Texte intégral
*1DE/06/63/44/17*
Signif..: -M. [D] [Q] -SAS BOWS&ARROWS Copies.: -DGFIP -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL FIDES en la personne de Me [X] [J] -Parquet
R.G.
: 2025078987
P.C.
: JP202600015
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 23/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [J], [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HOGHAN, (RCS Paris 344 673 900), [Adresse 4], absente, représentée par Me Anne-Victoire Munoz du Cabinet RACINE, avocate (L0301 substituant Me Antoine Diesbecq du Cabinet RACINE, avocat (L0301) assisté de Me Pierre Herné, avocat (B835).
Partie défenderesse : 1°) la SAS BOWS&ARROWS, (RCS Paris 881 655 187), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Me Laurent Feldman, avocat (D1388), présent.
2°) M. [D] [Q], président de la SAS BOWS&ARROWS et gérant de la SARL HOGHAN, [Adresse 4], absent, représenté par Me Laurent Feldman, avocat (D1388), présent.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 24 juin 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HOGHAN, exerçant une activité de commerce de produits japonais et de design, avec désignation de la SELARL ASCAGNE AJ en qualité d'administrateur judiciaire, de la SELARL FIDES en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Charles-Henri Le Chevallier en qualité de Juge Commissaire.
La période d'observation a été prolongée par jugement du 12 décembre 2024 puis la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 avril 2025, la SELARL FIDES étant désignée liquidateur judiciaire.
La société HOGHAN, créée en 1988 et dirigée par Monsieur [D] [Q], a notamment pour activité le commerce de produits japonais et exploitait des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1].
La société BOWS & ARROWS, créée en 2020 et également dirigée par Monsieur [D] [Q], exerce une activité de vente au détail de produits japonais via un site internet et un point de vente situé [Adresse 6] à [Localité 1].
Par acte du 12 septembre 2025, la SELARL FIDES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HOGHAN, a assigné la société BOWS & ARROWS et Monsieur [D] [Q] par acte introductif d'instance signifié conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile aux fins d'extension de la liquidation judiciaire de la société HOGHAN pour confusion de patrimoines.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Par cet acte introductif d'instance du 12 septembre 2025, la SELARL FIDES demande au tribunal des activités économiques de Paris de : Vu l'article L.621-2 du Code de commerce.
Vu les jurisprudences et la doctrine citées.
Vu les pièces produites au soutien de la présente assignation.
JUGER recevable et bien fondée l'action du liquidateur judiciaire ès-qualités ;
CONSTATER l'existence de flux financiers et d'actifs anormaux entre la société HOGHAN et Monsieur [D] [Q] d'une part, et la société BOWS & ARROWS d'autre part ; JUGER que ces flux anormaux sont constitutifs d'une confusion de patrimoine ;
En conséquence :
PRONONCER l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société HOGHAN à la société BOWS & ARROWS et à Monsieur [D] [Q] ;
DIRE que les masses actives et passives de la société HOGHAN, de la société BOWS & ARROWS et de Monsieur [D] [Q] sont communes ;
DIRE que la date de cessation des paiements de la société HOGHAN, de la société BOWS & ARROWS et de Monsieur [D] [Q] sont communes ;
RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce ;
DÉSIGNER tel Huissier qu'il plaira aux fins de procéder aux mesures d'inventaire ; et DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Par ses conclusions du 26 mars 2026, et dans le dernier état de ses prétentions, la société BOWS & ARROWS et Monsieur [D] [Q] demandent au tribunal des activités économiques de Paris de:
Vu l'article L621-2 du Code de commerce,
DEBOUTER la SELARL FIDES, purement et simplement, de l'intégralité de leurs demandes.
