Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
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JAF CABINET 4
MINUTE N° 26/00023
Jugement du 19 Janvier 2026
Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,
Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 24/01730 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O22H
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Monsieur [B] [W]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française
Domicilié : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Catherine FEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
EPOUX DÉFENDEUR
Madame [T], [U] [Z] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (57)
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
MARIAGE
Le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 3]
PROCÉDURE
Date de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires : 1er juillet 2024
Date de l’assignation : 10 avril 2024
Date de l’ordonnance de clôture : 10 octobre 2025
DÉBATS
Les débats ont eu lieu à l’audience du 27 Octobre 2025, hors la présence du public, au cours de laquelle, le juge aux affaires familiales Alexandre LAINE assisté de VARGAS Aurélie greffier lors des débats et de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier, lors du prononcé a entendu les conseils des parties.
Le juge aux affaires familiales a ensuite mis l’affaire en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026, prorogé au 19 Janvier 2026.
NATURE DU JUGEMENT
Jugement REPUTE CONTRADICTOIRE susceptible d’appel, le défendeur n’ayant pas constitué avocat.
MOTIFS
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
VU l’ordonnance de non-conciliation en divorce en date du 03 septembre 2019,
VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 01 juillet 2024,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de M. [B] [W]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (47)
et de Mme [T], [U] [Z]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (57)
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 3] (34),
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 4],
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que M. [B] [W] a déféré aux exigences de l’article 252 du code civil,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 28 mars 2024, date de la demande en divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu à confirmation des mesures provisoires, celles-ci cessant de produire effet au prononcé du divorce
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée par les parties
RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [T] [Z] aux entiers dépens de l’instance, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,
DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat.
Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE
GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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