Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/05533 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPDU
Jugement (RG N° 23/10501) rendu le 2 mai 2025 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Lille
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
Madame [B] [C]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2] (Belgique)
représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Maxime Moulin, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DEFENDEURS A L'INCIDENT
SELARL [1] [X] [W], prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité de liquidateur de Madame [B] [C]
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
Ordre National des Infirmiers Conseil Départemental du Nord
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante, à qui la déclaration d'appel, l'avis de fixation et les conclusions ont été signifiées le 4 décembre 2025 (à personne morale)
MAGISTRAT STATUANT SUR DELEGATION DE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE : Nadia Cordier
GREFFIER : Marlène Tocco
DÉBATS : à l'audience du 6 octobre 2026, après rapport oral de l'affaire par Nadia Cordier
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026
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FAITS ET PROCÉDURE
Mme [C] exerçait, en France, l'activité d'infirmière libérale.
Elle a fait l'objet d'un contrôle de la la Caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM) qui considérait que les revenus déclarés sans rapport avec l'activité réelle sur la période du 1er juin 2012 au 28 février 2017.
Une procédure pénale a été engagée et, au regard, des montants annoncés, Mme [C] a effectué une déclaration de cessation des paiements.
Le 6 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Lille a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, fixant la date de cessation des paiements provisoirement au 1er juin 2019 et nommant la SELARL [1] [W], mandataires judiciaires.
Le 20 mai 2021, la huitième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lille a déclaré Mme [C] coupable des faits d'escroquerie commis du 1er juin 2012 au 28 février 2017 à [Localité 1] ainsi que d'exercice illégal de la profession d'infirmière commis courant janvier 2013 et jusqu'au 8 décembre 2017 à [Localité 1] en fixant le préjudice de la CPAM à 197 411,64 euros.
Appel du jugement correctionnel a été interjeté.
À l'issue de la période d'observation, par jugement du 1er octobre 2021, le tribunal judiciaire de Lille a arrêté un plan de redressement par voie de continuation pour une durée de 10 ans, la SELARL [1] [W] ayant été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal judiciaire de Lille a constaté l'inexécution des engagements pris dans le cadre du plan, prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et a ouvert une procédure de liquidation à l'encontre de Mme [C] et renvoyé l'examen de l'affaire au 2 mai 2025.
Par jugement du 2 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lille a :
- précisé que la procédure de liquidation judiciaire de Mme [C] concerne l'ensemble du patrimoine personnelle et professionnelle de cette dernière ;
- renvoyé le dossier à l'audience collégiale ;
- dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Par déclaration du 6 novembre 2025, Mme [C] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 16 septembre 2026, Mme [C] demande à magistrat statuant sur délégation du premier président de :
- déclarer irrecevable les conclusions remises et notifiées le 11 septembre 2026 par la SELARL [1] ès qualités de liquidateur ;
- condamner la SELARL [1] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 ;
- condamner la SELARL [1], ès qualités, aux dépens de l'incident ;
Elle fait valoir que :
- l'ordonnance du 19 février 2026, a autorité de la chose jugée et a tranché définitivement l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée ;
- le défaut de conclusion dans le délai imparti est sanctionné par leur irrecevabilité, que ce soit sous l'empire de l'article 909 du code de procédure civile, que de l'actuel article 906-2, applicable aux procédures à bref délai ;
- la notification de nouvelles conclusions par l'appelant ne purge pas la forclusion procédurale antérieure à l'intimé et ne lui restitue pas la faculté de conclure au fond.
Par conclusions d'incident du 18 septembre 2026, la SELARL [1]-[W] demande au magistrat statuant sur délégation du premier président de :
- juger recevable les conclusions d'incident ;
- juger que l'ordonnance du 19 février 2026 n'a déclarée irrecevable que les conclusions au fond notifiées le 29 janvier 2026 ;
- déclaré recevable les conclusions remises et notifiées le 11 septembre 2026,
- débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes ;
- la condamner aux dépens de l'incident.