CONDAMNER La SELARL FIDES au paiement des entiers dépens et les frais de procédure au titre de l'article 699
CONDAMNER la SELARL FIDES à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure ou régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil du 28 mai 2026, à laquelle seul le demandeur se présente. Le défendeur, bien qu'expressément convoqué, ne s'est pas présenté. Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi pour présence impérative du défendeur. À cette audience, le tribunal a demandé des pièces par note en délibéré, à savoir :
* Un extrait des grands livres 2024 des sociétés HOGHAN et BOWS & ARROWS concernant les comptes courants d'associés ;
* Les comptes de l'exercice 2022 des sociétés HOGHAN et BOWS & ARROWS.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil du 18 juin 2026, à laquelle seul le conseil du demandeur se présente. Le défendeur ne s'est pas présenté pour indisponibilité médicale de son conseil, Cette affaire a fait l'objet d'un nouveau renvoi à l'audience du 3 septembre 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil du 3 septembre 2026, à laquelle aucune partie se présente, Cette affaire a fait l'objet d'un nouveau renvoi à l'audience du 24 septembre 2026. A cette audience et après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 16 octobre 2026 date reportée au 23 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
La SELARL FIDES soutient qu'il existe entre la société HOGHAN, la société BOWS & ARROWS et Monsieur [D] [Q] des relations financières anormales caractérisant une confusion de patrimoines au sens de l'article L.621-2 du code de
commerce.
Elle fait valoir en particulier :
* que la société BOWS & ARROWS a repris l'activité commerciale de la société HOGHAN dans les mêmes locaux et avec la même clientèle sans contrepartie réelle ;
* que les deux sociétés ont entretenu des flux financiers anormaux, notamment au travers d'avances de trésorerie et de règlements sans justification ;
* que BOWS & ARROWS était à la fois cliente et fournisseur de HOGHAN ;
* que des actifs et stocks auraient été transférés sans contrepartie ;
* que les loyers et charges auraient été supportés par la société HOGHAN alors que les locaux étaient exploités par BOWS & ARROWS ;
* que Monsieur [D] [Q] disposait d'un compte courant débiteur important et aurait bénéficié de règlements personnels sans justification économique.
La demanderesse estime que l'ensemble de ces éléments révèle une imbrication des patrimoines et des relations incompatibles avec des obligations contractuelles normales, justifiant l'extension de la liquidation judiciaire à la société BOWS & ARROWS et à Monsieur [D] [Q].
Elle sollicite en conséquence que les passifs des différentes entités soient déclarés communs.
La société BOWS & ARROWS et Monsieur [D] [Q] contestent toute confusion de patrimoines.
Ils soutiennent :
* que les relations commerciales entre HOGHAN et BOWS & ARROWS étaient normales, HOGHAN étant fournisseur de produits japonais de BOWS & ARROWS ;
* que les flux financiers invoqués correspondaient à des échanges commerciaux réels ;
* que les deux sociétés exerçaient des activités distinctes, l'une tournée vers le commerce de gros et l'autre vers la vente au détail ;
* qu'elles exploitaient des points de vente distincts et disposaient de systèmes de facturation différents ;
* que la reprise du bail commercial par BOWS & ARROWS est intervenue à la suite de la dénonciation du bail de HOGHAN par le bailleur et ne constitue pas un transfert frauduleux d'actifs ;
* que le compte courant débiteur de Monsieur [Q] doit être apprécié au regard des créances qu'il détenait par ailleurs sur la société HOGHAN.
Ils ajoutent que les éléments invoqués par le liquidateur ne caractérisent ni des flux financiers dépourvus de contrepartie, ni une imbrication inextricable des patrimoines.
Ils concluent au débouté de l'ensemble des demandes.
DES OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL A l'audience, le défendeur n'apporte aucun élément complémentaire ni justification à l'appui de ses conclusions.
Le juge commissaire émet un avis favorable à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société HOGHAN à la société BOWS & ARROWS et à Monsieur [D] [Q].
Le ministère public représenté par Mme Louhibi, vice procureur de la République, indique par les éléments du dossier que l'actif de HOGHAN a été détourné avant l'ouverture de la liquidation judiciaire au bénéfice de BOWS & ARROWS et Monsieur [Q]. Elle émet un avis favorable à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de HOGHAN à BOWS & ARROWS et à Monsieur [D] [Q]
SUR CE
Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les prétentions récapitulées au dispositif des écritures.
Les mentions tendant à « voir constater » ou « dire et juger » figurant au dispositif des conclusions ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais tout au plus un récapitulatif des moyens développés par les parties, ne conférant pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces points.
Aux termes de l'article L.621-2 du code de commerce, la procédure collective ouverte à l'encontre d'un débiteur peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de patrimoines. Celle-ci se caractérise notamment par l'existence de relations financières anormales ou par une imbrication inextricable des actifs et passifs.
Il appartient donc au tribunal de rechercher si les éléments invoqués révèlent des flux financiers dépourvus de justification économique ou incompatibles avec des relations contractuelles normales.
