Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03885 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKDK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 20/05830
APPELANTS
Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le 12 Octobre 1968 à [Localité 2] (Algérie)
Monsieur [X] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le 29 Octobre 1965 à [Localité 4] (Algérie)
Madame [C] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
née le 01 Septembre 1948 à [Localité 4] (Algérie)
Monsieur [B] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]
né le 01 Janvier 1965 à [Localité 4] (Algérie)
Monsieur [K] [M]
[Adresse 5]
[Localité 6]
né le 04 Décembre 1969 à [Localité 2] (Algérie)
Monsieur [P] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
né le 21 Septembre 1975 à [Localité 2] (Algérie)
Tous représentés par Me Pierre-olivier LEVI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0815
INTIMÉ
Syndicat Des Coproprietaires de l'immeuble [Adresse 6]
[Localité 7], représenté par son Syndic, le Cabinet MHD IMMO, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 827 805 433,, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.
[Adresse 7]
[Localité 9]
défaillante
La déclaration d'appel a été régulièrement signifiée à personne habilitée pour personne morale le 23 mars 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrinne VERMONT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
M. [R] [M], M. [X] [M], Mme [C] [M], M. [B] [M], M. [K] [M] et M. [P] [M] sont propriétaires du lot n°1 au sein de l'immeuble situé au [Adresse 8] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par actes des 26 juin, 3 juillet et 22 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires de cette résidence, représenté par son syndic, les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin d'obtenir notamment leur condamnation au paiement de charges de copropriété.
Par un jugement du 26 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
- condamné solidairement M. [R] [M], M. [X] [M], Mme [C] [M], M. [B] [M], M. [K] [M] et M. [P] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 7] les sommes suivantes :
36 407,68 euros à titre principal, charges arrêtées au 21 octobre 2021 majorées des intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 24 avril 2019,
2 478 euros au titre des frais de recouvrement de la créance,
- condamné in solidum M. [R] [M], M. [X] [M], Mme [C] [M], M. [B] [M], M. [K] [M] et M. [P] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 7] 1 800 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- rejeté en l'état la demande de M. [R] [M], M. [X] [M], Mme [C] [M], M. [B] [M], M. [K] [M] et M. [P] [M] relative à la mise à jour du règlement de copropriété,
- condamné in solidum M. [R] [M], M. [X] [M], Mme [C] [M], M. [B] [M], M. [K] [M] et M. [P] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 7] 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [R] [M], M. [X] [M], Mme [C] [M], M. [B] [M], M. [K] [M] et M. [P] [M] aux dépens,
- rejeté le surplus des demandes,
- ordonné 1'execution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions.
M. [R] [M], M. [X] [M], Mme [C] [M], M. [B] [M], M. [K] [M] et M. [P] [M] ont relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 16 février 2022.
La procédure devant la cour a été clôturée le 8 avril 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 11 mai 2022, les consorts [M], appelants, invitent la cour, au visa des articles 10 à 12, 18-1 et 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 699 et 700 du code de procédure civile, à :
- infirmer le jugement rendu le 26 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 7] de toutes ses demandes,
à titre reconventionnel,
- ordonner la mise à jour du règlement de copropriété avec une nouvelle répartition des charges communes conformément à la loi du 10 juillet 1965 modifiée, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 7] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 7] aux dépens.
Les consorts [M] ont fait signifier leur déclaration d'appel au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 7], par acte du 23 mars 2022, remis à Mme [J], assistante, se déclarant habilitée à en recevoir copie, et remis à étude.
Ils ont fait signifier leurs dernières conclusions au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 7], par acte du 19 mai 2022, remis à Mme [J], assistante, se déclarant habilitée à en recevoir copie, et remis à étude.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Ainsi, la cour ne peut que constater qu'elle n'est saisie ni de la demande d'annulation des assemblées générales de 2018 à 2021 développée dans les motifs des conclusions, ni de la demande d'annulation des clauses du règlement de copropriété se rapportant à la répartition des charges.
Par ailleurs, conformément à l'article 472 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il doit, en particulier en appel, vérifier la recevabilité de celui-ci, la régularité de sa saisine et s'assurer que la condamnation prononcée en première instance est régulière et bien fondée.
Sur les charges de copropriété
Moyens des appelants
Les consorts [M] font valoir que :
- le règlement de copropriété prévoit une division des charges par bâtiments alors qu'en l'absence de syndicat secondaire il est légalement interdit de procéder de cette manière ;
- les charges relatives au bâtiment A ne peuvent être appliquées au lot n°1, représentant un local commercial indépendant et autonome vis-à-vis de la copropriété, en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- la répartition des charges n'est pas conforme aux clauses du règlement de copropriété qui sont elles-mêmes illégales ;
- le syndic n'apporte aucune explication sur la répartition des charges de copropriété lors des assemblées générales, alors qu'il doit spécialement justifier des charges et de leur répartition ;
- les charges de copropriété n'ont pas été ventilées en fonction de la quote-part de chaque indivisaire et qu'un seul a été condamné au paiement de la totalité ;
- le lot n°1 est indépendant de la copropriété ;
- quand un lot est en indivision, tous les copropriétaires indivis sont tenus conjointement au paiement des charge et le syndic doit s'adresser à chacun à proportion de sa part dans l'indivision, à défaut d'une solidarité qui ne se présume pas.
