son classement au PLU ou RNU, ni du montant des travaux de dépollution allégués.
Par ailleurs, sa demande de fixation de la valeur dudit terrain est fondée sur des estimations de 2023 (2024 dans le corps de ses conclusions), non actualisées.
Or, selon l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Par conséquent, il convient de dire qu’il appartiendra aux parties, et en particulier à Monsieur [B] qui en sollicite l’attribution préférentielle, de produire devant notaire tous les éléments nécessaires à la fixation de la valeur de ce terrain.
S’agissant d’une attribution facultative, et dans la mesure où la valeur du bien ne peut être fixée en l’état, il convient de réserver la demande d’attribution préférentielle présentée par Monsieur [B].
3) Sur les parts sociales de la SARL [3] (ASE)
Il est constant que Madame [S] détient 10% des parts de cette société, et Monsieur [B] 90%.
Il est également établi que dans le cadre du partage des biens de la communauté, Monsieur [B] a fait procéder en février 2020 à une mesure d’expertise confiée au Cabinet [7] en la personne de Monsieur [X] [C], expert comptable et expert judiciaire, lequel a estimé la société entre 560 000 et 600 000 euros, d’où une valeur des parts en pleine propriété comprise entre 700 et 750 euros.
Dans son ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état a considéré que Madame [S] ne produisait aucun document permettant de remettre en cause cette expertise, et qu’il convenait dès lors de la débouter de sa demande d’expertise.
Il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur [B] et de fixer la valeur des parts de la SARL [3] à la somme de 700 euros.
S’agissant de la demande d’attribution préférentielle, Madame [S] ne formule aucune opposition ni demande d’attribution concurrente.
Par conséquent, et compte-tenu du fait que Monsieur [B] détient 90% des parts de cette société qui a constitué son activité professionnelle et dans laquelle il continue de s’investir activement, il convient de faire droit à sa demande d’attribution préférentielle.
4) Sur les parts sociales de la SASU [4]
La société [4] a été créée en 1999 sous la forme d’une SARL. A l’origine le capital était divisé entre Monsieur [Z] [B] et Monsieur [K].
Le capital est aujourd’hui de 7 040 euros divisés en 440 actions.
Monsieur [Z] [B] détient 247 actions composant le capital social.
En 2002, la société a été transformée en SAS.
Il n’est pas contesté que Monsieur [Z] [B], dans le cadre d’une donation de 50% de ses actions à son fils sous le régime du Pacte Dutreil, a souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, et qu’il est prévue que la valeur patrimoniale des 50% restants soit attribuée à sa fille lors de la succession.
Cette société a également fait l’objet d’un rapport d’évaluation établi par le Cabinet [7] en février 2020, et que l’expert-comptable a valorisé la société entre 1 200 000 et 1 300 000 euros, d’où une valeur des parts en pleine propriété comprise entre 2 400 et 2 600 euros.
Dans la mesure où Monsieur [B] fait état :
- d’une cession d’actions le 1er juin 2021 aux termes de laquelle la valeur du titre a été
évaluée à 2 491 euros,
- d’une réduction de capital en 2021 aux termes de laquelle la valeur du titre a été évaluée à 2 500 euros,
il convient de fixer la valeur des parts sociales à la somme de 2 500 euros.
5) Sur les bijoux et le véhicule PEUGEOT
Il appartiendra à Madame [S] de justifier de la valeur du véhicule PEUGEOT Cabriolet, ou du produit de sa revente ou aliénation.
S’agissant des bijoux, il appartient à Monsieur [B] de justifier de leur consistance, de la nature de leur acquisition et de ses circonstances, étant précisé que la jurisprudence considère que compte-tenu du train de vie des époux, certains bijoux offerts pour des occasions spéciales (anniversaire, Noël, anniversaire de mariage, Saint Valentin) constituent des présents d’usage que le conjoint est en droit de conserver.
6) Sur les avoirs bancaires
Il sera rappelé qu’il appartiendra à chacune des parties de justifier de l’intégralité de leurs comptes bancaires et placements financiers ouverts à leur nom et au nom des époux au jour de la date des effets du divorce.
