Texte intégral
VTD / CS
Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00315 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSA2
du rôle général
[O] [C]
[H] [R] épouse [C]
c/
S.A.S. MT2 MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS
S.C.I. MODA
[T] [P]
[K] [N]
[W] [B]
GROSSES le
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, Me Elsa POUDEROUX
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, Me Elsa POUDEROUX
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [H] [R] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
S.A.S. MT2 MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.C.I. MODA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [T] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [K] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’entreprise ABC du jardinage, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W] [B],
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O] [C] et Mme [H] [C] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 6] à [Localité 5] (63).
M. [T] [P] et Mme [K] [N] résident sur la parcelle voisine appartenant à la SCI MODA située au [Adresse 7] de la même rue. Ils ont entrepris des travaux de construction d’une extension et de mise en place d’un mur de clôture.
Les travaux ont été réalisés sous la maitrise d’œuvre de Mme [L] [U] exerçant sous l’enseigne [L] [E].
Les travaux de terrassement ont été réalisés par la société MT2 et ont démarré en janvier 2024 pour se terminer le 31 mars 2024.
M. [O] [C] et Mme [H] [C] ont déploré plusieurs désordres portant atteinte à leur propriété, notamment :
- de la terre de mauvaise qualité pour remblayer le terrain,
- la disparition des bornes délimitant les propriétés,
- un amas de terre déposé sur leur terrain,
- un PH trop élevé du sol pour les plantes acidophiles,
- la disparition de leur prunier, d’un lilas et d’un rosier.
Un rapport d’expertise amiable a été dressé le 3 avril 2025 par le cabinet AUVERGNE EXPERTISES.
Les époux [C] et les consorts [X] ont régularisé un protocole d’accord au terme duquel ces derniers se sont engagés à remettre en état le terrain de M. et Mme [C] et à réaliser les plantations des époux [C] selon le devis de la société ABC DU JARDINAGE avant le 30 septembre 2025.
M. [O] [C] et Mme [H] [C] exposent néanmoins que les consorts [X] n’exécutent pas le protocole puisqu’ils refusent de régler la facture correspondant aux travaux réalisés par la société ABC DU JARDINAGE en vertu dudit accord.
Par ailleurs, les époux [C] considèrent que cette intervention n’est pas satisfaisante.
Une tentative de médiation a eu lieu entre les parties et n’a pas abouti.
Par actes séparés en date du 16 avril 2026, M. [O] [C] et Mme [H] [C] ont assigné la SCI MODA, M. [T] [P], Mme [K] [N], M. [W] [B] (ABC DU JARDINAGE) et la SAS MT2 MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 puis elle a été renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 21 juillet 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Au dernier état de leurs prétentions, M. [O] [C] et Mme [H] [C] ont maintenu leurs demandes initiales et conclu au débouté des parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par des conclusions en défense, la SAS MT2 MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS a sollicité de voir :
A titre principal,
- rejeter la demande d’organisation d’une mesure d’expertise sollicitée par les époux [C] ;
- condamner les époux [C] à payer et porter à la société MT2 MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- prononcer la mise hors de cause de la société MT2 MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS ;
- condamner les époux [C] à payer et porter à la société MT2 MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre infiniment subsidiaire,
- juger qu’une mesure de consultation serait amplement suffisante ;
- recevoir les plus expresses protestations et réserves de la société MT2 MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé des demandes présentées à son encontre ;
- réserver tous droits et moyens des parties ;
- réserver les dépens.
Par des conclusions en défense, M. [W] [B] (ABC DU JARDINAGE) a sollicité de voir :
À titre principal,
- rejeter la demande des époux [C] en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société ABC DU JARDINAGE,
- condamner les époux [C] au règlement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
À titre subsidiaire,
- accueillir les protestations et réserves d’usage formées par la société ABC DU JARDINAGE,
- ordonner qu’un compte entre les parties soit effectué,
- réserver les dépens.
