Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/06183 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYNP
AFFAIRE :
[V] [Y]
C/
[M] [Z]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
N° RG : 24/02992
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Carine TARLET de la SELEURL CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [V] [S] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Maroc)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646
APPELANTE
****************
Monsieur [M] [Z]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Carine TARLET de la SELEURL CABINET TARLET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590 - N° du dossier E0007LR3 - Représentant : Me Majda REGUI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0453
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 21 juin 2021, le tribunal correctionnel de Versailles, statuant sur l'action civile après avoir déclaré Mme [S] épouse [Y] coupable de faits de diffamation à l'encontre de M. [Z], l'a condamnée à régler à celui-ci une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, avec exécution provisoire sur les dispositions civiles.
Statuant sur l'appel de ce jugement interjeté par Mme [S] épouse [Y], la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 13 avril 2022, après avoir confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, et statué sur la peine, a, sur l'action civile, infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, condamné Mme [S] épouse [Y] à payer à M. [Z] 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et 300 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et y ajoutant, condamné Mme [S] épouse [Y] à payer à M. [Z] la somme de 300 euros en application de l'article475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.
Le 14 avril 2022, Mme [S] épouse [Y] s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.
Le 29 juin 2022, agissant en vertu de l'arrêt du 13 avril 2022, signifié le 3 juin 2022 à Mme [S] épouse [Y], M. [Z] a fait procéder à une saisie-attribution à son encontre, entre les mains du Crédit Industriel et Commercial, pour avoir paiement d'une somme de 2 191,63 euros en principal, intérêts et frais.
Par arrêt du 10 janvier 2023, la Cour de cassation, chambre criminelle, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 avril 2022 susvisé, constaté que les faits sont prescrits, dit n'y avoir lieu à renvoi, et rappelé que, du fait de sa décision, le jugement de première instance perdait toute force exécutoire.
Cet arrêt a été notifié à M. [Z] par le procureur général, le 20 février 2023.
Suivant courrier du 13 mars 2023, le conseil de M. [Z] a adressé à Mme [S] épouse [Y] un chèque d'un montant de 1 371,20 euros, au titre de la restitution de la somme reçue de l'huissier dans le cadre de l'exécution de l'arrêt du 13 avril 2022, en suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2023.
Ce chèque a été payé le 11 avril 2023.
Le 21 décembre 2023, Mme [S] épouse [Y] a fait signifier à M. [Z], en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2023 et de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 janvier 2022, un commandement aux fins de saisie vente, pour avoir paiement de la somme de 820,43 euros en principal, à titre de «répétition indue».
Le 9 avril 2024, au visa de ces deux mêmes décisions, elle a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Crédit Industriel et Commercial, à l'encontre de M. [Z], pour avoir paiement d'une somme totale de 1 302,92 euros, dont le principal de 820, 43 euros déjà évoqué, le surplus consistant en des frais.
La saisie, intégralement fructueuse, a été dénoncée le 11 avril 2024 à M. [Z], qui a, par acte du 2 mai 2024, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en contestation de cette mesure d'exécution forcée.
Par jugement contradictoire rendu le 13 septembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a :
- déclaré recevable en la forme la contestation de M. [Z] ;
- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution diligentée par Mme [S] épouse [Y] contre M. [Z] selon procès-verbal de saisie du 9 avril 2024 dénoncé le 11 avril 2024 ;
- rejeté la demande de Mme [S] épouse [Y] de dommages et intérêts ;
- condamné Mme [S] épouse [Y] à verser à M. [Z] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- débouté M. [Z] de sa demande d'amende civile ;
- débouté Mme [S] épouse [Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [S] épouse [Y] à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
- condamné Mme [S] épouse [Y] aux entiers dépens ;
- rappelé que la décision est exécutoire de droit.
Le 24 septembre 2024, Mme [[S] épouse] [Y] a relevé appel de cette décision.
