Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 23/01345 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-EREK
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée, lors des débats et du délibéré, de Madame HUERRE, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique
DÉBATS à l’audience publique tenue le 07 Mai 2026
Greffier : Madame GROLL
En présence de madame [A], auditrice de justice
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, le présent jugement est signé par Madame HUERRE, Vice-Présidente, et par Madame BORDE, Greffière.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
Monsieur [P] [L]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A
Association de Chasse de la Croix Hurette (ACCH), inscrite sous le numéro SIREN 451083752 (N° RNA W802002513) dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Julie GORNY, avocat au barreau d’ARRAS
FAITS ET PROCÉDURE
L’Association de chasse de la Croix Hurette (l’ACCH), créée le 26 novembre 2002 et spécialisée dans le développement du gibier, sa protection, son repeuplement, son élevage, sa gestion des espèces nuisibles et l’exploitation rationnelle de la chasse, exerce ses activités sur le lot n°2 de la forêt de [Localité 2], pour laquelle elle dispose d’une licence collective attribuée par l’Office national des forêts.
Monsieur [L] était membre de l’Association depuis dix-neuf années.
Par lettre recommandée du 10 mars 2023, le président de l’Association, l’informait de son exclusion à l’issue d’un vote du bureau réuni le 1er mars 2023.
Par exploit du 31 août 2023, Monsieur [P] [L] a fait citer l’ACCH devant le Tribunal judiciaire d’Arras afin d’obtenir l’annulation de son exclusion et l’indemnisation de ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, Monsieur [P] [L] sollicite du tribunal :
- l’annulation de la décision d’exclusion et en conséquence, de sa radiation de l’association ;
- l’annulation de la réunion du conseil d’administration de l’Association tenue le 1 er mars 2023, et de toutes ses délibérations ;
- l’annulation de l’assemblée générale tenue le 10 septembre 2023, et de toutes ses délibérations ;
- qu’il soit ordonné à l’ACCH de convoquer une assemblée générale extraordinaire destinée à organiser la tenue des élections des membres du conseil d’administration et la nomination des membres du bureau et l’instauration, ce dans le mois de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- la condamnation de l’Association au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.
Au soutien de son action, il fait valoir que la décision d’exclusion ne respecte pas le principe du contradictoire, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’ayant à aucun moment été invité à faire valoir ses observations sur les motifs de son exclusion, contrevenant en cela aux statuts de l’Association qui imposent d’inviter l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception à fournir ses explications. Selon lui, il n’est pas envisageable de soumettre la procédure d’exclusion d’un adhérent à des garanties moindres que celles présidant à sa radiation.
Il fait en outre valoir qu’au terme des statuts, seul le conseil d’administration a compétence pour décider de l’exclusion d’un adhérent. En ce sens, il explique que le conseil d’administration doit être composé de sept membres, investis d’un mandat triennal, et désignant les quatre membres devant composer le bureau, étant observé que les postes de secrétaire et de trésorier, seuls, peuvent être occupés par une même personne. Dès lors, l’exclusion décidée par le bureau est nécessairement entachée d’une cause de nullité, ce qu’aucune délibération de l’assemblée générale ne saurait régulariser.
Il conteste les motifs de son exclusion, lesquels reposent selon lui exclusivement sur des allégations vagues dépourvues de tout élément de preuve, M. [L] déniant par ailleurs toute valeur probante aux attestations produites par la défenderesse et émanant de l’entourage proche du président de l’association. Il ajoute que l’Office national des forêts (ONF) n’a imposé aucune consigne restrictive de tir de sorte qu’un non-respect des consignes de tir ne saurait fonder son exclusion. Selon lui, l’existence d’amendes en lien avec le droit de la chasse n’ayant pas été invoquée par l’association au titre de son exclusion, celle-ci ne peut a posteriori tirer argument de ces faits.
Il soutient que ce conflit s’intègre dans un vaste conflit plus large résulté des dysfonctionnements majeurs entachant l’association et des agissements frauduleux des membres de sa direction.
Il ajoute que c’est en violation des statuts que les membres du conseil d’administration ont poursuivi leur mandat au-delà de trois ans sans tenue de nouvelles élections, le fondant selon lui à poursuivre l’annulation de la réunion du conseil d’administration du 1er mars 2023 et la condamnation de l’association à organiser la tenue de nouvelles élections de son conseil d’administration.
Il allègue un préjudice résulté des circonstances vexatoires de son exclusion, dont il n’a été informé que par courrier, ce que d’autres adhérents auraient également eu à subir.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 / 10 / 2024, l’Association de Chasse de la Croix-Hurette sollicite du tribunal de :
Constater que M. [L] a tacitement accepté son exclusion et, en conséquence, le débouter de l’ensemble de ses demandes ;La condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens dont distraction au profit de Maître Gorny, avocat au barreau d’Arras.
