Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Frédéric GABET
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eléa BLANCHET
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01877 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRBX
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 23 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eléa BLANCHET, avocat au barreau de VERSAILLES,
DÉFENDERESSE
Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat, Direction des affaires juridiques, au Ministère de l’Economie et des Finances, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 23 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01877 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRBX
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
M. [M] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 04 juin 2022 d'un litige l'opposant à son employeur la société COURSIER FR.
A l'audience de conciliation et d'orientation du 22 septembre 2022, les parties ne sont pas parvenues à un accord et l'affaire a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 23 novembre 2022.
A l'audience du bureau de jugement du 23 novembre 2022, l'affaire a été renvoyée en départage compte tenu du procès-verbal de partage de voix du 08 février 2023. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience du service du départage du conseil de prud'hommes de Paris du 27 juin 2024.
L'affaire a été plaidée le 27 juin 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024.
Par jugement du 27 septembre 2024 notifié aux parties le 10 octobre 2024, la société COURSIER FR a été condamnée à payer à M. [M] [W] diverses sommes pour un montant total de 13 161 euros bruts.
Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, M. [M] [W] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 7 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
- à titre subsidiaire, 4 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 05 décembre 2025, a été renvoyée pour permettre au conseil du demandeur de répliquer aux conclusions du défendeur. A l'audience du 19 mars 2026, l'affaire a été radiée, puis rétablie.
A l'audience du 18 juin 2026, l'affaire a été appelée et retenue.
M. [M] [W], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance tout en ajoutant une demande de condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice financier lié à son installation en Bretagne pour y travailler. Il a déposé des conclusions, visées par le greffe, auxquels il se rapporte. Au soutien de ses prétentions, il indique qu'il a dû attendre deux ans et trois mois pour obtenir une décision du conseil de prud'hommes alors que compte tenu de la nature du litige, son affaire aurait dû être jugée dans le délai d'un mois en application de l'article L1451-1 du code du travail. Il expose qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, il ne pouvait plus d'inscrire à France Travail et a dû partir travailler en Bretagne pour subsister. Les délais écoulés entre la saisine, le jugement de départage et la notification du jugement dépassent le délai raisonnable de l'article 6 de la CEDH et sollicite une indemnisation de 300 euros par mois de retard pour la période de 26 mois d'attente, soit 7 800 euros au titre en réparation de son préjudice moral et subsidiairement, de 16 mois, soit 4 800 euros. Il fait valoir que son installation en dehors de la région parisienne l'a conduit à effectuer des dépenses inattendues et à conclure un prêt à la consommation pour y faire face.
De son côté, l'Agent judiciaire de l'État, représenté par son conseil, a déposé des écritures visées par le greffe auxquelles il se rapporte. Il sollicite de réduire à de plus justes proportions les demandes formulées par M. [M] [W] d'indemnisation au titre du préjudice moral. Il ne s'est pas prononcé s'agissant du préjudice financier. Au soutien de ses prétentions, il a indiqué que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée à hauteur de 9 mois sur les 17 mois d'attente en considération d'un délai raisonnable de 6 mois et des périodes de vacations judiciaires de 2 mois. Il ajoute que l'indemnité allouée est communément évaluée à la somme de 150 euros par mois et que le demandeur ne justifie pas d'un préjudice moral particulier. Il a ainsi estimé que la réparation allouée ne saurait excéder la somme de 1 350 euros. Il sollicite de réduire également l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité de l'Etat
Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle. Il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
Dès lors, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération du temps séparant les étapes de la procédure que le demandeur estime comme tel.
Par ailleurs, l'article L1451-1 du code du travail dispose que " Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. ".
Enfin application de l'article 9 du code de procédure civile, " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, M. [M] [W] sollicite à titre principal de voir fixer le délai excessif de la procédure sur une période totale de 26 mois entre la saisine et la notification du jugement, alors qu'elle aurait dû être jugée en un mois.
Il fait valoir qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 02 juin 2022 de " diverses demandes " et qu'il sollicitait dans sa requête que le bureau de conciliation ordonne à son employeur la société COURSIER FR de communiquer le livre d'entrée et de sortie du personnel sous astreinte de 10 euros par jour de retard, afin de justifier sa demande de requalification de son CDD en CDI et de démontrer la réalité du départ de ses collègues suite à un mouvement de grève en mars 2022, et que l'affaire devait être portée devant le bureau de jugement, directement, afin qu'il statue dans le mois de sa saisine, soit en juillet 2022.
Force est toutefois de constater que M. [M] [W] ne produit pas sa requête.
Le seul élément de procédure versé aux débats est le jugement du conseil de prud'hommes de Paris statuant en section de départage. Celui-ci rappelle que le 15 mars 2022, le demandeur a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qu'il adressé par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2022 une lettre de prise d'acte de rupture à son employeur et que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2022, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Il est ajouté que " Contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 4 juin 2022 des demandes rappelées ci-dessus ". De plus, l'énoncé des demandes ne contient pas celles visées supra dont le demandeur se prévaut.
La requête de M. [M] [W] a été orientée vers le bureau de conciliation, conformément à sa demande telle que citée dans ses conclusions et il n'est pas démontré qu'il a contesté cette orientation, la seule correspondance de son conseil au greffe du conseil de prud'hommes de Paris du 31 octobre 2023 visant à savoir si une date avait été fixée pour plaider.
En conséquence, M. [M] [W] est débouté de sa demande principale.
M. [M] [W], à titre subsidiaire, demande de retenir un délai excessif de 16 mois détaillé comme suit :
- 15 mois (sur 17), entre la décision de renvoi en départage du 01 février 2023 et l'audience de départage du 27 juin 2024, déduction faite du délai de 2 mois jugé raisonnable en jurisprudence
- 1 mois (sur 3) entre l'audience de départage du 27 juin 2024 et le délibéré du 27 septembre 2024, déduction faite du délai de 2 mois jugé raisonnable en jurisprudence.
L'Agent Judiciaire de l'Etat s'y oppose en faisant valoir que le délai excessif est de :
- 9 mois, soit 6 mois selon la jurisprudence entre la décision de renvoi en départage et l'audience de départage, auquel il convient d'ajouter 2 mois de période de vacations judiciaires (17 - 6 - 2) entre deux phases procédurales
- 0 mois entre l'audience de départage et le délibéré, la jurisprudence reconnaissant un délai de quatre mois en période de vacation.
Au regard de la jurisprudence en cours, il convient de considérer un délai excessif de :
- 9 mois (17 mois au lieu de 8 mois) entre la décision de renvoi en départage et l'audience de départage, soit 6 mois, outre 2 mois pour tenir compte de l'ensemble des périodes de vacations judiciaires
- 0 mois entre l'audience de départage et le délibéré, le délai de 3 mois entre le 27 juin 2024 et le 27 septembre 2024 de 3 mois étant raisonnable en période de vacations judiciaires.
Par conséquent, la responsabilité de l'État est engagée pour un délai excessif de 9 mois au total.
Sur l'indemnisation du préjudice moral
La demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire. Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice financier distinct des enjeux financiers du fond de l'affaire en cause.
En l'espèce, le préjudice moral est couramment évalué à 150 euros par mois en matière prud'hommale. Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice particulier.
En conséquence, le préjudice moral de M. [M] [W] sera entièrement réparé par l'attribution de la somme de 1 350 euros (150 euros x 9).
Sur l'indemnisation du préjudice financier
M. [M] [W] sollicite une indemnisation de son préjudice financier à hauteur de 2 000 euros au motif que le litige aurait dû être jugé dans le délai d'un mois et qu'à défaut, il n'a pu bénéficier d'indemnités de chômage et a été contraint de s'installer en Bretagne où il a trouvé un emploi, s'éloignant ainsi de sa famille et de ses amis.
Toutefois et compte tenu de l'issue du litige quant à l'application de l'article L 1451-1 du code du travail, sa demande sera rejetée. Il est de plus indiqué qu'il ne justifie ni de son refus de France Travail de l'indemniser, ni de ses recherches infructueuses en région parisienne, un seul courriel de recherche du 14 mars 2022 étant produit aux débats, son CDI en Bretagne datant du 16 avril 2023, ni de ses revenus, aucun avis d'imposition n'étant versé aux débats, ou relevés de compte, l'unique relevé bancaire produit étant postérieur à son embauche et les sommes portées au crédit sont dissimulées.
Sur les demandes accessoires
L'Agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il sera également condamné à verser à M. [M] [W] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [M] [W] la somme de 1350 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
DEBOUTE M. [M] [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier,
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État aux dépens,
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [M] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes,
RAPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La présidente
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