Tribunal judiciaire, 25 septembre 2026. 26/01902

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Septembre 2026 DOSSIER : N° RG 26/01902 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3F5C - M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [Z] MAGISTRAT : Marie TERRIER GREFFIER : Baptiste TETAR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [W] [Q] DEFENDEUR : M. [B] [Z] Assisté de Maître COCQUEREZ avocat commis d’office En présence de Mme [R] [F], interprète en langue arabe __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité et déclare : je n’ai rien à dire L’avocat soulève les moyens suivants : Une erreur de droit, un placement en rétention par OQTF mais suspendue par la Préfecture, la requête est fondée sur un demande de transfert en Allemagne car demandeur d’asile. Le maintien en CRA n’est plus nécessaire car OQTF suspendue Le représentant de l’administration répond à l’avocat et soutient la demande de prolongation La procédure est fondée, prise d’empreinte par l’EURODAT, nous avons le contradictoire du 22/9/26 avertissant que la mesure d’éloignement vers l’Algérie est suspendue en attendant la demande des autorités allemandes, ils ont une semaine pour décider de la réadmission en Allemagne. Cette procédure de rétention est effective et validée. L’OQTF n’est pas supprimée mais sa mise en oeuvre est suspendue. Je demande le rejet. Nous avons une personne élargie du CP de [Localité 1], une mesure éloignement en 2023 inexécutée, pas de domiciliation stable et effective, c’était celle de son ex concubine sur laquelle l’intéressé a commis des violences. L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à dire DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE xMAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Baptiste TETAR Marie TERRIER COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire ──── Dossier N° RG 26/01902 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3F5C ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Marie TERRIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Baptiste TETAR, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 septembre 2026 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 24 septembre 2026 reçue et enregistrée le 24 septembre 2026 à 10h00 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [W] [Q], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [B] [Z] né le 19 Janvier 1993 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître COCQUEREZ avocat commis d’office En présence de Mme [R] [F], interprète en langue arabe LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 22 septembre 2026 notifiée le même jour à 8h30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [Z] né le 19 janvier 1993 à [Localité 3] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 24 septembre 2026, reçue au greffe le même jour à 10h00, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. A l’audience le représentant de l’administration admet que l’arrêté de placement a été décidé au visa d’une obligation de quitter le territoire français, désormais suspendue, puisqu’après prise d’empreinte,une demande de réadmission a été effectuée auprès des autorités allemandes. Il en déduit que ce moyen ne cause pas de grief et la procédure de rétention est validée. Il fait valoir que l’obligation de quitter le territoire français demeure puisqu’elle n’est pas supprimée, seule sa mise en oeuvre est suspendue. Il ajoute que l’intéressé a fait l’objet d’anciennes mesures d’éloignement non exécutées et n’a pas de pièces ni titre de séjour, ni passeport et que sa domiciliation n’est plus actuelle. Le conseil de [B] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -et soulève in limine litis, un moyen tiré de l’irrégularité de la demande de prolongation puisque la rétention a été fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui a été suspendue par le préfet. Il ajoute que la requête est formée pour un transfert en Allemagne L’interessé déclare: je n’ai rien à dire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’effectivité de la mesure d’éloignement En l’espèce, si le placement en rétention administrative a d’abord été décidé le 22 septembre 2026 au visa de l’obligation de quitter le territoire françai, il est ressorti des diligences faites par l’administration lors de son arrivée au centre de rétention administrative que l’intéressé vait fait une demande d’asile auprès des autorités allemandes. Le prefet a alors suspendu l’obligation de quitter le territoire français dans l’attente de la réponse des autorités allemandes. Ces démarches justifient des diligences de l’administration alors qu’aucun grief n’est fait à la situation de [B] [Z] dès lors que les diligences ne pouvaient être effectuées avant son arrivée au centre de rétention administrative. Ce moyen sera rejeté. Dans l’attente de la réponse des autorités allemandes qui ont été sollicitées le 22 septembre 2026, la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [B] [Z] ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [B] [Z] pour une durée de vingt-six jours à compter du 26 septembre 2026 à 08h30 ; Fait à LILLE, le 25 Septembre 2026 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 26/01902 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3F5C - M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [Z] DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Septembre 2026 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.    Information est donnée à M. [B] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE par mail Par visioconférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [B] [Z] retenu au Centre de Rétention de [Localité 5] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Septembre 2026 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé