Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 3 CAB 03 C
Dossier : N° RG 22/07920 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFR6
N° de minute :
Affaire : [C] / Syndicat des copropriétaires [Adresse 1][T] sis [Adresse 2] et [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], représenté par par son syndic en exercice la régie [K] ET CIE
ORDONNANCE
Ordonnance du 21 Mai 2026
le:
Expédition et copie à :
la SELARL ELECTA JURIS - 332
Me Johan GUIOL - 2450
Le 21 Mai 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [C]
né le 28 Avril 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2450
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires L’[T] sis [Adresse 2] et [Adresse 6] [Localité 1], représenté par par son syndic en exercice la régie [K] ET CIE, domicilié : chez [K] ET CIE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 332
Nous, Adrien MALIVEL, Vice-Président, assistée de Julie MAMI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] est propriétaire du lot 119 au sein de la copropriété dénommée « [Adresse 8] » située situé [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 4],
Par résolution n°14, l’assemblée générale a rejeté la demande d’autorisation de M. [C] d’installer un poêle à bois au sein de son appartement situé au dernier étage de l’immeuble (supposant l’ouverture d’un passage dans un mur porteur, l’installation d’ouvertures pour puits de lumière et le percement d’un conduit de cheminée pour un poêle à bois).
La copropriété a rejeté cette demande à trois nouvelles reprises, lors des assemblées générales des 30 juin, 25 novembre 2021, et 29 juin 2022.
Par exploits des 19 septembre 2022, M. [C] a assigné le syndicat devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’annulation de la dernière délibération litigieuse et d’autorisation de faire procéder à ces travaux d’amélioration.
En date du 4 février 2026, la société [Adresse 9] a déposé des conclusions d’incident, aux fins de soulever une fin de non-recevoir à l’encontre de Madame [A] [L].
Par ordonnance du 14 octobre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande d’autorisation judiciaire de travaux en raison de l’impossibilité de la cumuler avec une demande d’annulation de la délibération votant le refus de travaux.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions d’incident du 14 avril 2026, le syndicat de la Copropriété L’ARISTOTE demande au juge de la mise en état de :
— CONSTATER ET PRENDRE ACTE du désistement d’instance de Monsieur [C] de sa demande d’annulation de la délibération n° 14 de l’assemblée générale du 29 juin 2022 ;
— CONSTATER ET PRENDRE ACTE de l’acquiescement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’[T] au désistement d’instance de Monsieur [C] de sa demande d’annulation de la délibération n° 14 de l’assemblée générale du 29 juin 2022 ;
— CONSTATER ET PRENDRE ACTE en conséquence de l’extinction de l’instance relative à la demande d’annulation de la délibération n° 14 de l’assemblée générale du 29 juin 2022, et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
— RAPPELER et à tout le moins, CONSTATER l’extinction de l’instance relative à la demande d’autorisation l'installation d'un poêle à bois à foyer fermé au sein de son appartement avec l'installation d'un conduit de cheminée débouchant sur le toit terrasse de l'immeuble sis [Adresse 10] 69002 [Adresse 4], et ce conformément à l'étude de projet réalisée par le cabinet PEXIN et le dessaisissement du tribunal ;
— CONSTATER ET PRENDRE ACTE en conséquence du dessaisissement du tribunal pour l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [C] ;
— CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens distraits au profi t de Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocat sur son affirmation de droit ;
— RAPPELER que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Dans ses conclusions d’incidence du 4 février 2026, M. [C] demande au tribunal de :
— REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « L’[T] », plus amples et contraires ;
— CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1][T] » à régler à Monsieur [C] une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
— CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « L’[T] » aux entiers dépens de l’incident, dont distraction sera faite au profit de Maître Johan GUIOL, pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision ;
— JUGER que Monsieur [C] sera exonéré de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre tous les autres copropriétaires, sur le fondement des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L’incident a été examiné à l’audience du 20 avril et mis en délibéré au 21 mai 2026.
MOTIVATION
Sur le moyen tiré du désistement
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
M. [C] n’a pas adressé de demandes spécifiques aux fins de désistement.
Il a abandonné des prétentions aux sens de l’article 768 alinéa 3 du code de procédure civile aux termes de conclusions au fond n°2 du 31 mars 2025
Il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur un désistement au sens des articles 394 du code de procédure civile, et toute demande en ce sens sera rejetée.
Sur la demande de fin de non-recevoir tirée d’une décision antérieur du juge de la mise en état
Vu les articles 122 et suivants, 480 et 794 du code de procédure civile ;
Vu l’article 1355 du code civil ;
Aux termes de ses conclusions au fond n°2 du 31 mars 2025, M. [C] a modifié ses prétentions en abandonnant sa demande d’annulation au bénéfice de sa demande d’autorisation judiciaire d’effectuer les travaux.
Si les décisions du juge de la mise en état ont autorité de la chose au provisoire, cette autorité suppose une identité d’objet développée à l’article 1355 du code civil.
En l’espèce le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande d’autorisation judiciaire au regard d’une situation dans laquelle cette demande se cumulait avec une demande d’annulation de la délibération motivant ladite demande d’autorisation.
La présente situation diffère dans la mesure où la demande d’annulation ayant été abandonnée, l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la précédente décision du juge de la mise en état ne peut avoir d’effet. L’identité d’objet fait en effet défaut : dans un cas deux choses sont demandées, dans l’autre une seule chose est demandée.
Si M. [C] reprenait sa demande d’annulation dans de futures conclusions pour la cumuler avec une demande d’autorisation judiciaire, alors l’ordonnance l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du juge de la mise en état aurait vocation à jouer pleinement.
Par conséquent la demande de fin de non-recevoir doit être rejetée et l’instance se poursuit.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens seront réservés.
Il n’y a pas lieu à accorder à ce stade de frais irrépétibles, sur lesquels il sera statué à l’issue de la procédure qui se poursuit.
DISPOSITIF
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETONS l’ensemble des demandes ;
RÉSERVONS les dépens ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 octobre 2026 pour les conclusions au fond de Me GUILLAUD-CIZAIRE attendues le 07 octobre 2026 à minuit au plus tard.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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