Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
Surendettement des Particuliers
N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGH4
Minute n° 26/00111
J U G E M E N T
du 10 Septembre 2026
DEBITEUR :
Madame [S] [L] [U] [X]
née le 12 Mars 2001 à [Localité 1] (53)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
CREANCIERS :
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
SGC DE [Localité 1]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparant
MAYENNE HABITAT
Pôle Accompagnement Social
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante
[1]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante
CRCAM DE L’[Localité 8] ET DU MAINE
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparante
[2]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Valérie [X]
Greffier présent lors de débats et du prononcé : Laurent DESPRES
DEBATS :
Audience publique du 09 Juillet 2026 à l'issue de laquelle le juge a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe.
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
EXPOSE DU LITIGE :
Le 19 septembre 2025, Mme [S] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation.
La commission a déclaré la demande recevable le 23 octobre 2025 et imposé le 30 décembre 2025 une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée en date du 5 janvier 2026, [2] a contesté cette mesure.
Par lettre recommandée en date du 7 janvier 2026, la [3] a également contesté cette mesure, sollicitant un moratoire pour retour à l’emploi de la débitrice ainsi qu’une vérification de sa situation familiale.
Par lettre recommandée en date du 23 janvier 2026, [Localité 1] Habitat a pareillement contesté la mesure imposée par la commission de surendettement, estimant que le conjoint de la débitrice, signataire du contrat de bail et n’ayant pas signalé son départ du logement, est solidaire des sommes dues pour les loyers et charges et que, par conséquent, ses ressources doivent être prises en compte dans l’étude de la situation financière de la débitrice pour qui [Localité 1] Habitat estime qu’étant âgée de 24 ans, un retour vers l’emploi peut être envisagé.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval du 9 juillet 2026.
Par courrier en date du 15 juin 2026, le SGC de [Localité 1] informe qu’il n’assistera pas à l’audience.
Par courrier en date du 18 juin 2026, [2] actualise sa créance à 5 464,69 euros et sollicite un moratoire de 12 mois afin de permettre à Mme [S] [X], en âge de travailler, de retrouver un emploi.
Par courrier en date du 6 juillet 2026, [4] actualise sa créance à 2 377,28 euros et maintient sa contestation.
Les autres créanciers n’ont ni comparu ni communiqué d’observations.
A l’audience, Mme [S] [X] a comparu et exposé sa situation actuelle.
A l’issue des débats, le jugement était mis en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS :
Les recours formés par [2], la [3] et [Localité 1] Habitat l’ont été dans le délai de trente jours prévu par l'article R.741-1 du code de la consommation et sont donc recevables.
En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En application de l'article L.724-1 1° du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
L'article L.741-6 prévoit qu'en cas de contestation du rétablissement personnel imposé par la commission, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2 (…)
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la Commission.
Par décision en date du 30 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] a effacé les dettes de Mme [S] [X] pour un montant total de 14 751,52 euros, incluant des créances de [2] de 6 362,81 euros actualisée à 5 464,69 euros (crédit à la consommation), de [Localité 1] Habitat de 2 492,70 euros actualisée à 2 377,28 euros (dette de logement) et de la [3] de 3 111,14 euros (crédit à la consommation).
A cette date, les ressources de Mme [S] [X] étaient évaluées à 742 euros, se décomposant comme suit :
- pension alimentaire : 199 euros
- prestations familiales : 197 euros
- allocation logement/APL : 346 euros.
Mme [S] [X], âgée de 24 ans, était séparée du père de son enfant de 2 ans dont elle avait la charge.
En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, ses dépenses courantes étaient évaluées à 1 557 euros se décomposant de la façon suivante :
- forfait de base (alimentaire, habillement, hygiène, mutuelle, transports courants) : 853 euros
- forfait habitation (eau, électricité, assurance habitation, téléphone) : 163 euros
- forfait chauffage : 167 euros
- logement : 374 euros.
A l’audience, la situation de Mme [S] [X] a évolué car depuis janvier 2026, elle vit à nouveau avec le père de son enfant. M. [Z] [A] travaille en qualité de mécanicien automobile dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis janvier 2026 et perçoit un salaire mensuel d’environ 1 600 euros, outre une prime de rendement. Il verse une participation aux charges du ménage à hauteur de 400 à 500 euros par mois.
Mme [S] [X] explique avoir déposé une demande de formation en covering automobile dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF) pour laquelle elle est en attente de réponse. Elle précise qu’il s’agit d’une formation non rémunérée d’une durée de 3 jours qu’elle pourra faire valoir dans le cadre d’une recherche d’emploi dans des garages automobiles, de préférence dans la [Localité 1], Mme [S] [X] ajoutant qu’elle a d’ores et déjà connaissance d’un garage automobile en recherche de salarié possédant ce savoir-faire.
L’attestation de la Caf de la [Localité 1] en date du 8 juillet 2026 atteste du versement en juin 2026 de prestations sociales et familiales pour la somme de 904,28 euros dont 357,96 euros d’aide personnalisée au logement, 198,16 euros d’allocation de base-Paje et 348,16 euros de prime d’activité.
Mme [S] [X] est active dans son insertion professionnelle, ayant engagé une démarche de formation manifestement réfléchie devant lui permettre de disposer de chances sérieuses de trouver un emploi stable dans les mois ou années à venir.
En outre, compte tenu de la rémunération de M. [Z] [A], la contribution de ce dernier aux charges du ménage doit être fixée à au moins 800 euros, sans préjudice d’une revalorisation notamment en fonction de l’importance de la prime de rendement mensuelle.
Il ne peut dès lors être considéré que la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.733-1, 4 et 7 du code de la consommation (moratoire, plan de remboursement combiné le cas échéant avec un effacement partiel de créances) soit manifestement impossible et que la situation de Mme [S] [X] soit irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 1° du code de la consommation.
Il y aura donc lieu de renvoyer son dossier à la commission en application de l'article L.741-6 dernier alinéa du code de la consommation pour nouvel examen.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
- Déclare recevable et bien fondé les recours de [2], la [3] et [Localité 1] Habitat à l'encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [S] [X] imposé le 30 décembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] ;
- Constate que la situation de Mme [S] [X] n'est pas irrémédiablement compromise ;
- Dit en conséquence n’y avoir lieu de prononcer un rétablissement personnel ;
- Renvoie le dossier de Mme [S] [X] à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] ;
- Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
- Dit que les dépens restent à la charge du Trésor Public ;
- Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] par lettre simple.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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