Réponse de la cour
En application des articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi que celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, proportionnellement, dès lors que les comptes de l'exercice considéré ont été régulièrement approuvés par l'assemblée générale et n'ont fait l'objet d'aucun recours.
Par ailleurs, et en application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l'assemblée, et à proportion des valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le budget prévisionnel des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipement communs de l'immeuble.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les consorts [M], sur qui pèsent la charge de la preuve, ne démontrent pas d'une part l'indépendance du lot n°1 de la copropriété qui, selon les extraits de règlement de copropriété produit, appartient à la copropriété aussi bien au titre des parties communes générales se rapportant au sol et à l'ensemble de la copropriété, que des parties communes au bâtiment A.
De surcroît le conseil de ces derniers, dans son courrier du 21 juillet 2017, reconnaît que le lot n°1 appartient à la copropriété « Je vous écris en ma qualité de Conseil des co-indivisaires [M] au sujet des charges de copropriété d'un immeuble leur appartenant situé au [Adresse 9] dépendant d'une copropriété n°00453 sis dont vous êtes le syndic depuis 2014 ».
Les consorts [M] ne produisent aucun décompte, aucun appel de charges ni même le règlement de copropriété dans son intégralité, de nature à permettre à la cour de juger du bien-fondé de leur contestation.
Par ailleurs, à défaut de production du règlement de copropriété dans son intégralité, la cour n'est pas en mesure de vérifier l'existence ou l'absence d'une clause de solidarité et, en tout état de cause, les consorts [M] ne précisent ni ne démontrent la part de chacun dans l'indivision.
Le jugement doit par conséquent être confirmé en ce qu'il les a condamnés à payer l'arriéré de charges sollicité en première instance par le syndicat des copropriétaires.
Sur les frais de recouvrement
Moyens des parties
Les consorts [M] font valoir que :
- les frais auxquels ils ont été condamnés sont contraires à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- le syndicat des copropriétaires ne saurait invoquer l'article 13 du règlement de copropriété pour les justifier, s'agissant d'une clause manifestement abusive au regard de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 devant être réputée non écrite et inopposable aux copropriétaires sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Réponse de la cour
En vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l'instance judiciaire l'opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessairement exposés pour le recouvrement de sa dette ; frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur.
En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les consorts [M], sur qui pèsent la charge de la preuve en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, ne produisent aucune pièce au soutien de leurs prétentions, notamment un décompte des frais de recouvrement auxquels ils ont été condamnés par les premiers juges, ne permettant pas à la cour de déterminer le bien-fondé de leur demande.
Ils ne produisent pas davantage l'article 13 du règlement de copropriété qu'ils estiment illégal.
Le jugement doit dès lors être confirmé sur ce point.
Sur les dommages et intérêts
Moyens des parties
Les consorts [M] allèguent que la demande du syndicat des copropriétaires n'est justifiée par aucune pièce comptable démontrant le préjudice économique éventuellement causé.
Sur ce point, la cour reprend les motifs pertinents et circonstanciés du premier juge :
« En omettant de payer les charges dues, les copropriétaires de l'indivision [M] ont nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic. Cette situation a causé au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct de celui résultant du simple retard, qui sera justement réparé par la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts. »
La cour relève par ailleurs que la dette des consorts [M] est particulièrement importante alors que leur lot représente près d'un quart des tantièmes de la copropriété.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur la mise à jour du règlement de copropriété et une nouvelle répartition des charges de copropriété
Moyens des parties
Les consorts [M] soutiennent que :
- la division de la copropriété entre parties communes générales se rapportant au sol et à l'ensemble de la copropriété et parties communes à chaque immeubles, prévue par le règlement de copropriété établi en 1961, n'est pas conforme à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis ;
- l'assemblée générale du 14 juin 2021 aurait validé la répartition des tantièmes prévues par le règlement de copropriété de 1961 pour la période de 2014 à 2017 ;
- ils ont contesté la répartition des charges de copropriété dès les 5 janvier 2017 par courriel mais que cette dernière n'a jamais été suivi d'effet par le syndic.
Pour justifier leurs prétentions, ils produisent notamment :
- un courriel du 5 janvier 2017 adressé au syndic, la société Touati Immo,
- deux extraits du règlement de copropriété,
- un courrier d'avocat du 21 juillet 2017.
En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte en l'espèce des éléments produits que si les consorts [M] ont contesté dès le 5 janvier 2017 le montant des charges qui leur était réclamé, ils ne prétendent pas avoir demandé au syndic de porter à l'ordre du jour d'une assemblée générale la mise à jour du règlement de copropriété.
A défaut de production du règlement de copropriété dans son intégralité, la cour ne peut évaluer le bien-fondé de leur demande et le jugement doit par conséquent être confirmé en ce qu'il a rejeté celle-ci.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [M], parties perdantes, doivent être condamnés aux dépens d'appel et déboutés de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires au dépens et aux frais irrépétibles en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,
Confirme le jugement dans son intégralité ;
Y ajoutant,
Constate qu'elle n'est pas saisie d'une demande d'annulation des assemblées générales de 2018 à 2021 ;
Constate qu'elle n'est pas saisie d'une demande d'annulation des clauses du règlement de copropriété se rapportant à la répartition des charges ;
Condamne in solidum M. [R] [M], M. [X] [M], Mme [C] [M], M. [B] [M], M. [K] [M] et M. [P] [M] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,