Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 26/01253 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5VW
Copie exécutoire
délivrée le : 10 Septembre 2026
à :la SELARL L.[Localité 2]-MOLLARD
Copie certifiée conforme
délivrée le :10 Septembre 2026
à :Monsieur [U] [S] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [U] [S] [W]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 26 Mai 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 10 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat de bail en date du 18 septembre 2024 consenti par la société Dauphinoise pour l'Habitat, Monsieur [U] [S] [W] a pris en location un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Par acte d'huissier en date du 11 février 2026 la société Dauphinoise pour l'Habitat a fait assigner Monsieur [U] [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,
-ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [S] [W] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner le locataire à lui payer :
la somme de 819,20 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 9 février 2026,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, -condamner Monsieur [U] [S] [W] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code Procédure Civile.
A l'audience du 26 mai 2026, la société Dauphinoise pour l'Habitat actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 22 mai 2025 à la somme de 46,59euros. Le bailleur indique qu'il maintient sa demande de constat de résiliation du bail sur le fondement du défaut d’assurance.
Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 et 658 du code de procédure civile, le défendeur n'a pas comparu mais il s’est rendu au rendez vous d’enquête sociale durant lequel il a indiqué avoir repris le règlement du loyer courant et quasiment apuré la dette locative.
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 11 février 2026 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 13 février 2026.
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides.
En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la CAF dans les délais légaux.
La demande est donc recevable à ces égards.
Sur la résiliation du bail :
Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer et de produire le justificatif d’assurance locative visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 9 septembre 2025 pour la somme de 1457,83 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 30 août 2025.
sur les loyers
Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.
Le bailleur est donc recevable et fondé, en l'espèce, à se prévaloir de la clause résolutoire emportant résiliation du bail acquise depuis du 9 novembre 2025.
Néanmoins le décompte des sommes réclamées lors de l’audience fait apparaître à la date du 22 mai 2025, un solde à régler de 46,59 euros. La dette a presque été entièrement apurée et le bailleur s’est prononcé favorablement pour arrêter la procédure lors de l’entretien avec l’UDAF.
Le paiement intégral de la dette avant l’audience ne permet pas l’octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.
Néanmoins, l’expulsion du locataire ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement intégral de sa dette de loyer par un locataire placerait ce dernier dans une situation plus défavorable que celle du locataire qui n’a pas réglé intégralement sa dette de loyer et obtient la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement.
Par conséquent, il appartient au juge des contentieux de la protection de restituer à la loi le sens exact que le législateur a voulu lui donner, et de dire que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué puisque l’intégralité du montant de la dette a été réglée avant l’audience.
La demande d'expulsion et les demandes subséquentes seront donc rejetées.
Sur le défaut d’assurance
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il appartient dès lors au bailleur, qui se prévaut de l'acquisition de la clause résolutoire de ce chef, d'établir que le commandement de payer, en ce qu'il visait également la production d'une attestation d'assurance multirisques habitation, est demeuré sans effet, et que ce manquement perdurait à la date à laquelle le juge statue.
Or le bailleur ne produit, au soutien de ce grief, aucun élément postérieur au commandement de payer permettant d'établir que le locataire serait demeuré défaillant à cet égard : ni relance, ni constat d'absence de réponse, ni aucune pièce d'actualisation de la situation. En l'absence du locataire à l'audience, qui n'a pu ni justifier de la souscription d'une police d'assurance, ni a contrario confirmer l'absence de toute couverture, la persistance du manquement allégué n'est pas établie avec l'évidence requise.
Les clauses de résiliation de plein droit, dérogatoires au droit commun, sont d'application stricte et ne peuvent produire effet que dans les strictes conditions auxquelles leur mise en œuvre est subordonnée. Il ne peut, dès lors, être fait droit à la demande du bailleur en ce qu'elle est fondée sur ce grief, faute de preuve suffisante de sa persistance à la date de la présente décision.
En outre, l'obligation de justifier d'une assurance habitation, pour être rappelée dans le commandement de payer, demeure une obligation accessoire et de nature purement formelle par rapport à l'obligation essentielle de paiement du loyer. La portée de cette exigence, et plus encore la gravité de la sanction qui y est attachée — la perte du logement —, ne vont pas nécessairement de soi pour un locataire profane, non assisté d'un conseil, et dont l'absence à l'audience ne permet pas de savoir s'il a mesuré les conséquences d'une éventuelle carence sur ce point, à la différer de celles, autrement plus concrètes, attachées au non-paiement du loyer. Cette caractéristique renforce le caractère disproportionné qu'il y aurait à faire produire à la clause résolutoire son plein effet sur ce seul fondement, alors que le locataire s'est montré, s'agissant de son obligation principale, en mesure de s'exécuter.
Le bailleur sera donc également débouté de sa demande de résiliation du bail sur ce fondement.
Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :
En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 22 mai 2025 une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 46,59 € au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [U] [S] [W] , outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, Monsieur [U] [S] [W] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 9 septembre 2025.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 200 Euros sera allouée de ce chef à la société Dauphinoise pour l'Habitat. Cette somme ne produira pas intérêts.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société Dauphinoise pour l'Habitat de sa demande de constat de résiliation du bail et des demandes afférentes,
CONDAMNE Monsieur [U] [S] [W] à payer à la société Dauphinoise pour l'Habitat, la somme de 46,59 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 22 mai 2026 (mois de mai 2026 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
CONDAMNE Monsieur [U] [S] [W] à payer à la société Dauphinoise pour l'Habitat la somme de 200 euros sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile,
REJETTE toutes les autres demandes,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE Monsieur [U] [S] [W] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 9 septembre 2025.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 10 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Alice DE LAFFOREST
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