Une médiation a été proposée aux parties, mais en vain.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 8 septembre 2026, avec fixation de la date des plaidoiries au 24 septembre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 28 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Mme [S] épouse [Y], appelante, demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 13 septembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande d'amende civile,
- infirmer le jugement rendu le 13 septembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en ce qu'il déclare recevable en la forme la contestation de M. [Z] ; ordonne la mainlevée de la saisie-attribution diligentée par Mme [S] épouse [Y] contre M. [Z] selon procès-verbal de saisie du 9 avril 2024 dénoncé le 11 avril 2024 ; rejette la demande de Mme [S] épouse [Y] de dommages et intérêts ; condamne Mme [S] épouse [Y] à verser à M. [Z] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; déboute Mme [S] épouse [Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne Mme [S] épouse [Y] à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties ; condamne Mme [S] épouse [Y] aux entiers dépens,
Et, statuant à nouveau :
- débouter M. [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- dire que l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2023 cassant et annulant sans renvoi l'arrêt du 13 avril 2022 de la cour d'appel de Versailles constitue un titre exécutoire,
- débouter M. [Z] de sa demande de nullité et de mainlevée de la saisie attribution par elle mise en 'uvre le 9 avril 2024 en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation,
- ordonner à M. [Z] de lui restituer la somme de 1 302,92 euros, et au besoin l'y condamner,
- condamner M. [Z] à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme de 1 302,92 euros à compter du 20 février 2023, date de la signification de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 2023, le taux légal étant augmenté de cinq points à compter du 10 mars 2023 en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier,
- condamner M. [Z] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner M. [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Z] aux entiers dépens de première instance,
Y ajoutant, en cause d'appel :
- condamner M. [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Z] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 17 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. [Z], intimé, demande à la cour de :
- le juger recevable et bien fondé en ses demandes,
- confirmer le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] du 13 septembre 2024 en ce qu'il a déclaré recevable en la forme la contestation de M. [Z] ; ordonné la mainlevée de la saisie-attribution diligentée par Mme [S] épouse [Y] contre M. [Z] selon procès-verbal de saisie du 9 avril 2024 dénoncé le 11 avril 2024 ; rejeté la demande de Mme [S] épouse [Y] de dommages et intérêts ; condamné Mme [S] épouse [Y] à verser à M. [Z] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; débouté Mme [S] épouse [Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [S] épouse [Y] à verser à M. [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [S] épouse [Y] aux entiers dépens,
- infirmer le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] du 13 septembre 2024 en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande d'amende civile ; rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
Statuer à nouveau,
- débouter Mme [S] épouse [Y] de ses demandes fins et conclusions,
Sur le procès-verbal de saisie-attribution :
- juger nul le procès-verbal de saisie-attribution R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution (sic),
Sur la procédure abusive article 32-1 du code de procédure civile :
- condamner Mme [S] épouse [Y] à la peine qu'il plaira à la cour de fixer au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
- condamner Mme [S] épouse [Y] à 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (sic),
- condamner Mme [S] épouse [Y] aux entiers dépens dont le remboursement des frais de saisie sur comptes bancaires.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Il convient de préciser, à cet égard, d'une part, que l'indication au dispositif des conclusions des moyens invoqués ne constitue pas l'énoncé d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, et d'autre part, que les moyens simplement visés ou repris au dispositif des écritures ne sont pas examinés par la cour s'ils ne sont pas développés dans la discussion.
Sur ce point, la cour relève notamment que Mme [S] épouse [Y] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré recevable la contestation de M. [Z], mais qu'elle omet d'en solliciter l'irrecevabilité dans le dispositif de ses écritures, et qu'elle s'abstient également de faire valoir un quelconque moyen à l'appui.
Sur la validité de la saisie attribution
Le juge de l'exécution a considéré que la saisie attribution querellée avait été pratiquée sans titre exécutoire, en retenant, en substance :
- que l'arrêt de la Cour de cassation ne se prononçait pas sur le sort des sommes allouées à M. [Z] au titre de l'exécution de l'arrêt d'appel, et encore moins sur les frais de procédure engendrés par l'exécution forcée ;
- qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article L.211-4 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation d'une saisie-attribution, en dehors du délai légal, est possible par une action au fond en répétition de l'indu ; que dès lors Mme [S] épouse [Y] ne pouvait prétendre que les deux arrêts d'appel et de cassation constituaient un titre exécutoire ; que la seule action qui lui était ouverte était une action au fond pour obtenir un titre exécutoire, et éventuellement faire supporter par son créancier les frais d'une mesure d'exécution forcée légitime au moment où elle a été diligentée.
L'appelante soutient :
- que l'arrêt de cassation constitue un titre exécutoire permettant d'engager toute mesure d'exécution forcée pour obtenir remboursement des sommes versées au titre de l'arrêt cassé ; qu'en l'absence d'exécution volontaire, la signification de l'arrêt vaut mise en demeure de son adversaire de restituer, fait courir les intérêts de retard, et permet d'engager une procédure d'exécution forcée ; que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire en doit les intérêts au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution,
- que la motivation du juge de l'exécution est contraire aux dispositions légales et à la jurisprudence de la Cour de cassation ; qu'il n'était pas nécessaire que l'arrêt de cassation se prononce sur le sort des sommes allouées à M. [Z] au titre de l'exécution de l'arrêt d'appel, ni sur les frais de procédure engendrés par l'exécution forcée, la cassation replaçant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et l'obligation de restituer étant nécessairement comprise dans la cassation ; qu'il n'était pas non plus nécessaire qu'elle agisse sur le fondement de l'article L.211-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt de cassation constituant un titre exécutoire permettant d'engager toute mesure d'exécution forcée pour obtenir le remboursement des sommes versées au titre de l'arrêt cassé, même s'il ne l'ordonne pas expressément ;
- que l'arrêt d'appel ayant été cassé sans renvoi, et le jugement de première instance ayant perdu toute force exécutoire, M. [Z] est tenu de lui restituer l'intégralité des sommes versées au titre de l'arrêt cassé, à savoir la somme totale de 2 191,63 euros ; que M. [Z] ne lui ayant restitué que 1 371,20 euros, en mars 2023, et ayant refusé de lui restituer le reliquat de 820,43 euros, en dépit d'un commandement de payer du 21 décembre 2023 et d'une relance le 29 janvier 2024, elle a été contrainte de recourir à une voie d'exécution forcée portant sur la somme totale de 1 302,92 euros ;
- que le procès-verbal de saisie attribution, qui mentionne le titre exécutoire, à savoir l'arrêt de cassation, est parfaitement régulier.
L'intimé objecte :
- qu'aucune condamnation à son encontre ne justifie la saisie pratiquée ; que Mme [S] épouse [Y] ne dispose d'aucun titre exécutoire à son encontre ; qu'en outre, l'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, et qu'en l'occurrence, le procès-verbal de saisie attribution ne fait état d'aucun titre exécutoire à son encontre ; que l'acte de saisie est donc nul ;
- que le pourvoi en cassation en matière civile n'empêchant pas l'exécution de la décision attaquée, il était fondé à poursuivre l'exécution des condamnations civiles procédant de l'arrêt du 13 avril 2022 ;
- que l'huissier, dans le cadre de l'exécution de cet arrêt, a saisi une somme de 1 371,20 euros ;
- que cette somme, restée sur le compte CARPA de son conseil dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, saisie par Mme [S] épouse [Y], a été restituée à cette dernière, en suite de l'annulation sans renvoi de l'arrêt d'appel, par un chèque CARPA de 1 371,20 euros adressé le 13 mars 2023 à l'ordre de Mme [S] épouse [Y] et encaissé le 11 avril 2023 ;
- que ses demandes d'explication à la suite du commandement de payer signifié le 21 décembre 2023 et d'une relance de l'huissier du 29 janvier 2024, malgré la restitution des fonds saisis, sont restées sans réponse ;
- qu'aucun indu ni aucune condamnation à son encontre ne justifient la réclamation qui lui est faite par l'huissier de la somme de 820,43 euros ; que ni Mme [S] épouse [Y] ni l'huissier n'ont jamais expliqué à quoi correspondait cette somme ; qu'il appartenait à Mme [S] épouse [Y] de saisir le juge du fond d'une action en répétition de l'indu ; qu'ayant restitué la somme perçue, il n'avait pas à payer la somme réclamée par Mme [S] épouse [Y] ;
- qu'il y a lieu de prononcer la nullité de la saisie-attribution « sur le fondement de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution eu égard à l'absence de titre exécutoire et au préjudice subi» par lui.
Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Selon une jurisprudence établie, l'arrêt de cassation constitue un titre exécutoire permettant d'engager toute mesure d'exécution forcée pour obtenir remboursement des sommes versées au titre de l'arrêt cassé.
Mme [S] épouse [Y], contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, disposait donc bien d'un titre exécutoire lui permettant d'obtenir, au besoin par la mise en oeuvre d'une saisie-attribution, la restitution des sommes versées par elle à M. [Z] au titre de l'arrêt du 13 avril 2022, après la cassation de cette décision.
Le procès-verbal de saisie du 9 avril 2024 vise au demeurant l'arrêt du 10 janvier 2023 et l'arrêt du 13 avril 2022, en sorte qu'il n'est pas affecté de la prétendue irrégularité formelle alléguée par M. [Z], tenant à l'absence de la mention du titre exécutoire qu'exige l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune nullité n'est encourue à cet égard.
Pour convaincre la cour du bien-fondé de la saisie-attribution dont le premier juge a ordonné la mainlevée, il appartient à Mme [S] épouse [Y] de justifier non seulement qu'elle dispose d'un titre exécutoire, mais également de prouver qu'elle détient à l'encontre de M. [Z] la créance dont elle poursuit le recouvrement.
Mme [S] épouse [Y] se prévaut d'une créance de 820,43 euros, qualifiée de «répétition indue», dont elle explique qu'elle est constituée du reliquat que reste lui devoir M. [Z], après le versement de 1 371,20 euros qu'il a opéré.
M. [Z] indiquant avoir reçu au titre de l'arrêt cassé une somme de 1 371,20 euros, Mme [S] épouse [Y] qui prétend que c'est une somme totale de 2 191,63 euros qui a été versée au titre de cet arrêt doit en rapporter la preuve.
Mme [S] épouse [Y] s'appuie, pour justifier de sa créance, sur la première page du procès-verbal de la saisie attribution pratiquée par M. [Z] le 29 juin 2022, qui comporte le décompte détaillé des causes de la saisie, soit 2 191,63 euros, dont un principal de 1 000 + 300 + 300 euros.
Or, ce procès-verbal tronqué qu'elle produit aux débats permet seulement de montrer que la saisie a été pratiquée pour le recouvrement de cette somme de 2 191,63 euros, et pas de justifier du montant qui a été réellement appréhendé sur son compte bancaire en exécution de cette mesure.
Il n'est produit, notamment, ni la réponse du tiers saisi à l'huissier instrumentaire, prouvant que la mesure a été intégralement fructueuse, ni aucun autre élément, tel par exemple un relevé de compte, établissant que c'est une somme de 2 191,63 euros, ou à tout le moins une somme supérieure à celle de 1 371,20 euros annoncée par M. [Z], et restituée par ce dernier, qui a été effectivement débitée du compte de l'appelante.
Et ce alors que pour sa part, M. [Z] produit le relevé du compte CARPA de son conseil, qui fait apparaître la somme de 1 371,20 euros au crédit, à la date du 31 août 2022, en provenance de la SCP [E] [C] [U] (qui était l'huissier instrumentaire pour la saisie-attribution pratiquée le 29 juin 2022 à la demande de M. [Z]), et justifie que son conseil a par deux fois interrogé l'huissier mandaté par Mme [S] épouse [Y] sur la créance que revendiquait cette dernière, une première fois le 22 décembre 2023, à la suite du commandement délivré le 21 décembre 2023, et une seconde fois le 20 février 2024, à la suite de la réception par M. [Z] d'un courrier de relance, en lui exposant que la saisie opérée en exécution de l'arrêt d'appel a été faite pour un montant de 1 371,20 euros, que les fonds ont été «mis en CARPA» dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, qu'ils ont été débloqués le 9 mars 2023 au profit de Mme [Y], et qu'ils ont été intégralement restitués à Mme [Y].
Ainsi, Mme [S] épouse [Y] ne fait pas la preuve, qui n'était en rien impossible à rapporter, de l'existence de la créance de restitution dont elle se prévaut.
En l'absence de créance, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie attribution querellée, les motifs de la cour se substituant à ceux du premier juge.
Il sera également fait droit à la demande d'annulation de la saisie attribution, l'une des conditions essentielles pour la mise en oeuvre de cette mesure n'étant pas remplie, à savoir l'existence d'une créance.
Le juge de l'exécution, qui n'a pas le pouvoir de délivrer des titres exécutoires en dehors des cas prévus par la loi, n'ayant pas celui d'ordonner à M. [Z], dans l'hypothèse où une somme serait effectivement due à Mme [S] épouse [Y] en suite de la cassation de l'arrêt du 13 avril 2022, de la lui restituer, et encore moins celui de l'y condamner, et pas davantage celui de le condamner au paiement des intérêts, les demandes en ce sens de l'appelante doivent être rejetées.
Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [S] épouse [Y] pour résistance abusive de M. [Z]
Mme [S] épouse [Y] réclame 1 000 euros de dommages et intérêts à M. [Z], sur le fondement de l'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution, au motif qu'il s'est abstenu volontairement de lui restituer le reliquat des sommes versées en exécution de l'arrêt cassé, soit 820,43 euros.
Mais cette demande ne peut pas prospérer, puisque, comme il vient d'être dit, Mme [S] épouse [Y] ne prouve pas que M. [Z] est débiteur d'un reliquat.
Elle sera donc rejetée, et il sera sur ce point ajouté au jugement, puisque la demande indemnitaire devant le juge de l'exécution était faite au titre de la procédure abusive, et pas de la résistance abusive.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [Z] pour saisie abusive
Le juge de l'exécution a alloué 3 000 euros de dommages et intérêts à M. [Z], sur le fondement de l'article L.213-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Mme [S] épouse [Y] poursuit l'infirmation de la décision sur ce point, en faisant valoir :
- que sa saisie était bien fondée,
- qu'elle a été précédée de démarches amiables, qui n'ont pas pu aboutir en raison du refus opposé à deux reprises par M. [Z] en réponse au commandement de payer du 21 décembre 2023 et de la relance du 29 janvier 2024,
- que M. [Z] n'a pas démontré l'existence d'un préjudice.
M. [Z] soutient :
- que la saisie a entraîné le blocage de ses comptes pour un montant de près de 87 000 euros pour un indu 820 euros, sur lequel il avait demandé des explications ; que cette saisie n'a été levée que le 9 octobre 2024, Mme [S] épouse [Y] s'étant abstenue d'exécuter spontanément le jugement du juge de l'exécution ;
- que cette saisie disproportionnée opérée sur ses comptes lui a porté préjudice tant professionnellement que moralement ; qu'étant en effet cadre bancaire, cette saisie a porté atteinte à sa réputation et à son honneur.
En vertu de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.
La cour, à la suite du juge de l'exécution, retient que la saisie engagée par Mme [S] épouse [Y] est mal fondée.
Mme [S] épouse [Y] ne peut pas être suivie dans son argumentation tirée de l'existence de démarches amiables préalables à la saisie-attribution, dès lors qu'il résulte des pièces produites aux débats que M. [Z], par son conseil, a écrit à l'huissier mandaté par Mme [S] épouse [Y], le 22 décembre 2023, après la signification d'un commandement aux fins de saisie vente ( qui constitue un acte d'exécution forcée et pas une démarche amiable) puis le 20 février 2024, après l'envoi d'une relance, qu'il lui a fait part de son incompréhension, et qu'il n'est ni soutenu, ni justifié, qu'il ait reçu une quelconque explication en réponse à ses interrogations.