1/ Sur le bail des locaux sis au [Adresse 8] à [Localité 3]
Le liquidateur fait valoir que la société BOWS & ARROWS a bénéficié, sans contrepartie identifiable, de la reprise des locaux d'exploitation anciennement utilisés par HOGHAN au [Adresse 8] à [Localité 3].
Les défendeurs soutiennent qu'aucun transfert anormal ne peut être retenu dès lors que le bail commercial de HOGHAN avait été dénoncé par le bailleur, lequel a ensuite librement conclu un nouveau bail avec la société BOWS & ARROWS.
En premier lieu, le tribunal relève qu'il ressort des pièces produites que le Kbis de la société HOGHAN continuait à faire apparaître le [Adresse 8] comme établissement secondaire, alors même que le bail commercial avait été signé par la seule société BOWS & ARROWS en avril 2024. Cette circonstance établit que HOGHAN continuait en pratique à se rattacher à ces locaux dans le cadre de son activité économique.
En deuxième lieu, le prévisionnel d'activité établi au cours des sept premiers mois de la période d'observation mentionne le paiement par HOGHAN d'un loyer à la société BOWS & ARROWS. Or aucune convention de sous-location, de mise à disposition ou de refacturation n'est produite aux débats pour justifier juridiquement ces règlements.
Dès lors, le tribunal considère que les flux financiers intervenus entre les deux sociétés relativement à l'occupation des locaux litigieux apparaissent dépourvus de fondement contractuel identifiable.
Cette absence totale de formalisation est d'autant plus significative que les deux sociétés étaient dirigées par la même personne, Monsieur [Q], et exerçaient des activités étroitement connexes.
En outre, le tribunal relève que les défendeurs ne justifient d'aucune contrepartie versée à HOGHAN lors de la reprise du bail par BOWS & ARROWS, alors même que Monsieur [Q] reconnaît lui-même, dans un échange de courriels versé aux débats, que la société BOWS & ARROWS est débitrice vis à vis d'HOGHAN à raison de cette opération dixit « que pouvons-nous faire à postériori pour que HOGHAN ne soit pas lésé ? ».
A titre surabondant le tribunal relève par les pièces produites que la boutique située [Adresse 8] était exploitée dès 2017 sous l'enseigne « BOWS & ARROWS », alors même que la société BOWS & ARROWS n'a été constituée qu'en 2020. Ainsi, l'enseigne commerciale, la clientèle attachée au point de vente et l'activité développée sous cette dénomination constituaient initialement des actifs exploités dans le cadre de l'activité de la société HOGHAN.
Or, il n'est justifié d'aucune opération de cession, d'apport, de licence ou de valorisation ayant permis le transfert de ces éléments incorporels au bénéfice de la société BOWS & ARROWS.
En conséquence, le tribunal considère que ces éléments caractérisent des relations financières anormales incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales et révèlent une confusion des intérêts patrimoniaux des deux sociétés.
2/ Sur les flux financiers inexpliqués entre HOGHAN, BOWS & ARROWS et Monsieur [Q]
En l'espèce, le tribunal relève que les pièces comptables produites par le liquidateur judiciaire révèlent l'existence de flux financiers permanents, significatifs et insuffisamment justifiés entre la société HOGHAN, la société BOWS & ARROWS et leur dirigeant commun, Monsieur [D] [Q].
Il ressort tout d'abord des comptes analysés par les organes de la procédure, et l'extrait comptable versé en audience, que la société BOWS & ARROWS était débitrice envers la société HOGHAN d'une somme de 161 177,40 euros, outre un montant complémentaire de 1 619,70 euros enregistré en compte d'attente.
Le tribunal relève que ces montants ne sont pas contestés par les défendeurs, Monsieur [Q] ayant lui-même proposé un remboursement de cette dette à hauteur de 1 000 euros par mois, reconnaissant ainsi l'existence d'un passif de BOWS & ARROWS envers HOGHAN.
Dès lors, le tribunal constate que l'importance de cette créance démontre que la trésorerie de HOGHAN a été mobilisée de manière durable au soutien de la société BOWS & ARROWS alors même que HOGHAN connaissait une situation financière irrémédiablement compromise ayant conduit à l'ouverture d'une procédure collective.
