Texte intégral
N° RG 26/02466 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHY3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 04 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 26/02466 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHY3
Copie executoire à :
Me Emeline BUGNON
Me Hicham DIDOU
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [O] [F] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emeline BUGNON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 46
Monsieur [T] [S] [L] [P]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Hicham DIDOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Léa JUSSIER lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
À l’audience en chambre du conseil du 04 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 04 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 26/02466 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHY3
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
N° RG 26/02466 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHY3
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [O] [F], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (67),
et de
Monsieur [T], [S], [L] [P] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] (13),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] (67);
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 18 mars 2026 ;
DIT que Madame [O] [F] conserve l’usage du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [O] [F] et Monsieur [T] [S] [L] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [T] [S] [L] [P] à verser à Madame [O] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 61 000 euros, payable en deux versements égaux de 30 500 euros ;
DIT que le premier versement intervient lorsque le jugement de divorce acquiert force exécutoire et le second dans un délai de 13 mois à compter de cette date ;
CONSTATE que Madame [O] [F] et Monsieur [T] [S] [L] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant à chaque passage de bras ;
- permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :
En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires :
* Chez le père : les semaines paires ;
* Chez la mère : les semaines impaires ;
Le passage de bras a lieu le dimanche soir à 18 heures ;
Pendant les grandes vacances scolaires :
* Chez le père :
- Les années paires : la première moitié des vacances ;
- Les années impaires : la seconde moitié des vacances ;
* Chez la mère :
- Les années paires : la seconde moitié des vacances ;
-Les années impaires : la première moitié des vacances ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;
DIT qu’il appartient au parent qui débute sa période de résidence de récupérer les enfants au domicile de l’autre parent ou à la sortie des classes, ou de les faire récupérer par une personne de confiance ;
DIT que les vacances scolaires d’été doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires d’été, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l'enfant pourra l’accueillir quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours puis passage de bras le dimanche soir terminant la période et pour la deuxième période jusqu’à la veille de la rentrée des classes ;
DIT que les horaires des vacances d’été, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents et à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;
DIT qu’il n’y a pas lieu de fixer de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
DIT que les frais exceptionnels (frais scolaires, extrascolaires, de loisirs) et de santé non remboursés engagés pour les enfants sont partagés par moitié entre les parties, et au besoin CONDAMNE le parent débiteur à les rembourser au parent créancier ;
DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents ;
DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût, sauf meilleur accord ;
CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit pour les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment