Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00749 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JK7M Minute n°
Ordonnance du 30 octobre 2026
Nous, Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 29 Octobre 2026 et lors du délibéré le 30 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [G] [B]
né le 29 Juillet 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 20 octobre 2026,
comparant, assisté de Me [N] [K] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Madame [Q] [B] tiers,
régulièrement avisée, comparante,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 26 octobre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu la demande d’admission en date du 19 octobre 2026,
Vu le certificat médical établi le 20 octobre 2026 à 01h54 par le Docteur [D] selon la procédure d’urgence,
Vu la décision administrative rendue le 20 octobre 2026 à 08h30 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [G] [B] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 20 octobre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [E] le 20 octobre 2026 à 14h00,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [P] le 22 octobre 2026 à 10h15,
Vu la décision administrative rendue le 22 octobre 2026 à 10h55 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [G] [B] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 22 octobre 2026,
Vu l’avis motivé du 26 octobre 2026 à 10h00 concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 26 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [G] [B], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Localité 4] prévue à cet effet, en audience publique,
Mme [Q] [B], régulièrement avisée,
Me France SCHAFFER, avocat assistant M. [G] [B], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 30 Octobre 2026 à 10 heures 00,
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Le 20 octobre 2026, Madame [Q] [B] sollicite l'admission de son époux en soins psychiatriques sans consentement. Elle invoque des antécédents de troubles bipolaires ainsi qu'une tentative de suicide par strangulation, précisant que le patient a été retrouvé après avoir quitté brusquement son domicile le matin même.
Lors de l'examen initial, le Dr [H] [D] constate que le patient est confus et figé, présentant un mutisme partiel ainsi qu'un envahissement anxieux majeur. Par la suite, le Dr [U] [E] fait valoir l'existence d'une décompensation délirante avec des idées de persécution, le patient percevant ses collègues et sa famille comme hostiles et craignant pour sa sécurité à son domicile. Enfin, le Dr [Y] [C] conclut à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète en raison d'une symptomatologie dépressive sévère et d'une altération du jugement.
Il ressort de l’examen médical initial du 20 octobre 026 à 0 heures 34 du Docteur [D] les éléments suivants : “patient aux antécédents de bipolarité et de tentative de suicide par strangulation retrouvé ce jour par sa compagne confus, figé, avec une fixité du regard et un envahissement anxieux majeur. Il dit ne pas comprendre ce qui lui arrive. Le patient n'est pas en capacité de répondre à la plupart des questions que nous lui posons. Il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. Ces troubles rendent impossible son consentement. Son état impose des soins psychiatriques immédiats assortis, soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires”.
Il ressort de l’examen à 24 heures du 20 octobre 2026 à 14h00 du Dr [U] [E] les éléments suivants : “Patient de 50 admis, sorti d'hospitalisation il y a 3 semaines pour tableau mélancolique. Il a été conduit hier soir aux urgences par son épouse, qui avait alerté le jour même son psychiatre référent de la dégradation psychique de son mari. Le patient a brusquement quitté le domicile le matin et n'a été retrouvé que tard le soir par son épouse dans un état inquiétant avec des manifestations anxieuses envahissantes et un mutisme partiel. A l'entretien ce jour, le patient est allongé sur son lit. L'envahissement anxieux est visible, le regard est inquiet. Il paraît méfiant regarde mon nom sur ma blouse, son discours est concis, les réponses aux questions sont courtes. Il mentionne avoir ressenti rapidement, après sa sortie d'hospitalisation, un sentiment étrange comme si tout avait changé, tant dans la sphère professionnelle que personnelle. Ces manifestations se sont amplifiées il y a 2 semaines, avec impression que ses collègues ressentaient du dégout à son égard, que la proximité et la complicité avec sa femme s'étaient également altérées et que ses filles étaient aussi moins chaleureuses à son égard. Il confiera au cours de l'entretien qu'il se sentait en danger chez lui, et craignait pour sa sécurité et sa vie. Il ne décrit pas d'hallucination visuelle ou auditive ou intrapsychique, il ne verbalise pas d'idées suicidaires et se sent un peu plus en sécurité dans le service même s'il précise qu'il a eu l'impression au moment du déjeuner que certains patients étaient des acteurs. Tableau évocateur d'une décompensation délirante de mécanisme intuitif et interprétatif, dans un contexte de trouble thymique récemment diagnostiqué et non stabilisé”.