En outre, le tribunal relève que les défendeurs ne produisent aucune convention de trésorerie, aucun contrat de prêt, ni aucun échéancier permettant de donner un fondement juridique clair à ces avances de fonds particulièrement importantes.
De plus, les comptes détaillés des exercices 2022 et 2023 révèlent que Monsieur [D] [Q] a procédé au remboursement de son compte courant d'associé à hauteur d'environ 370 000 euros au moyen d'une opération de cession dont la nature exacte et la contrepartie économique demeurent insuffisamment explicitées.
Ces mouvements apparaissent au tribunal d'autant plus anormal qu'ils sont intervenus dans un contexte de dégradation continue de la situation financière de la société HOGHAN depuis 2021 (le résultat d'exploitation en 2023 s'établit à -56 924 versus 11299 euros en 2022 et 17 947 euros en 2021).
Par ailleurs, il est constant que le compte courant d'associé de Monsieur [D] [Q] demeurait débiteur à hauteur de 4 273,89 euros durant la procédure collective, ce qui n'est pas contesté.
Le tribunal considère que le maintien d'un compte courant débiteur au profit du dirigeant, combiné à des remboursements antérieurs particulièrement élevés et insuffisamment justifiés, caractérise des relations financières incompatibles avec une gestion normale des intérêts sociaux et avec la préservation du gage des créanciers.
En conséquence, pris dans leur ensemble, ces éléments établissent l'existence :
d'avances de trésorerie massives sans encadrement contractuel identifiable ;
de flux financiers croisés insuffisamment justifiés ;
* et de mouvements opérés au profit du dirigeant sans démonstration d'une contrepartie économique certaine.
A titre surabondant, le tribunal relève qu'il n'a pas été possible d'inventorier par commissaire-priseur les stocks présents au bilan d'HOGHAN pour un montant de 45 741 euros au 31 décembre 2023 laissant supposer qu'ils ont été transférés dans le patrimoine de la société BOWS & ARROWS.
En conséquence, le tribunal retiendra que de telles relations, antérieures à l'ouverture de la procédure collective de la société HOGHAN, constituées (i) de transferts d'actifs gratuits d'une société à une autre, (ii) de mise à disposition gratuite de locaux sans contrepartie, justification et cadre contractuel, (iii) de versements et avances de trésorerie à la société BOWS & ARROWS et Monsieur [Q] sans contrepartie, justification et cadre contractuel, et ce quelques mois avant l'ouverture de la procédure collective de la société HOGHAN alors en difficulté sur son exploitation et asséchant ainsi sa trésorerie, excèdent les simples rapports commerciaux pouvant exister entre sociétés liées et constituent un ensemble d'indices concordants permettant de caractériser des relations financières anormales et un déséquilibre patrimonial significatif entre les sociétés HOGHAN et BOWS & ARROWS et Monsieur [Q], relevant ainsi d'une confusion de patrimoines au sens de l'article L.621-2 du code de commerce, et prononcera l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société HOGHAN à la société BOWS & ARROWS et à Monsieur [Q].
3/ Sur les autres demandes
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la société BOWS & ARROWS et de Monsieur [Q] au 4 juin 2024 ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, qui est de droit.
En conséquence il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport,
Etend à la SAS BOWS&ARROWS et à M. [D] [Q] la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SARL HOGHAN.
Dit que la procédure se poursuivra sous patrimoine commun et sous la dénomination suivante :
à l'égard de :
1) SARL HOGHAN
[Adresse 4]
activité : le négoce de produits de mode, produits pour la maison, de produits alimentaires, y compris alcool, l'exposition et la vente d'oeuvres d'art, de photographies et d'antiquités, le conseil, toutes prestations de quelle que nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières se rattachant aux objets sus indiqués
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 344673900
autre établissement dans le ressort : [Adresse 8]
2) SAS BOWS&ARROWS
[Adresse 4]
activité : commerce de détail et de gros, fabrication, l'import et l'export de produits principalement japonais. Prestation de décoration et d'architecture d'intérieure.
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881 655 187
3) M. [D] [Q]
[Adresse 4].
Maintient M. Dominique Gruson, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [J], [Adresse 1], mandataire judiciaire - liquidateur.
Fixe au 4 juin 2024 la date de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise la SAS BOWS&ARROWS un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers de la SAS BOWS&ARROWS et de M. [D] [Q] à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24 septembre 2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Gabriel Dufaure et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.