Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02595 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKVA
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 07/09/2026
Monsieur [D] [Q] [X]
Madame [F] [U] [O] [L]
C/
Monsieur [Z] [R]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Alain DE ANGELIS
- Monsieur [Z] [R]
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 07 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [Q] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Jérôme CHERUBIN, avocat au barreau de l’ESSONNE
Madame [F] [U] [O] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Jérôme CHERUBIN, avocat au barreau de l’ESSONNE
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
Après débats à l'audience publique du 09 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 9 septembre 2025, M. [D] [Q] [V] [X] et Mme [F] [U] [O] [L], représenté par le mandataire AGESTIS, ont loué à M. [Z] [R] un local à usage d'habitation, ainsi qu’un emplacement de stationnement en sous-sol, situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 669,00 € outre 65,00 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, M. [D] [Q] [V] [X] et Mme. [F] [U] [O] [L] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 521,10 € au titre des loyers et charges échus, mois de novembre 2025 inclus.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 12 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, M. [D] [Q] [V] [X] et Mme. [F] [U] [O] [L] ont fait assigner M. [Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,constater l’occupation illicite du logement par le locataire ainsi que tous occupants de leur chef, sans droit, ni titre,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,juger qu’il sera procédé à la remise des meubles se trouvant sur les lieux aux frais du locataire, et à défaut, juger que lesdits meubles seront entreposés en tout garde meuble ou autre lieu, aux frais, risques et périls exclusifs du locataire, avec sommation d’avoir à le retirer,juger, dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient accordés, qu’à défaut de paiement d’un seul acompte ou d’un terme de loyer courant à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, le bail sera résilié automatiquement, l’expulsion du locataire diligentée ainsi que de celle de tous occupants de son chef et qu’il sera également condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers augmenté des charges et révisable, à la date de l’assignation, à compter du prononcé de l’expulsion et ce, jusqu'à la libération complète des lieux,condamner le locataire à payer la somme de 2 989,10 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers augmenté des charges et révisable, à la date de l’assignation, à compter du prononcé de l’expulsion et ce, jusqu'à la libération complète des lieux,condamner le locataire à payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 26 mars 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 9 juin 2026.
A cette audience, M. [D] [Q] [V] [X] et Mme [F] [U] [O] [L], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance, en actualisant leur créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 6 659,10 €, au titre des loyers et charges échus au 2 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus.
Les demandeurs précisent qu’aucune reprise des paiements n’a eu lieu et que le dernier règlement a été effectué le 12 septembre 2025. Ils indiquent s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Cité par acte délivré à l'étude du commissaire de justice, M. [Z] [R] comparaît. Il ne conteste pas la demande, en son principe, et reconnaît la dette et le montant.
L’affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l’espèce, les bailleurs justifient avoir procédé à ce signalement le 12 décembre 2025.
Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 26 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 9 juin 2026.
La demande formée par les bailleurs est donc recevable.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, M. [D] [Q] [V] [X] et Mme. [F] [U] [O] [L] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 2 juin 2026, la dette locative de M. [Z] [R] s’élève à la somme de 6 659,10 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de juin 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail du 9 septembre 2025 unissant les parties stipule en son article VIII qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de six semaines à compter du commandement de payer du 11 décembre 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 23 janvier 2026.
- Sur l’expulsion
En l’espèce, le paiement du loyer courant n’a pas repris.
L’expulsion de M. [Z] [R] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
M. [Z] [R] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de juillet 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour les demandeurs de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [Z] [R] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [D] [Q] [V] [X] et Mme. [F] [U] [O] [L] et de la condamnation aux dépens du défendeur, M. [Z] [R] sera condamné à verser aux demandeurs la somme de 100,00 € en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE M. [Z] [R] à verser à M. [D] [Q] [V] [X] et Mme [F] [U] [O] [L] la somme de 6 659,10 € (décompte arrêté au 2 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 septembre 2025 entre M. [D] [Q] [V] [X] et Mme [F] [U] [O] [L], d'une part, et M. [Z] [R], d'autre part, concernant le logement ainsi que l’emplacement de stationnement en sous-sol situé au [Adresse 3], [Localité 5] sont réunies à la date du 23 janvier 2026 ;
ORDONNE en conséquence à M. [Z] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [Z] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [D] [Q] [V] [X] et Mme [F] [U] [O] [L] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [Z] [R] à verser à M. [D] [Q] [V] [X] et Mme [F] [U] [O] [L] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois de juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE M. [Z] [R] à verser à M. [D] [Q] [V] [X] et Mme [F] [U] [O] [L] une somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [R] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.