Elle fait valoir que :
- les conclusions d'incident ne sont pas des conclusions au fond et répondent à une fin de non-recevoir dirigée contre ses propres conclusions ;
- l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 19 février ne s'attache qu'à ce qui a été tranchée dans son dispositif, l'ordonnance n'ayant ni statué sur des conclusions postérieures au 29 janvier 2026, ni prononcé une interdiction générale de conclure ;
- elle ne conteste pas le principe selon lequel celui dont les conclusions ont été déclarés irrecevables ne retrouve pas le droit de conclure du seul fait que l'appelant conclut à nouveau, mais précise qu'il existe un tempérament en cas d'élément nouveau ;
- l'avis du ministère public du 9 mai 2026 est « un élément nouveau postérieur à la forclusion »
- l'irrecevabilité de ses conclusions aboutirait à ce que la cour statue sur un fondement juridique que l'appelante a choisi de substituer à tous les autres sans qu'aucune partie adverse ait pu en discuter.
MOTIVATION
Aux termes des l'article 906-3 du code de procédure civile, me président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
[...]
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
[...]
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Par ordonnance du 19 février 2026, le président de la chambre a déclaré les conclusions au fond notifiées par la société [1] [W] le 29 janvier 2026.
Ainsi, par cette décision, qui a autorité de la chose jugée en application du texte précité, il a été statué définitivement sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des écritures, à savoir des conclusions au fond ou des conclusions d'incident.
Il ne saurait être tiré argument de la décision du 21 mai 2026 du magistrat désigné par le premier président, pour estimer l'intimé recevable, en dépit de cette ordonnance, à saisir, par de nouvelles conclusions d'incident, le magistrat désigné par le premier président.
En effet, le magistrat désigné par le premier président, dans son ordonnance précitée du 21 mai 2026, a pris la précaution de préciser :
- d'une part que par ordonnance du 19 février 2026, le président de chambre a déclaré irrecevables les conclusions au fond de l'intimé du 29 janvier 2026 mais n'a pas été statué sur les conclusions d'incident émises par l'intimé à la même date et critiquant la recevabilité de l'appel interjeté ;
- d'autre part, que « quand bien même, l'intimé serait irrecevable à conclure, la recevabilité d'un appel en matière de procédure collective résultant d'une inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, doit être d'office examinée ( Com, 17 mai 2011, n° 10-16.526) ».
Il ressort ainsi clairement de ces énonciations, que le magistrat désigné par le premier président n'a pas, contrairement à ce que soutient la société [1]-[W], admis la possibilité pour l'intimé de présenter des conclusions d'incident, mais au contraire a mentionné qu'il exerçait clairement le pouvoir que lui donne la loi de vérifier en matière de procédure collective la recevabilité de l'appel.
Il a été jugé que, d'une part, l'irrecevabilité des conclusions déposées après l'expiration du délai par l'intimé ne prive ce dernier de son droit d'accès au juge et à un procès équitable (Civ. 1ère , 6 juillet 2016 n°15-14.237) , d'autre part, l'irrégularité des premières conclusions de l'intimé le prive de la possibilité de conclure à nouveau (Civ. 3ème , 28 février 2018 n° 15-20.116).
Ainsi, la Cour de cassation juge que l'intimé qui a laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 précité pour conclure, n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance (2ème Civ., 28 janvier 2016, pourvoi n° 14-18.712, publié). Elle retient que le non-respect du délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile dont dispose l'intimé pour conclure rend non seulement irrecevables ses conclusions mais fait obstacle à ce qu'il puisse conclure pendant toute l'instance d'appel (principes rappelés dans l'arrêt 2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 22-19.664).
Quand bien même ces solutions ont été arrêtées sur le fondement de l'ancien article 909 du code de procédure civile, les principes énoncés sont transposables dans le cadre de la procédure à bref délai et aux conclusions déclarées irrecevables en application de l'article 906-2 du code de procédure civile.