Par des conclusions en défense, la SCI MODA, Mme [K] [N] et M. [T] [P] ont sollicité de voir :
A titre principal,
- dire et juger que la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par les époux [C] est irrecevable et infondée ;
En conséquence,
- rejeter la demande d’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire sollicitée par les époux [C] et prononcer la mise hors de cause des consorts [N] et de la SCI MODA ;
- condamner les époux [C] à payer et porter à la SCI MODA et aux consorts [N] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire, le tribunal faisait droit à la demande des époux [C],
- prendre acte des plus expresses protestations et réserves de la SCI MODA et des consorts [N] concernant la mesure d’instruction sollicitée par les époux [C] à leur contradictoire, sans que cela vaille reconnaissance de responsabilité et/ou de garantie ;
- juger qu’une mesure de consultation serait suffisante ;
- juger dans tous les cas, que toute mesure d’instruction se fera aux frais avancés des demandeurs ;
- réserver les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande d’expertise
Pour s’opposer à titre principal à la demande d’expertise, la SAS MT2 MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS soutient que les époux [C] sont seulement insatisfaits de la prestation réalisée par l’entreprise ABC DU JARDINAGE et que l’organisation d’une mesure d’expertise est inutile eu égard à la nature des griefs que les époux [C] subiraient, ce d’autant plus que ces désagréments ne constituent pas un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
M. [W] [B] (ABC DU JARDINAGE) conclut également au rejet de la demande d’expertise en ce qu’elle est formée à son encontre aux motifs qu’il n’est pas établi que les travaux exécutés ne correspondraient pas à son devis. S’agissant de la qualité de la terre, il rappelle que c’est la société MT2 qui l’a fournie. Par ailleurs, M. [B] considère que le fait que le gazon semé serait étouffé par une multitude de plantes parasites relève de l’entretien courant du jardin par les époux [C] et ne saurait impliquer une quelconque responsabilité de la concluante.
Pour conclure à leur mise hors de cause, la SCI MODA et les consorts [X] indiquent avoir respecté leurs engagements à savoir le financement des travaux de remise en état. Ils précisent que le non-paiement allégué par les demandeurs provient du fait que le devis a été modifié après signature, en ajoutant une nouvelle prestation « empierrement/pierrage », ce qui d’autant plus entrainait un surcout d’environ 3 000 euros par rapport aux prestations initialement convenues.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, il apparait que les parties ont régularisé un protocole d’accord au terme duquel les consorts [X] se sont engagés à remettre en état le terrain de M. et Mme [C] et à réaliser les plantations des époux [C] selon devis n°D-202411-821 du 15 novembre 2024 de l’entreprise ABC DU JARDINAGE.
Les parties s’opposent désormais sur l’étendue des travaux à réaliser. Il apparait en outre qu’une facture établie par l’entreprise ABC DU JARDINAGE demeure impayée.
Ce potentiel litige caractérise un motif légitime au sens de l’article 145 précité.
En considération de l’ensemble de ces éléments, la demande de mise hors de cause de la SCI MODA et des consorts [X] est apparait prématurée et doit être rejetée.
S’agissant de la SAS MT2 MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, elle ne conteste pas avoir fourni la terre utilisée par l’entreprise ABC DU JARDINAGE lors des travaux de remise en état, de sorte que sa mise hors de cause est également prématurée et doit être rejetée.
En tout état de cause, l’action en référé expertise n’a pas pour objet de déterminer les responsabilités des parties en cause mais seulement de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties, selon les modalités reprises au dispositif de la présente décision.
Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les demandeurs conserveront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes de mise hors de cause,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
M. [D] [A]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 6] –
Demeurant [D] [A] Architecte [Adresse 8]
[Localité 7]
OU, A DEFAUT,
M. [Y] [I]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 6] –
Demeurant Agence [S] [Y] [I] [Adresse 9]
[Localité 8]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 10], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, et les décrire ;
7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
8°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que M. [O] [C] et Mme [H] [C] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision d’un montant global de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er septembre 2027 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de M. [O] [C] et Mme [H] [C],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,