Texte intégral
MINUTE N° 26/00236
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
N° RG 25/00309 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G43Q
AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR
S.A.S.U. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Anne-Laure DENIZE substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
CPAM de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 02 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [P] [C], représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 04/09/2026
Notification à :
- S.A.S.U. [1]
- CPAM de la [Localité 1]
Copie à :
- Me Anne-Laure DENIZE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [F] est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 1].
Monsieur [F] a été victime d'un accident le 27 avril 2024.
La SASU [1] a adressé à la CPAM une déclaration d'accident du travail datée du 30 avril 2024 dans laquelle il est fait état de ce que " selon les dires du salarié, il réparait un rail de stockage, la sécurité de blocage des palettes n'a pas tenu, deux palettes ont coulissé vers lui et il les a retenu avec son bras gauche ".
Le certificat médical initial établi le 27 mai 2025 mentionne un " traumatisme musculo tendineux épaule gauche douleur impotence fonctionnelle ".
Par courrier en date du 17 juin 2025, la CPAM a notifié à la SASU [1] sa décision de prise en charge de l'accident de Monsieur [F] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 14 août 2025, la SASU [1] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM en contestation de cette décision.
Lors de sa séance du 16 octobre 2025, la [2] a rejeté le recours de la SASU [1].
Par requête en date du 12 décembre 2025, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision de rejet de la CRA.
Par ordonnance du 14 janvier 2026, le juge de la mise en état a organisé les échanges de conclusions et pièces entre les parties, et a fixé la clôture des débats au 17 avril 2026 ainsi que les plaidoiries à l'audience du 21 avril 2026.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 2 juin 2026, lors de laquelle elle a été retenue.
La SASU [1], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Déclarer recevable et bien fondé son recours ;
- Lui juger inopposable la décision de prise en charge par la CPAM de l'accident du travail du 27 avril 2024 déclaré par Monsieur [F] ;
- Débouter la CPAM de la [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 27 mai 2026, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 10 avril 2026, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés ".
L'article R. 441-2 précise que " La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident. "
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est " considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2. ".
L'article R. 441-7 du même code prévoit que " La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur ".
En l'espèce, la SASU [1] a adressé le 30 avril 2024 à la CPAM une déclaration d'accident du travail aux fins de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Il en ressortait que l'accident se serait produit le samedi 27 avril 2024 à 1h00, et que " selon les dires du salarié, il réparait un rail de stockage, la sécurité de blocage des palettes n'a pas tenu, deux palettes ont coulissé vers lui et il les a retenues avec son bras gauche ".
Or, il ressort des pièces versées aux débats et il n'est pas contesté que l'employeur n'a eu connaissance de l'événement accidentel que le mardi 30 avril 2024 à 16h, soit plus de trois jours après sa survenance, incluant un lundi et un mardi.
Par ailleurs, s'il n'est pas contesté que Monsieur [F] a effectivement consulté un médecin le 29 avril 2024, il ressort des pièces versées aux débats que le certificat médical rédigé à cette occasion a été déclaré irrecevable par la CPAM en raison de son imprécision quant aux lésions constatées.
Dès lors, à la réception du certificat médical régulier daté du 27 mai 2025, soit plus d'un an après la demande en ce sens de la caisse alors qu'elle avait accordé à Monsieur [F] un délai d'un mois pour le faire, la CPAM de la [Localité 1] aurait dû diligenter une instruction au regard de cette régularisation tardive, sans qu'il importe que l'employeur n'ait émis aucune réserve un an auparavant, ces dernières n'étant au demeurant pas un préalable à l'engagement des investigations.
Au surplus, si l'absence de témoin et le fait que l'assuré ait poursuivi son travail pendant 9 heures malgré l'accident ne sont pas, à eux seuls, suffisants pour exclure la qualification d'accident du travail, ils sont, cumulés à une déclaration tardive de l'accident à l'employeur et une régularisation particulièrement tardive du certificat médical initial, de nature à émettre un doute quant à la matérialité de l'accident.
Dans ces conditions, la Caisse aurait dû procéder à une instruction, de sorte que la décision de prise en charge de l'accident du travail de Monsieur [F] doit être déclarée inopposable à la SASU [1].
La CPAM de la [Localité 1], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE inopposable à la SASU [1] la décision de prise en charge du 17 juin 2025 de l'accident de Monsieur [G] [F] du 27 avril 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
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