Texte intégral
*1DE/06/58/50/11*
Copies : -DGFIP -SELARL JSA en la personne de Me [N] [K] -Parquet -SAS à associé unique CRUST prise en la personne de la SAS [W] [J] CONSULTING elle-même représentée par son président M. [J] [W]
M. [W] [C] [J]
R.G.
: 2026040195
P.C.
: P202403176
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/06/2026
Chambre 2-4
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
* La SELARL JSA en la personne de Me [N] [K], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique CRUST, (RCS Paris 838 729 242), dont le siège social est [Adresse 2], présent (nommé par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 1er décembre 2025 en remplacement de la SCP [I] prise en la personne de Me [U] [I]).
M. [W], [C] [J], [Adresse 3] et encore [Adresse 4], président de la SAS à associé unique [W] [J] CONSULTING elle-même présidente de la SAS à associé unique CRUST, absent.
Par requête en date du 20 avril 2026 déposée au greffe le 22 avril 2026, la SELARL JSA en la personne de Me [N] [K], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique CRUST a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 14 janvier 2026 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 25 février 2026.
C'est pourquoi, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu à Paris le 14 avril 2026 entre la SELARL JSA en la personne de Me [N] [K] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique CRUST, de première part, et M. [W] [C] [J], d'autre part. Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 juin 2026.
Sur ce. le tribunal.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort,
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 1] le 14 avril 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé dans le cadre du processus de signature électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil certifié par l'Autorité de Certification "Yousign®", et intervenu entre les soussignés :
la SELARL JSA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 419 488 655 dont le siège social est situé [Adresse 5], domiciliée [Adresse 1], agissant en la personne de Me [N] [K], mandataire judiciaire ; désigné en remplacement de la SCP [I] prise en la personne
de Me [U] [I], aux termes d'une ordonnance de Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 1er décembre 2025 ; agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS CRUST, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 838 729 242, ayant son siège social [Adresse 2], désigné à cette fonction par jugement du 10 octobre 2024,
de première part
Et,
M. [W] [C] [J], demeurant [Adresse 4], président de société,
d'autre part.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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