Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 septembre 2026
N° RG : 2025F00714
La société LE CHAI DU PANIER [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°900 120 130
(Maître HABERT Sarah, Avocat au barreau de Marseille)
(Maître Ghislaine BETTON, Avocat au barreau de Lyon)
C/
Monsieur [J] [I] [Adresse 2]
(Maître BITAN Jérémie, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 mai 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient, Mme SERVANT Président, M. FRANCESCHI, M.DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
FAITS :
La société LE CHAI DU PANIER exploite deux fonds de commerce de restauration à [Localité 1] sous contrats de location-gérance.
Le 13 juin 2023, Monsieur [I] [J] a cédé l'intégralité de ses actions à la société PASSION CAPITALE, laquelle est devenue associée unique et a repris la présidence de la société LE CHAI DU PANIER
L'acte de cession comportait une clause (article 3.6) prévoyant que des bouteilles de vin non facturées à des clients et absentes des stocks lors du départ de Monsieur [I] [J], seraient facturées directement à son nom, avec obligation de paiement dans un délai de six mois.
Un procès-verbal de constat par Commissaire de Justice a été établi le 15 juin 2023, à la demande de la société LE CHAI DU PANIER, pour établir le stock des bouteilles de vins présents sur les deux sites.
La société LE CHAI DU PANIER constatant la disparition d'un certain nombre de bouteilles entrant dans le champ de la clause contractuelle a émis le 3 janvier 2025, une facture d'un montant de 38 660,92 € TTC à l'encontre de Monsieur [I] [J].
Après relances et mise en demeure adressée le 22 mai 2025, celui-ci n'a procédé à aucun règlement.
PROCEDURE:
Par citation délivrée le 4 juin 2025, la société LE CHAI DU PANIER a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [J] [I] pour l'entendre :
Vu tes articles 1103 et 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats
CONDAMNER Monsieur [I] [J] à payer à la société LE CHAI DU PANIER la somme de 38 660,92 € TTC outre intérêts de retard au taux légal à compter du Jugement à intervenir.
CONDAMNER Monsieur [J] à payer à la société LE CHAI DU PANIER la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LE CHAI DU PANIER demande au tribunal
Vu tes articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
CONDAMNER Monsieur [I] [J] à payer à la société LE CHAI DU PANIER la somme de 38 660,92 € TTC outre intérêts de retard au taux légal à compter du Jugement à intervenir.
DEBOUTER la SAS LE CHAI DU PANIER de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
LA CONDAMNER reconventionnellement au paiement d'une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [J] [I] demande au tribunal :
DEBOUTER la SAS LE CHAI DU PANIER de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
LA CONDAMNER reconventionnellement au paiement d'une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour la société LE CHAI DU PANIER
La clause figurant à l'article 3.6 du protocole de cession des parts, a été librement acceptée par Monsieur [I] [J], elle s'impose donc aux parties.
En l'espèce cette clause prévoit expressément la facturation à Monsieur [I] [J] des bouteilles de vin non retrouvées en stock et non facturées à des clients.
Un constat de stock de bouteilles de vin a été réalisé par Commissaire de Justice, sur les deux sites, après le départ de Monsieur [I] [J], afin de déterminer les quantités effectivement présentes.
Les vérifications effectuées ont conduit à l'établissement d'une facture de 38 660,92 € TTC correspondant aux bouteilles manquantes.
Monsieur [I] [J] n'a pas réglé cette facture dans le délai prévu ni après réception de la mise en demeure.
Cette inexécution contractuelle justifie sa condamnation au paiement de la somme réclamée ainsi que des intérêts correspondants.
Pour Monsieur [I] [J]
La société LE CHAI DU PANIER ne rapporte pas la preuve que les bouteilles de vin litigieuses auraient effectivement disparu des stocks ni que leur disparition lui serait personnellement imputable.
En outre, Le PV a été établi par le commissaire de justice le 15 juin 2023, soit 48 heures après la cession de ses parts, ce qui ne lui confère aucune valeur probante.
Il n'a pas été contresigné par ses soins, et ne revêt donc pas en l'espèce un caractère contradictoire.
Monsieur [I] [J] conteste également le montant réclamé, faisant valoir que la facture établie le 3 janvier 2025 repose sur des éléments unilatéralement déterminés par la société LE CHAI DU PANIER et ne permet pas d'établir avec certitude l'existence et l'étendue de la créance alléguée.
En conséquence, la société LE CHAI DU PANIER ne rapporte pas la preuve que les produits concernés étaient encore en stock lors de son départ. Elle ne justifie pas davantage qu'ils n'avaient pas été vendus à des clients. Les conditions d'application de l'article 3.6 du protocole de cession faisaient donc défaut.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que pour réclamer à Monsieur [I] [J] le paiement de la facture de 38660,92 € TTC du 3 janvier 2025, portant sur des bouteilles de vin achetées par la SAS Le Chai du Panier avant la cession du 13 juin 2023, La société LE CHAI DU PANIER fonde sa demande :
1° Sur l'article 3.6 du protocole de cession de titres du 13 juin 2023, aux termes duquel M. [I] [J] devait prendre en charge financièrement les bouteilles de vin qui auraient été facturées par les fournisseurs, non facturées aux clients et qui ne se trouveraient plus dans les stocks ;
2° Sur le PV de constat d'inventaire portant sur la quantité de Bouteilles de vin, établi le 15 juin 2023 par Commissaire de justice sur les deux restaurants :
[Etablissement 1] [Adresse 3],
[Etablissement 2] [Adresse 4] ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ;
Sur l'inexécution de l'obligation de Monsieur [J] [I] et sur la valeur probante du constat par Commissaire de justice du 15 juin 2023 :
Attendu que le constat a été établi quarante-huit heures après la cession intervenue le 13 juin 2023, qu'il ne comporte aucun rapprochement chiffré entre les inventaires communiqués par la société Le Chai du Panier et celui qu'il dresse lui-même ;
Il s'ensuit que les pièces produites ne permettent pas d'établir avec certitude quelles bouteilles auraient effectivement disparu des stocks, lesquelles n'auraient pas été facturées aux clients, ni, en tout état de cause, pour quelles raisons leur absence serait imputable à M. [I] [J] ;
Il en résulte que les dispositions de l'article 3.6 du protocole de cession de parts sociales du 13 juin 2023 sont inopposables à Monsieur [I] [J].
Sur la facture du 3 janvier 2025 de 38 660,92 € TTC
Attendu par ailleurs, alors que le protocole de cession du 13 juin 2023, prévoyait l'établissement d'une liste des factures de vins dans un délai de huit jours à compter de ladite cession, la facture litigieuse n'a été émise que le 3 janvier 2025, soit plus de dix-huit mois après la signature du protocole, sans qu'il soit justifié des opérations de vérification ayant conduit au dit montant réclamé ;
Il en résulte que la société LE CHAI DU PANIER échoue à rapporter la preuve de sa créance tant dans son principe que dans son quantum ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société LE CHAI DU PANIER de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [J] [I] la somme de 1500 € euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déboute la société LE CHAI DU PANIER de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société LE CHAI DU PANIER à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société LE CHAI DU PANIER les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment