Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53787 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVHM
N° :4/MM
Assignation du :
04, 05, 06, 07, 15, 20 et 26 mai 2026
N° Init : 24/57458
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic VIANOVA GESTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie BLAIRON, avocat au barreau de PARIS - #B0061
DEFENDERESSES
S.A.S. PHARMABOIS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julie SEKSECK, avocat au barreau de PARIS - #C2280
Compagnie d’assurance ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société PHARMABOIS
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS - #B0405
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de l’ Entreprise LAGRANGE SAS
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS - #R0085
S.A.S. HORIZON COUVERTURE ET RAVALEMENT
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS - C0918
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société PHARMABOIS
[Adresse 7] . [Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’asureur de la société MV VALORISATION
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS - #L0253
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société BEPOX
[Adresse 10]
[Localité 9]
non constituée
S.A.S. TAC ECHAFFAUDAGE - GROUPE TAC
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS - #A0372
Compagnie d’assurance SMATBP, en qualité d’assureur de la société COMBET-ENVIRONNEMENT
[Adresse 12]
[Localité 11]
non constituée
S.A.S. COMBET
[Adresse 13]
[Localité 12]
représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS - #P245
S.A.R.L. BEPOX
[Adresse 14]
[Localité 13]
non constituée
S.A.S. WM SERVICES
[Adresse 15]
[Localité 14]
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0693
Compagnie d’assurance BPCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la société WM SERVICES
[Adresse 16]
[Localité 15]
représentée par Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS - #A0693
S.A.S. MV VALORISATION
[Adresse 17]
[Localité 16]
représentée par Me Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC66
S.A.S. LAGRANGE
[Adresse 18]
[Localité 17]
non constituée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. MMA I.A.R.D, en qualité d’assureur de l’ Entreprise WM SERVICES
[Adresse 19]
[Localité 18]
représentée par Maître Serge CONTI de la SELAS CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS - #L0253
DÉBATS
A l’audience du 09 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date des 04, 05, 06, 07, 15, 20 et 26 mai 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 09 juillet 206 par la société MV Valorisation, qui formule protestations et réserves ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 09 juillet 206 par la société Groupe Tac, qui s’en rapporte à justice sur la régularité et le bien-fondé de la demande d’extension des opérations de l’expert ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 09 juillet 206 par la société Acte Iard, qui formule protestations et réserves;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 09 juillet 206 par la société Allianz Iard, qui formule protestations et réserves ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 09 juillet 206 par les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, d’intervention volontaire de la société MMA Iard et qui formulent protestations et réserves ;
Vu les protestations et réserves formulées oralement par les autres parties défenderesses ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 09 juillet 206 par la société Horizon Couverture et Ravalement, qui demande à titre principal d’être mise hors de cause et à titre subsidiaire, qui formule protestations et réserves ;
Vu notre ordonnance du 04 décembre 2024 par laquelle [D] [Q] a été commis en qualité d’expert (RG 24/57458) ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats et notamment l’avis de l’expert caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Il y a lieu de rejeter la demande de mise hors de cause de la société Horizon, le syndicat des copropriétaires justifiant d’un motif légitime à ce qu’elle soit présente dans les opérations d’expertise.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Recevons l’intervention volontaire de la société MMA Iard ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- la société Tac Echaffaudage - Groupe Tac
- la société SMABTP
- la société Combet
- la société Bepox
- la société WM Services
- la société BPCE Iard
- la société MV Valorisation
- la société Lagrange
- la société Pharmabois
- la société Acte Iard
- la société L’Auxilliaire
- la société Horizon Couverture et Ravalement
- la société Allianz Iard
- la société MMA Iard Assurances Mutuelles
- la société MMA Iard
- la société Axa France Iard
notre ordonnance du 04 décembre 2024 par laquelle [D] [Q] a été commis en qualité d’expert (RG 24/57458)
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Mathilde BALAGUE
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