Comme le souligne justement l'appelante, il a été jugé que l'intimé dont les conclusions avaient été déclarées irrecevables, en l'espèce sur le fondement de l'article 905-2, qui régissait alors la procédure à bref délai avant la réforme de la procédure d'appel, ne bénéficiait pas d'un nouveau droit à conclure, du seul fait de la poursuite de la procédure, dans le cadre d'un renvoi après cassation (C.Cass. 2ème Civ., 11 septembre 2025 n° 22-22.155).
Le seul fait que la procédure se poursuive et que de nouvelles écritures aient été prises par l'appelante n'offre pas à l'intimée dont les premières conclusions ont été déclarées irrecevables, la possibilité de conclure, et ce que ce soit sur le fond comme en incident.
Le fait qu'un nouveau fondement ait été présenté par l'appelant au soutien de ces prétentions, par conclusion du 7 septembre 2026, ne modifie en rien cette solution. L'intimée, qui a été déclaré irrecevable à conclure, par ordonnance du 19 février 2026, ne retrouve pas en dépit de ces nouvelles écritures de l'appelant et du nouveau fondement invoqué, un droit à conclure.
Enfin, l'intimée se prévaut à tort des arrêts du 11 septembre 2025, estimant qu'un élément nouveau postérieur à l'expiration du délai est venu modifier les éléments du débat, ce qui exigerait de lui restituer une faculté de conclure.
En effet, l'intimée extrapole la portée de ces arrêts, qui ne reconnaissent, compte tenu du principe contradictoire, à l'intimée de recouvrer la possibilité de conclure à nouveau, qu'en cas, d'évènement postérieur, venu modifier les termes du débat, à la suite d'une décision de la cour, notamment à la suite d'une expertise dont le prononcé a eu lieu postérieurement à la décision du conseiller de la mise en état ou d'une note en délibéré sollicitée par la cour, et sur le seul point autorisée par celle-ci.
En outre, le fait que la présente procédure soit l'objet d'une communication obligatoire au ministère public, pour qu'il donne un avis, et ce en qualité de partie jointe à la présente instance, n'entre pas dans les cas permettant à l'intimé de répondre en dépit de son irrecevabilité à conclure.
L'avis du ministère public, qui ne peut formuler aucune prétention, en sa qualité de partie jointe ne saurait revêtir le caractère d'élément nouveau de nature à modifier les éléments du débat.
Peu importe dès lors que l'avis du ministère public ait été rendu le 9 mars 2026, soit postérieurement au délai imparti à l'intimé pour conclure et également postérieurement à l'ordonnance ayant constaté l'irrecevabilité à conclure de l'intimé.
L'intimé ne recouvre pas son droit à conclure du seul fait que le ministère public ait, dans le cadre d'une communication obligatoire et en qualité seulement de partie jointe, formulé un avis, postérieurement à l'ordonnance ayant constaté l'irrecevabilité à conclure de l'intimé.
En conséquence, il convient de constater que la SELARL [1] [W] est irrecevable à conclure au fond comme en incident et donc de déclarer irrecevables les conclusions de la SELARL [1] [W], notifiée le 11 septembre 2026.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SELARL [1] [W] succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens de l'incident.
La SELARL [1] [W] supportant la charge des dépens, il convient de la condamner à payer à Mme [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS irrecevables les conclusions de la SELARL [1]-[W], en qualité de liquidateur de Mme [C], remises et notifiées le 11 septembre 2026 ;
CONDAMNONS la SELARL [1]-[W], en qualité de liquidateur de Mme [C] aux dépens du présent incident ;
CONDAMNONS la SELARL [1]-[W], en qualité de liquidateur de Mme [C] à payer à Mme [C] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le magistrat statuant sur délégation de la présidente de chambre
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.