Pour prétendre à des dommages et intérêts, il convient toutefois que la preuve d'un préjudice soit rapportée, à hauteur du montant réclamé.
A cet égard, les développements de M. [Z] sur le préjudice subi du fait de la diffamation dont il a été victime de la part de Mme [S] épouse [Y] sont inopérants : la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui condamnait Mme [S] épouse [Y], et au surplus, le préjudice résultant d'une diffamation n'a rien à voir avec celui qui peut résulter d'une saisie abusive.
S'il ressort du procès-verbal de saisie que l'assiette de celle-ci a été déclarée par le tiers saisi comme étant de 87 022,35 euros, M. [Z] n'apporte aucun justificatif de ce que l'intégralité de cette somme - et non uniquement celle représentant les causes de la saisie - a été effectivement bloquée sur son compte.
Enfin, les considérations d'ordre général qu'il formule quant à son préjudice professionnel ne sont étayées par aucun élément.
Le préjudice moral subi par M. [Z], résultant d'une saisie infondée dont il a fait l'objet alors que son conseil avait, vainement, sollicité des explications quant à la créance revendiquée par Mme [S] épouse [Y] sera intégralement réparé par une indemnité de 500 euros.
Le jugement déféré est infirmé en conséquence.
Sur l'amende civile
M. [Z] entend que Mme [S] épouse [Y] soit condamnée à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, eu égard au caractère abusif de la procédure qu'elle a engagée. Il prétend y voir un intérêt moral.
Mme [S] épouse [Y] s'y oppose, au motif qu'aucune action dilatoire ou abusive ne peut lui être reprochée.
Comme le juge de l'exécution l'a rappelé, il n'appartient pas à une partie de solliciter une amende civile.
Il appartenait, le cas échéant, à M. [Z], s'il voulait que son argumentation soit examinée par la juridiction, de solliciter des dommages et intérêts pour appel abusif ( étant rappelé que c'est lui qui a engagé la procédure de première instance).
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande d'amende civile, alors que cette demande était en réalité irrecevable.
Pour le surplus, pas plus que le premier juge la cour n'estime devoir prononcer une amende civile, et, puisqu'elle n'en prononce pas, elle n'a pas à s'expliquer plus avant sur ce point.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de Mme [S] épouse [Y], partie qui succombe.
Ils n'incluent pas les «frais de saisie sur comptes bancaires», étant rappelé que le coût de l'acte annulé reste à la charge du créancier poursuivant, en l'occurrence de Mme [S] épouse [Y], en application des dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
La condamnation prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas lieu d'être infirmée.
Au titre de la procédure d'appel, Mme [S] épouse [Y] sera condamnée à régler à M. [Z] une indemnité supplémentaire que l'équité commande de fixer à 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, dans les limites de sa saisine,
CONFIRME le jugement rendu le 13 septembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, excepté en ce qu'il a :
- rejeté la demande de M. [Z] d'annulation de la saisie-attribution,
- condamné Mme [S] épouse [Y] à verser à M. [Z] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts [pour saisie abusive],
- débouté M. [Z] de sa demande d'amende civile ;
Infirme le jugement de ces chefs ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,
Annule la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2024 à l'encontre de M. [Z] ;
Rejette les demandes de Mme [S] épouse [Y] tendant à la restitution et/ ou au paiement de la somme de 1 302,92 euros, et des intérêts afférents,
Déboute Mme [S] épouse [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne Mme [S] épouse [Y] à payer à M. [Z] une somme de 500 euros de dommages et intérêts pour saisie abusive ;
Déclare M. [Z] irrecevable en sa demande de prononcé d'une amende civile ;
Déboute Mme [S] épouse [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [S] épouse [Y] aux dépens de l'appel, et à régler à M. [Z] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente