Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00106 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKKG
Minute N° : 26/00283
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 24 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me LAKEHAL
Copie à :
Préfecture de Vaucluse
le :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [L]
né le 03 Mars 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me TREINS, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame [H] [V]
née le 04 Janvier 1971 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me TREINS, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Monsieur [M] [U]
né le 15 Octobre 1995 à [Localité 4] - SENEGAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
Monsieur [R] [U], en tant que caution solidaire de [M] [U]
né le 31 Août 1991 à [Localité 6] - SENEGAL
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 30 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 08 décembre 2021, Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] ont consenti à Monsieur [M] [U] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 2] - [Localité 5].
Le 06 décembre 2021, Monsieur [R] [U] s'est porté caution solidaire des sommes dues au titre de l'exécution du contrat de bail.
Par exploit de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] ont fait délivrer à Monsieur [M] [U] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2 065,47€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 06 mai 2025.
Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [R] [U], en sa qualité de caution, le 04 juin 2025.
Par exploits délivrés le 09 février 2026 et le 03 mars 2026, Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] ont fait citer Monsieur [M] [U] et Monsieur [R] [U] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;
- ordonne l'expulsion de Monsieur [M] [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- les condamner solidairement à leur payer, à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté au terme de février 2026 inclus, la somme de 3 706,81€ ;
- les condamne solidairement à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges actuelles, soit la somme de 641,78€, avec indexation légale, depuis la résolution du contrat de bail et jusqu'au jour du départ effectif des lieux ;
- juge que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées courront au taux légal à compter du commandement de payer ;
- les condamne in solidum à leur payer la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Après un premier renvoi le 05 mai 2026, l'affaire est plaidée le 30 juin 2026.
Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] comparaissent représentés à l'audience et sollicitent le bénéfice de leur assignation, sous réserve de l'actualisation de leur créance locative à la somme de 3 232,15€, terme de mai 2026 inclus.
Monsieur [M] [U] et Monsieur [R] [U] n'ont pas comparu à l'audience, ni n'ont été représentés.
La décision est mise en délibéré au 24 juillet 2026.
Monsieur [M] [U] a été cité à étude.
Monsieur [R] [U] a été cité à domicile.
En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS
Ainsi qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du Vaucluse par voie électronique avec accusé de réception du 10 février 2026, au moins six semaines avant l'audience fixée le 05 mai 2026.
Par ailleurs, la CCAPEX a été avisée le 02 juin 2025, au moins deux mois avant l'assignation du 09 février 2026.
La demande de résiliation formée par Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] est donc recevable.
1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] ont produit un décompte arrêté au 20 avril 2026 et sollicitent le paiement d'une dette locative (loyers, charges) à la baisse de 3 232,15 euros, loyer de mai 2026 inclus.
En conséquence de l'engagement de caution de Monsieur [R] [U], Monsieur [M] [U] et ce dernier seront solidairement condamnés à payer aux demandeurs la somme de 3 232,15 euros arrêtée au 20 avril 2026, loyer de mai 2026 inclus.
2) Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-70.002).
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.
Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] que Monsieur [M] [U] n'a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti, soit avant le 28 juillet 2025.
Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] depuis le 28 juillet 2025.
3) Sur l'expulsion
Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] à compter du 28 juillet 2025 et Monsieur [M] [U] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, le défendeur devra quitter les lieux, afin que les bailleurs puissent reprendre possession de leur bien, et éviter que la dette ne s'accroisse.
A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de Monsieur [M] [U] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux.
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
4) Sur les indemnités d'occupation mensuelles
En application de l'article 1240 du Code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 28 juillet 2025, Monsieur [M] [U] a causé un préjudice à Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V]. Il convient donc d'octroyer à ceux-ci une indemnité d'occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice qui sera égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.
En l'espèce, il convient de condamner solidairement Monsieur [M] [U] et Monsieur [R] [U] à verser à titre provisionnel à Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V], au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter du 1er juin 2026, la somme de 641,78 euros.
5) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [M] [U] et Monsieur [R] [U] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner in solidum Monsieur [M] [U] et Monsieur [R] [U] à verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] ont pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] concernant le contrat de bail du 08 décembre 2021 consenti à Monsieur [M] [U] et portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 2] - [Localité 5] ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 28 juillet 2025 ;
Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 28 juillet 2025 ;
Constatons que Monsieur [M] [U] est occupant sans droit ni titre des locaux précités depuis le 28 juillet 2025 ;
Condamnons solidairement Monsieur [M] [U] et Monsieur [R] [U] à payer à Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] la somme de 3 232,15 euros arrêtée au 20 avril 2026, loyer de mai 2026 inclus ;
Autorisons l'expulsion de Monsieur [M] [U] ainsi que de tous occupants de son chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, l'intéressé pourra être contraint à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
Disons qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons solidairement Monsieur [M] [U] et Monsieur [R] [U] à payer à Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire de 641,78 euros, à compter du 1er juin 2026 ;
ET PAR AILLEURS
Condamnons in solidum Monsieur [M] [U] et Monsieur [R] [U] à payer à Monsieur [F] [L] et Madame [H] [V] la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons in solidum Monsieur [M] [U] et Monsieur [R] [U] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Rejetons les demandes pour le surplus.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
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