Texte intégral
N° RG 20/01299 - N° Portalis DBXS-W-B7E-GYKL
Copie exécutoire délivrée
le 29/09/2026
à :
- Me Nelly ABRAHAMIAN,
Me Gaëlle AUGER,
Me Frederic GABET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [G]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la DRÔME
DÉFENDEURS :
Madame [O] [G]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Frederic GABET, avocat au barreau de LA DRÔME
Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Gaëlle AUGER, avocat au barreau de la DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 02 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [X] [G] est décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 5] (Drôme), laissant pour lui succéder ses trois enfants : M. [R] [G], M. [Y] [G] et Mme [O] [G].
Par jugement contradictoire en date du 23 juin 2022, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal a notamment :
- ordonné le partage de la succession de M. [X] [G] ;
- commis M. le Président de la chambre départementale des notaires de la Drôme, avec faculté de délégation au profit de tout notaire de son ressort à l’exception de Mme [T] [D], notaire à [Localité 6], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage ;
- déclaré recevable, comme non prescrite, l’action en réduction engagée par M. [Y] [G], dit que seules les opérations de comptes, liquidation et partage permettront de caractériser une éventuelle atteinte à la réserve et dit en conséquence n’y avoir lieu à se prononcer sur le principe d’une indemnité de réduction ;
- ordonné le rapport par Mme [O] [G] de la somme de 46.000,00 € au titre des dons manuels dont elle a bénéficié, et de la donation du 10 mai 2006 ;
- dit, concernant la donation du 1 mai 2006, que le rapport s’effectuera dans les conditions prévues par l’article 860-1 du Code civil ;
- rappelé que la donation du 10 juillet 2012 a été consentie hors part successorale et n’est donc pas soumise à ce titre à rapport, mais peut le cas échéant donner lieu à réduction par application des articles 844 et 820 et suivants du Code civil ;
- ordonné le rapport par M. [R] [G] de la donation consentie le 29 janvier 1988 et suivie d’un acte d’échange en date du 11 mars 1997 ;
- dit qu’il sera procédé à ce rapport, en cas de désaccord des cohéritiers sur la valorisation de cette parcelle à la somme de 3.811,00 € retenue dans le projet de partage, selon les dispositions de l’article 760 du Code civil ;
- ordonné le rapport par M. [Y] [G] de la somme de 800,00 € ;
- déclaré recevable, comme non prescrite, la demande présentée au titre du recel successoral ;
- dit que Mme [O] [G] a commis un recel successoral en dissimulant la donation du 10 mai 20026 portant sur la somme de 57.000,00 € ;
- dit en conséquence que Mme [O] [G] ne pourra prétendre à aucune part sur cette somme ;
- débouté les parties de leurs autres demandes présentées au titre du rapport des libéralités et indemnités d’assurance et au titre du recel successoral ;
- débouté Mme [O] [G] de sa demande tendant à ce que la prestation compensatoire de Mme [V] [K] soit jugée comme constituant une dette successorale ;
- dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile et à l’exécution provisoire du jugement ;
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,avec distraction au profit de Maître Gaëlle AUGER et de Maître Nelly ABRAHAMIAN, avocats.
Mme [O] [G] a interjeté appel de ce jugement, suivant déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour d'appel de GRENOBLE le 10 août 2022.
Par arrêt en date du 5 juin 2024, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, la Cour d'appel de GRENOBLE a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, y ajoutant, a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel et dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande.
Le président de la chambre des notaires de la Drôme a délégué tous pouvoirs à Maître [I] [U], notaire à [Localité 1] (Drôme), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.
Par ordonnance en date du 30 décembre 2024, le juge chargé du suivi des opérations de partage a désigné Maître [O] [S], notaire à [Localité 7] (Drôme), en remplacement de Maître [I] [U], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [X] [G], sur les bases retenues par le jugement du 23 juin 2022 et l’arrêt du 5 juin 2024.
Maître [O] [S] a établi un projet d’état liquidatif qu’elle a soumis au parties.
Le 23 septembre 2025, elle a établi un procès-verbal de lecture de ce projet, contenant procès-verbal de dires.
Le notaire a transmis ce procès-verbal et son projet d’état liquidatif au juge chargé du suivants des opérations de partage. Le juge a fait son rapport au tribunal des points restant en litige le 26 janvier 2026.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2026.
A l’audience du 2 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 29 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu le projet d’état liquidatif et le procès-verbal de dires établis le 23 septembre 2025 par Maître [O] [S] ;
Vu l’article 455 du Code de procédure civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de M. [Y] [G] (conclusions aux fins d’homologation déposées le 13 février 2026) ;
Vu les dernières écritures de M. [R] [G] (conclusions aux fins d’homologation déposées le 4 mars 2026) ;
Vu les dernières écritures de Mme [O] [G] (conclusions déposées le 4 mars 2026).
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I- Attendu que les articles 1373, 1374 et 1375 du Code de procédure civile prévoient que :
“En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.
Le tribunal statue sur les points de désaccord.
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.” ;
II- Attendu qu’en l’espèce, M. [Y] [G] et M. [R] [G] sollicitent l’homologation pure et simple du projet d’état liquidatif établi par Maître [O] [S] ;
Que Mme [O] [G], après avoir précisé devant le notaire qu’elle n’avait aucune observation à faire sur les calculs opérés, ni sur la proposition de partage, indique devant le tribunal qu’elle s’en rapporte sur la demande d’homologation pure et simple de l’état liquidatif établi par [O] [S] ;
Qu’il convient en conséquence, d’homologuer purement et simplement le projet d’état liquidatif établi par Maître [O] [S] et, en tant que de besoin, de condamner Mme [O] [G] à payer à M. [Y] [G] et M. [R] [G] les soultes prévues par ce projet ;
III- Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (….) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, eu égard à la nature du litige et aux décisions précédemment rendues, il apparaît équitable de laisser à la charge de leurs frais de défense ; qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
IV- Attendu enfin que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et rendue nécessaire par l’ancienneté du litige ; qu’elle sera ordonnée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Homologue purement et simplement le projet d’état liquidatif établi par Maître [O] [S], tel qu’exposé dans son procès-verbal de lecture et de dires daté du 23 septembre 2025 ;
Renvoie les parties devant ce notaire pour établir l’acte constatant définitivement le partage ;
En tant que de besoin, condamne Mme [O] [G] à payer à M. [Y] [G] et M. [R] [G] les soultes prévues par le projet d’état liquidatif ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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