En ce sens, l’ACCH fait valoir que l’exclusion de M. [L] a été décidée en conformité avec l’article V des statuts, qui prévoit que la radiation ou l’exclusion doit être prononcée soit par le conseil d’administration, soit par un bureau disciplinaire, avec, le cas échéant, une audition du membre concerné, l’audition préalable n’étant exigée qu’en cas de radiation.
Selon elle, cette décision est justifiée par les divers témoignages de ce que ce dernier pouvait s’affranchir des répartitions dans les lignes de tir, en infraction totale avec les règles de sécurité en matière de chasse, seul le chef de ligne pouvant valider une modification de sa ligne. L’ACCH ajoute que M. [L] pouvait avoir recours à l’intimidation, ajoutant que le non-respect des consignes de tir est d’autant plus établi que M. [L] reconnaît de lui-même avoir exposé l’association à une amende pour avoir irrégulièrement abattu deux laies. L’ACCH ajoute que l’exclusion a été validée à 78% des suffrages lors de l’assemblée générale.
Selon l’ACCH, en ne contestant pas les motifs de son exclusion, M. [L] a tacitement accepté celle-ci, ne sollicitant notamment pas sa réintégration. Elle ajoute que si ce dernier allègue un préjudice, il n’en rapporte pas la preuve.
Pour combattre l’argumentation tirée de la composition du conseil d’administration, l’ ACCH relève que les démissions de membres du conseil d’administration ont laissé cet organe composé exclusivement de quatre membres de sorte que la décision a été improprement présentée comme émanant du bureau alors qu’elle est celle du conseil d’administration. Cela est, selon elle, d’autant plus vrai que l’un des membres, M. [G], n’est pas membre du bureau.
Pour répondre au moyen tiré du cumul des fonctions, l’ ACCH explique que le cumul, par M. [O], des fonctions de président et de trésorier résulte de la démission de M. [D], précédent trésorier, décision portée à la connaissance de la préfecture et validée par décision de l’assemblée générale à laquelle a participé M. [L].
Pour s’opposer à la demande tendant à la tenue de nouvelles élections, l’ACCH soulève le défaut d’intérêt et de qualité à agir du demandeur à ce titre.
Par ordonnance du 12 novembre 2025, la clôture de l'instruction a été ordonnée. L’audience de plaidoiries s’est tenue le 7 mai 2026, le jugement devant être rendu le 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir élevée par l’ACCH
Pour s’opposer à la demande tendant à la tenue de nouvelles élections, l’ACCH soulève le défaut d’intérêt et de qualité à agir de M. [L].
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. L’article 794 de ce code prévoit que ses ordonnances ont, s’agissant des fins de non-recevoir, autorité de chose jugée au principal. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
L’article 802 prévoit pour seule exception les fins de non-recevoir dont la cause surviendrait ou se serait révélée après l’ordonnance de clôture.
L’article 122 de ce code définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il résulte de ces dispositions que le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître de la fin de non-recevoir invoquée, dont il n’est pas soutenu que la cause se serait révélée après l’ordonnance de clôture. Dès lors, l’ACCH est irrecevable dans cette argumentation.
Sur la demande d’annulation des délibérations du conseil d’administration du 1er mars 2023 et de l’assemblée générale du 10 septembre 2023
En l’espèce, sont exclusivement versés aux débats les statuts de l’association, lesquels prévoient à l'article VII, non contesté par les parties, que l’association est dirigée par un conseil d’administration dont les membres sont élus par l’assemblée générale ordinaire pour un mandat de trois ans, la réélection s’effectuant tous les trois ans par tiers renouvelables « en prenant les plus anciens en âge par tiers tournant. Les membres sont rééligibles. Le nombre de postes au conseil est fixé à 7 ». L’article XI de ces statuts stipule encore que « tous les trois ans, il est procédé au remplacement des membres du conseil d’administration. Les sortants sont réeligibles ».
M. [L] fait valoir que la dernière élection des membres du conseil d’administration s’est tenue en 2018 de sorte que les mandats des divers membres de ce conseil ont nécessairement pris fin au plus tard en 2021. Force est de constater qu’il ne produit aucun élément confirmant cette assertion, à l’exception d’un unique document dactylographié, daté de 2018 selon toute vraisemblance et portant la signature de divers adhérents de l’association, lequel réclamait déjà la tenue d’élections depuis le dernier scrutin de 2016.
L’ACCH ne combat pas ces affirmations, se bornant à invoquer l’absence de qualité et d’intérêt de M. [L] à ce titre dès lors qu’une assemblée générale de septembre 2023 a renouvelé la composition du conseil d’administration. Sur ce dernier point, l’ACCH produit le compte-rendu de l’assemblée générale du 10 septembre 2023, démontrant une réelle confusion entre le conseil d’administration dont le nombre de membres peut être porté jusqu’à sept, et le bureau composé de quatre postes essentiels de direction, parmi les membres du conseil d’administration. Malgré cette confusion, l’association établit bien avoir tenu le 10 septembre 2023 les élections, non des membres de son bureau mais de son conseil d’administration de sorte que la demande de M. [L] tendant à contraindre l’association à tenir de nouvelles élections est devenue sans objet. Il n’est pas élevé d’autre moyen de contestation de ce scrutin.