7) Sur les parts sociales de la société [5]
Force est de constater que Madame [S] ne formule aucune demande relative à cette société, qu’elle n’inclut d’ailleurs pas dans l’actif de communauté.
Il n’y a donc pas lieu à statuer de ce chef.
8) Sur l’appartement de [Localité 2]
Si Madame [S] intègre ce bien immobilier dans l’actif de communauté, Monsieur [B] soutient pour sa part qu’il s’agit d’un bien propre pour l’avoir acquis par succession, sans toutefois en justifier.
Il appartiendra donc aux parties de justifier devant notaire, le cas échéant, de la nature propre ou commune dudit bien immobilier.
III Sur les autres demandes
Compte-tenu de la nature de l’affaire, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Par ailleurs, il n’apparaît pas inéuitable, au vu de la nature et de l’issue du litige, de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont dû exposer pour les besoins de la présente procédure.
Il convient par conséquent de dire qu’il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Ordonne le partage de l’indivision existant entre les parties.
Désigne Maître [O] [J], Notaire à [Localité 6], à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage sur la base de la présente décision.
Commet pour suivre les opérations de liquidation et partage le magistrat désigné à cet effet par le Président du tribunal, lequel devra faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, veiller au respect du délai prévu à l’article 1369 du code de procédure, et statuer sur les demandes relatives au partage.
Dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente.
Dit que Maître [J] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête.
Fixe à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ;
Dit que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 1 000 euros chacune.
Autorise, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places.
Dispense la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du versement d’une provision.
Dit qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;
Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposaient d’un compte,
- les justificatifs des comptes bancaires et placements financiers ouverts à leur nom ou au nom des époux au jour de la date des effets du divorce,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les certificats d’immatriculation des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,
-toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;
-les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration.
Rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.
Etend la mission de Maître [J] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie ouverts au nom de Madame [S] et Monsieur [B] aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier.
Ordonne à cet effet, et au besoin, Requiert les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF).
Dit qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil.
Rappelle que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;
Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile.
Rappelle que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission.
Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...).
Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire.
Rappelle qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le cas échéant, le greffe invitera les parties non représentées à constituer avocat, et le juge commis pourra entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation, où il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, en qualité de juge de la mise en état.
ET afin de parvenir au partage :
Enjoint à Madame [H] [S] de produire à minima devant notaire un avis de valeur du bien sis à [Localité 4], tant en ce qui concerne sa valeur vénale que sa valeur locative.
Dit qu’il appartiendra aux parties, et en particulier à Monsieur [Z] [B] qui en sollicite l’attribution préférentielle, de produire devant notaire tous les éléments nécessaires à la fixation de la valeur du terrain sis à [Localité 5].
Réserve la demande d’attribution préférentielle du terrain de [Localité 5] présentée par Monsieur [Z] [B].
Fixe la valeur des parts sociales de la SARL [3] à la somme de 700 euros.
Attribue de manière préférentielle à Monsieur [Z] [B] les parts sociales de la SARL [3].
Fixe la valeur des parts sociales de la SASU [4] à la somme de 2 500 euros.
Dit qu’il appartiendra à Madame [H] [S] de justifier de la valeur du véhicule PEUGEOT Cabriolet, ou du produit de sa revente ou aliénation.
Dit qu’il appartiendra à Monsieur [Z] [B] de justifier de la consistance des bijoux dont il fait état, de la nature de leur acquisition et de ses circonstances.
Dit qu’il appartiendra à chacune des parties de justifier de l’intégralité de leurs comptes bancaires et placements financiers ouverts à leur nom et au nom des époux au jour de la date des effets du divorce.
Dit n’y avoir lieu à statuer concernant la société [5];
Dit qu’il appartiendra aux parties de justifier devant notaire, le cas échéant, de la nature propre ou commune du bien immobilier sis à [Localité 2].
Déboute les parties de leurs demandes respectives présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Le greffier Le président