Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS TB-SERVICES
DU 02 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président de chambre : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX et Monsieur Stepen PAYAN Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
DEBATS :
En Chambre du Conseil, le 2 novembre 2026 Délibéré au 2 novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
Président de chambre : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX et Monsieur Stepen PAYAN Greffière : Maître Caroline SALIVE
FAITS ET PROCEDURE
Par requête en date du 4 octobre 2026, la SELARL EKIP en la personne de Maître [E] [O], en qualité d'ancien liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire clôturée de la SAS TB-SERVICES demande au Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de l'entreprise débitrice.
Monsieur [G] [K] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le Greffe.
Le Ministère Public et la SELARL EKIP en la personne de Maître [E] [O] ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience du 2 novembre 2026 :
Monsieur [G] [K] est absent,
* la SELARL EKIP en la personne de Maître [E] [O], es qualité, est présente.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Par jugement en date du 14 septembre 2020, le Tribunal a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la SAS TB-SERVICES.
Or, la SELARL EKIP en la personne de Maître [E] [O] a reçu une somme de 28 303,68 euros qui est sur ses comptes depuis mai 2026.
Monsieur [G] [K] ne se présentant pas, le Tribunal statuera sur les seuls éléments présentés par son adversaire et constate que les conditions légales de réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 643-13 du Code de commerce sont réunies.
Il y a lieu dans ces conditions de reprendre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TB-SERVICES.
Sur l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Conformément à l'article L.643-13 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est de droit applicable si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent.
En l'espèce, les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne seront donc pas appliquées à la procédure de la SAS TB-SERVICES.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public ayant été avisé ;
ORDONNE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TB-SERVICES exerçant l'activité de transport de produits sanguins labiles et dérivés Transport au moyen de véhicule inférieur ou égal à 3T5 sise [Adresse 1] et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 912 751 393 ;
NOMME Monsieur [L], Juge commissaire et DESIGNE Monsieur [D], Juge commissaire suppléant ;
DESIGNE
SELARL EKIP en la personne de Maître [E] [O], sise [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du présent jugement ;
DIT
que le présent jugement sera signifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.643-24 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues aux articles R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE,
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment