Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03680 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWGU
Minute N°26/00934
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 05 Août 2026
Le 05 Août 2026
Devant Nous, Sébastien TICHIT, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Florian ANDRIEUX, Greffier,
En présence de [E] [T] interprète en langue arabe assermenté,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 04 Août 2026, reçue le 04 Août 2026 à 15h40 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 12/06/2026 confirmée le 16/06/2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 07/07/2026 confirmée le 09/07/2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [F] [Q], à 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, au Procureur de la République, à Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [F] [Q]
né le 03 Décembre 1987 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [F] [Q] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me [H] [Z] en ses observations.
M. [F] [Q] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la recevabilité de la requête en prolongation :
Le conseil de l'intéressé conteste la recevabilité de la requête au motif que la préfecture n'a pas produit les ordonnances relatives à la première prolongation de la mesure de rétention.
Aux termes de l'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. "
En l'espèce, la préfecture d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en rétention administrative. L'administration verse au dossier la précédente ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 7 juillet 2026 confirmée par ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 9 juillet 2026 ayant autorisé la prolongation de la mesure de rétention administrative.
Elle ne verse pas l'ordonnance ayant autorisé la première prolongation. Toutefois, au stade d'une troisième demande de prolongation, la production de cette ordonnance n'est pas requise de telle sorte qu'elle ne constitue pas une pièce justificative utile.
Dès lors, il y a lieu de considérer que toutes les pièces justificatives utiles ont été envoyées concomitamment à la requête.
En conséquence, la requête doit être déclarée comme recevable et ce moyen est rejeté.
II - Sur le fond :
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. "
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En application de l'article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d'alléguer les faits propres à fonder sa demande.
Monsieur [F] [Q] est en rétention administrative depuis le 8 juin 2026 et a déjà fait l'objet d'une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire du 12 juin 2026, d'une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision du 7 juillet 2026.
En l'espèce, au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, le 24 juillet 2026, Monsieur [F] [Q] a fait l'objet d'une audition consulaire auprès du Consulat d'Algérie. En l'absence de réponse des autorités consulaires quant aux résultats de l'audition, l'administration a effectué une relance le 4 août 2026, qui est restée sans réponse à ce jour.
Rappelons que l'administration n'est pas tenue d'effectuer des actes n'ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).
Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.
Ainsi, Monsieur [F] [Q] se trouve dans au moins une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l'intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [F] [Q] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [F] [Q] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 05 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Août 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.
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