M. [L] échouant à produire les éléments minimaux au succès de son action en nullité, alors qu’il lui appartenait de se doter de ces éléments, le cas échéant en sollicitant leur communication par la partie adverse, sa demande tendant à la nullité des délibérations en raison de la caducité du mandat des membres du conseil d’administration ne peut qu’être rejetée.
Sur la régularité de la décision d’exclusion
Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 soumet l’association aux principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, ce dont la jurisprudence déduit de manière constante que les associés dont la radiation ou l’exclusion est envisagée sont fondés à invoquer le principe général des droits de la défense. Il en résulte notamment, de jurisprudence constante, que la radiation ou l’exclusion d’un associé nécessitent que l’associé intéressé soit mis en mesure de faire valoir ses explications, impliquant qu’il soit régulièrement convoqué en vue de son audition, laquelle ne saurait être facultative mais également que la lettre de convocation soit suffisamment précise pour lui permettre de préparer utilement sa défense (en ce sens, notamment Civ. 1re, 19 mars 2002, no 00-10.645 ; Paris, 9 déc. 2002, n° 01/15171).
En l’espèce, sont versés aux débats :
Les statuts de l’association, lesquels prévoient à l’article V « Radiation – Exclusion – démission » notamment que « toute radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. En cas d’exclusion, la radiation est prononcée à la majorité simple du conseil d’administration ou du bureau disciplinaire et la décision sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, sous quinzaine » ; Le courrier du 10 mars 2023 par lequel l’association informait M. [L] de l’exclusion prononcée contre ce dernier et des motifs de celle-ci, ainsi formulés : « le non-respect des postes de tir dans ta ligne de chasse,Le non-respect des consignes de tir,L’entretien des rancunes,L’intimidation, … »
Les parties s’accordent sur le fait que M. [L] n’a à aucun moment été invité à présenter ses explications sur les motifs sur la base desquels l’association envisageait son exclusion, pas plus que ces motifs n’ont été portés à sa connaissance avant la décision critiquée. Au vu de ce qui précède, l’association ne peut sérieusement soutenir que ces principes élémentaires de respect des droits de la défense, n’ayant pas été explicitement prévus par les statuts, ne bénéficieraient pas à M. [L]. Il convient sur ce point de rappeler que cette exigence concerne nécessairement l’exclusion d’un adhérent, dès lors que cette décision revêt la nature de la sanction la plus lourde prise contre un adhérent, tandis que la radiation d’un membre résulte du simple constat de la perte d’une condition nécessaire à la qualité d’associé.
Aussi et sans qu’il soit nécessaire d’apprécier la véracité des griefs formés contre M. [L], ce dernier est fondé à poursuivre l’annulation d’une décision contrevenant à ses droits de la défense. La circonstance que son exclusion a, a posteriori, reçu la validation d’une majorité d’adhérents est sans effet sur ces irrégularités. Le moyen tiré d’une éventuelle validation de son exclusion par l’intéressé est tout aussi inefficient.
Il convient dès lors d’ordonner l’annulation de la décision d’exclusion.
Si M. [L] sollicite de voir annuler, par voie de conséquence, la décision de radiation prise à son encontre, il ne soutient ni n’établit qu’une telle décision aurait été formalisée, étant observé que la radiation d’un adhérent déjà exclu aurait été tout à fait inutile. Ce chef de demande sera dès lors rejeté.
Sur la demande indemnitaire
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Ainsi qu’il a été jugé, est fautive la décision d’exclusion prise à l’encontre de M. [L] sans placer ce dernier en capacité de préparer sa défense. M. [L] justifie que cette faute lui a directement causé un préjudice moral pour lequel il y a lieu de lui allouer la somme de 1000 euros à titre de juste réparation.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’Association de Chasse de la Croix-Hurette, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens. Il convient, en application de ces dispositions, de la condamner à payer à M. [L] au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros. Les plus amples demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir élevée par l’Association de Chasse de la Croix-Hurette ;
PRONONCE l’annulation de la décision d’exclusion de Monsieur [P] [L] de l’Association de Chasse de la Croix-Hurette ;
CONDAMNE l’Association de Chasse de la Croix-Hurette à payer à Monsieur [P] [L] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONSTATE le caractère sans objet de la demande tendant à la tenue de nouvelles élections ;
CONDAMNE l’Association de Chasse de la Croix-Hurette à payer à Monsieur [P] [L] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’Association de Chasse de la Croix-Hurette aux dépens ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le Président a signé avec le greffier.
Le greffier Le Président