Texte intégral
N° RG 26/06927 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCAM
Nom du ressortissant :
[J] [E]
[E]
C/
LE PREFET DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 08 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [J] [E]
né le 01 Janvier 1980 à [Localité 1] (NIGERIA)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
comparant assisté de Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE L'AIN
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Septembre 2026 à 18h50 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêt du 22 mai 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. [J] [E] notamment à une interdiction définitive du territoire national.
Par décision en date du 1er septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [J] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 1er septembre 2026.
Suivant requête du 4 septembre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 4 septembre 2026 à 17 heures 27, M. [J] [E] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Ain.
Suivant requête du 4 septembre 2026, reçue le 4 septembre 2026 à 15 heures 02, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 5 septembre 2026 à 14 heures 00 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [J] [E],
' l'a rejetée au fond,
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [J] [E],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [J] [E],
' ordonné la prolongation de la rétention de M. [J] [E] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] pour une durée de vingt-six jours.
M. [J] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 septembre 2026 à 11 heures 49 en faisant valoir que:
-la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait,
- celle-ci était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation desa vie familiale ainsi que de ses garanties de représentation.
M. [J] [E] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [J] [E] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [J] [E] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [J] [E] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [J] [E] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le conseil de M. [J] [E] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet de l'Ain est insuffisamment motivé en droit et en fait et notamment, sur sa situation personnelle et sur ses garanties de représentation.
En l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Ain a retenu notamment au titre de sa motivation qu'il ne justifie pas d'un hébergement stable et qu'il a déclaré ne pas vouloir quitter la France, caractérisant le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et par suite, l'absence de garantie de représentation. Le préfet a également pris note de la dépression déclarée de M. [E], qui peut faire l'objet de soins en centre de rétention, comme elle a pu être soignée en détention. Le préfet a également pris note de ses déclarations quant à l'existence d'enfants en France et en Allemagne.
Il convient de retenir que le préfet de l'Ain a pris en considération après un examen sérieux les éléments de la situation personnelle de M. [J] [E] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut être accueilli et la décision sera confirmée.
Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation au regard de la situation familiale:
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.».
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le conseil de M. [J] [E] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant des garanties de représentations. Néanmoins, le fait que M. [E] ait eu un titre de séjour régulier, et ait travaillé avant son incarcération le 22 mai 2023 ne permet pas de s'assurer de ses garanties de représentation, celle-ci étant entendues comme étant la garantie que M. [E] se présente pour quitter le territoire français. Or celui-ci a déclaré et a maintenu sa position à l'audience, qu'il ne souhaite pas retourner dans son pays en raison de risques pour sa vie à cause de la mafia. Sur ce point, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence fait état d'une secte au centre du trafic d'être humains auquel a participé, sans en être à la tête, M. [E].
S'agissant de l'atteinte à a vie familiale, outre que celle-ci va être altérée par la peine d'interdiction du territoire français, il ne ressort pas des pièces une vie familiale particulière. Au contraire, l'existence des enfants en Allemagne n'est pas démontrée. S'agissant de ses enfants en France, il ne vit pas avec la mère,l'adresse donnée étant chez une amie. Il ressort du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du 21 octobre 2024 que M. [E] n'exerce pas l'autorité parentale sur les enfants, n'a pas de droit de visite et d'hébergement sur ceux-ci et ne verse pas de contribution à l'entretien et à l'éducation, en raison de son impécuniosité, étant précisé qu'il s'y est opposé.
Dès lors, il n'est pas caractérisé que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Ce moyen ne peut donc pas être accueilli.
La décision sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.
Sur la prolongation de la rétention:
Les diligences ont été entamées par la préfecture, étant précisé qu'une audition a été prévue avec les autorités consulaires nigérianes ce jour à 13h30.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [J] [E],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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