Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me FAROIGI, Me ANQUETIL
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8ème chambre
3ème section
N° RG 25/09932
N° Portalis 352J-W-B7J-DASE5
N° MINUTE :
Assignation du :
25 août 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [U]
Madame [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Aurore FAROIGI de l’EURL CABINET AURORE FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1202
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CABINET CAZALIÈRES (ORALIA CAZALIÈRES & ARDOUIN)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
assistée de Madame [K] EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 23 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [Q] [U] et Mme [K] [B] sont propriétaires du lot n°61 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par exploit de commissaire de justice signifié le 25 août 2025, M. [U] et Mme [B] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 75017 devant le Tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 26 novembre 2025.
Aux termes de l'acte introductif d'instance, M. [U] et Mme [B] demandent au tribunal de prononcer la nullité de l'assemblée générale du 2 juillet 2025 et, à titre subsidiaire, des résolutions n°1, 2, 3, 5, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6 de ladite assemblée, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles, aux dépens, et à la dispense de participation aux frais de procédure.
Par conclusions notifiées le 25 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer dans l'attente de la tenue de l'assemblée générale du 27 mars 2026 et de l'expiration du délai de contestation de cette assemblée.
Par conclusions notifiées le 26 mai 2026, M. [U] et Mme [B] s'opposent à la demande de sursis à statuer et sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, outre une dispense de participation aux frais de la procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de lui donner acte qu'il se désiste de sa demande de sursis à statuer compte-tenu du caractère définitif de l'assemblée générale du 27 mars 2026 ayant annulé les résolutions votées lors de l'assemblée générale du 2 juillet 2025, de débouter M. [U] et Mme [B] de l'ensemble de leurs demandes et de réserver les dépens.
***
L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries sur incident du 23 septembre 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur le sursis à statuer
L'article 789 du code de procédure civile dispose que " lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : / 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;/ (…) ".
En l'espèce, il convient de constater que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], demandeur à l'incident, s'est expressément désisté de sa demande de sursis à statuer aux termes de ses conclusions du 16 septembre 2026.
Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande de sursis à statuer formulée par le syndicat des copropriétaires suivant conclusions du 25 mars 2026.
2 - Sur les demandes accessoires
Les dépens ainsi que la demande en dispense de participation à la dépense commune seront réservés.
Par ailleurs, la demande initiale de sursis à statuer était motivée par la nécessité d'attendre la tenue de l'assemblée générale du 27 mars 2026. Or, il est établi que l'ordre du jour de cette assemblée générale prévoyait notamment l'annulation des résolutions adoptées au cours de l'assemblée générale du 2 juillet 2025, de sorte que l'assemblée générale du 27 mars 2026 constituait un évènement susceptible d'avoir une influence sur l'issue de la procédure en cours.
Dans ces conditions, M. [U] et Mme [B] seront déboutés de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constatons que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] se désiste de sa demande de sursis à
statuer ;
Réservons les demandes relatives à la dispense de participation à la dépense commune et à la charge des dépens ;
Déboutons M. [U] et Mme [B] de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 16 décembre 2026 à 10 heures pour clôture de l'instruction, sauf opposition des parties ;
Rappelons que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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