Il ressort de l’examen à 72 heures du 22 octobre 2026 à 10 heures 15 du Dr [W] [P] les éléments suviants : “Patient admis aux urgences après avoir quitté son domicile le matin sans donner de nouvelles. Il a été retrouvé le soir par sa compagne, désorienté, présentant une anxiété majeure et ne répondant aux questions que par oui ou par non. À son arrivée aux urgences, il a reçu du lorazepam 2,5 milligrammes. Une hospitalisation libre programmée était prévue le lendemain au bâtiment [F]. Depuis son admission, les soignants rapportent des idées de persécution, il a notamment l'impression que les autres patients de l'unité sont des acteurs et que les soignants sont de faux soignants. Il accepte de prendre ses traitements mais une surveillance de leur prise est nécessaire en raison de ses craintes d'empoisonnement. Lors de mon évaluation, il est dans son lit. Après lui avoir expliqué le motif de ma visite, il indique avoir fui son domicile par crainte de sa famille, en particulier de son épouse et d'une amie, dont il redoute qu'elles puissent lui faire du mal, notamment en le séquestrant. L'entretien est marqué par d'importants temps de latence dans les réponses, une attitude retenue et une méfiance manifeste. Il indique vivre cette symptomatologie pour la première fois et reconnaît qu'elle est source d'une anxiété importante. Les modalités de prise en charge thérapeutique et l'indication de l'hospitalisation sont abordées avec lui. Il reconnaît, sans développer davantage, que cette prise en charge pourrait être nécessaire pour apaiser son angoisse. Il rapporte dormir correctement mais manger moins que d'habitude, en lien avec son anxiété, le contexte d'hospitalisation et une alimentation qu'il juge moins satisfaisante qu'à son domicile. Malgré la réassurance apportée, il maintient des craintes persécutives et évoque également des amis de longue date susceptibles, selon lui, de le séquestrer, sans parvenir à expliciter clairement les raisons de ces craintes. Des attitudes d'écoute sont observées et le contact visuel est fluctuant mais il nie toutefois toute hallucination. Concernant les consommations de substances psychoactives, il rapporte uniquement une consommation ponctuelle de cannabis en juin, qu'il estime trop ancienne pour expliquer son état actuel. Au total, le tableau clinique est marqué par une anxiété majeure, des idées de persécution avec méfiance importante, des craintes de séquestration et des troubles du comportement ayant conduit à une fuite du domicile. La persistance de ces symptômes, l'altération du jugement et les répercussions comportementales font craindre un risque pour sa santé et ne permettent pas, à ce stade, de garantir une adhésion éclairée et stable aux soins en dehors d'un cadre hospitalier. L'état clinique nécessite la poursuite de l'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, une surveillance clinique rapprochée, une réévaluation régulière de la symptomatologie et une adaptation thérapeutique en fonction de l'évolution. En conséquence, la poursuite des soins sans consentement apparaît nécessaire à ce stade”.
Il ressort de l’avis motivé du 26 octobre 2026 à 10 heures du Docteur [Y] [C] les éléments suivants : “M [B] [G], âgé de 50 ans, a été hospitalisé dans la service pour troubles du comportement avec confusion, angoisse et mutisme. Les premiers jours d'hospitalisation ont mis en évidence un tableau clinique associant un envahissement anxieux majeur, un syndrome dépressif avec idées de culpabilité et pensées suicidaires ainsi qu'une perturbation du lien avec la réalité avec des idées dérèelles de persécution. A l'entretien ce jour, le patient est calme et accepte l'échange sans difficultés. L'angoisse est apaisée par la prise en charge thérapeutique et médicamenteuse. Il existe une reconnaissance partielle du caractère pathologique des troubles du comportement et des symptômes ayant conduit à son hospitalisation. L'examen ce jour met en évidence la persistance d'une symptomatologie dépressive d'intensité sévère avec douleur morale et idées de culpabilité. Le patient est demandeur de sortir du service et de bénéficier d'une permission. Depuis l'entrée dans le service, il existe une amélioration partielle du tableau clinique en lien notamment avec la diminution de l'anxiété. Il persiste néanmoins une symptomatologie psychiatrique majeure et l'état psychique n'est pas stabilisé. Ce tableau clinique marqué par une symptomatologie thymique (syndrome dépressif) et une altération du jugement (idées de culpabilité) nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète en milieu spécialisé. Cet état mental impose la poursuite des soins et nécessite la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète”.
A l’audience, Monsieur [B] indique qu’il souhaite poursuivre la mise en place de soins et qu’il peut librement y consentir.
Toutefois, il est rappelé que le juge doit examiner le dossier sans dénaturer les documents médicaux qui lui sont transmis lors de la saisine et qu'il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.
Or, en l’espèce, les éléments médicaux produits sont suffisamment circonstanciés pour justifier le maintien de la mesure de soins sans consentement actuelle, l’avis motivé évoquant notamment une “amélioration partielle du tableau clinique en lien notamment avec la diminution de l'anxiété” et la persistance d’une “symptomatologie psychiatrique majeure” et un état psyhcique qui n’est pas stabilisé.
En outre, en l’absence d’amélioration sensible de l'état du patient qui, bien qu’exprimant à l'audience avec clarté, pondération sa volonté de poursuivre les soins de manière libre, les constatations du Docteur [C] concernant une reconnaissance partielle du caractère pathologique des troubles du comportement et des symptômes ayant conduit à son hospitalisation semblent toujours d’actualité, ce qui ne permet pas, au moment où le juge statue, de laisser penser à une adhésion aux soins dans la durée, sans risque de rupture thérapeutique.
Dans ces conditions, il ressort des avis médicaux que le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte est ainsi suffisamment justifié par les troubles psychiques médicalement constatés qui empêchent M. [G] [B] de consentir valablement et durablement à des soins psychiatriques adaptés et continus en milieu hospitalier.
Dès lors, les conditions légales de poursuite de son hospitalisation complète sont donc réunies tandis que les restrictions apportées à l’exercice de ses libertés individuelles apparaissent nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [B],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 30 Octobre 2026 à 10 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 30 Octobre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 30 Octobre 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 30 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 30 Octobre 2026