Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/02311 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2NGA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Quentin FRISONI, avocat au barreau de PARIS substitué par
Me Simon BEDUCHAUD, avocat au barreau de PARIS
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représentée par Mme [R] [N] (Inspestrice juridique), munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 5 septembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision du 23 août 2022 de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, confirmant la prise en charge d’un accident, au titre de la législation sur les risques professionnels, du 16 février 2022 dont aurait été victime [M] [P], son salarié.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
La société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions visées par le greffe à l’audience, de :
À titre principal :
DÉCLARER INOPPOSABLE à la société [1] la décision prise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône de reconnaître le caractère professionnel de l'accident invoqué par Monsieur [M] [P] le 16 février 2022, les dispositions formelles des articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ;À titre subsidiaire :
DÉCLARER INOPPOSABLE à la société [1] la décision prise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône de reconnaître le caractère professionnel de l'accident invoqué par Monsieur [M] [P] le 16 février 2022, la matérialité du fait accidentel n'étant pas établie.
La société estime que la Caisse aurait dû diligenter des investigations dès lors qu’elle a émis des réserves motivées dans un délai de dix jours à compter de la déclaration de sinistre. Elle soutient qu’il y a lieu de tenir compte de la date d’émission et non de la réception des réserves pour apprécier le respect du délai de dix jours. Elle précise que la Caisse ne conteste pas avoir reçu ces réserves avant qu’elle ne rende sa décision de prise en charge du sinistre. Elle ajoute que les réserves ont nécessairement été transmises dans le délai de dix jours eu égard au délai d’acheminement postal. Elle fait également valoir que les réserves sont motivées au sens des textes applicables.
Subsidiairement, elle considère que la matérialité des faits n’est pas établie au regard de l’absence de témoin, de la poursuite de l’activité professionnelle par le salarié le jour des faits allégués, du délai dans lequel l’employeur a été informé de ce sinistre, de l’absence de description de fait accidentel soudain et de l’existence d’un état pathologique antérieur.
La Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal, en soutenant ses écritures datées du 5 février 2026, de :
Rejeter toutes les demandes de la société [1] ;Dire que la prise en charge de l'accident de M. [P] du 16 février 2026 au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur, la société [1] ;Condamner la société [1] aux entiers dépens.Elle soutient que l’employeur ne rapporte pas la preuve de l’émission de réserves dans le délai de dix jours à compter de la déclaration de l’accident du travail. Elle ajoute que les réserves ne sont pas motivées.
Elle estime que la matérialité des faits est établie dès lors que le salarié a été victime d’un fait accidentel intervenu au temps et au lieu de travail. Elle ajoute que la preuve d’un état pathologique antérieur n’est pas rapportée par l’employeur, de sorte que la présomption d’imputabilité vient s’appliquer.
Conformément l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les réserves motivées
L’alinéa 1er de l’article R. 441-6 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Aux termes de l’article R. 441-7 du même code : « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur ».
Il s'en déduit que si la date de réception doit être certaine, le délai de 10 jours court du lendemain de la déclaration à la date d'émission des réserves, soit le jour où le courrier est adressé. En effet, il sera rappelé qu'un délai franc se définit comme un délai dans lequel on ne compte ni le jour de l'événement qui le fait courir ni le jour qui d'après la stricte durée du délai devrait être le dernier, de telle sorte que le jour suivant est encore par faveur dans le délai. Le premier jour d'un délai franc est donc le lendemain du jour de son déclenchement et son dernier jour est le lendemain du jour de son échéance. Retenir la date de réception des réserves par la caisse aboutirait nécessairement à un délai inférieur à 10 jours pour l'employeur.
En l’espèce, si l’employeur produit une déclaration d’accident du travail établie le 18 février 2022 au bénéfice de son salarié [M] [P], force est de constater que la Caisse produit une déclaration identique datée du 17 février 2022. Ces déclarations précisent que l’employeur a été informé du fait accidentel allégué le 17 février 2022.
La société [1] ne s’expliquant pas sur cette contradiction temporelle et celle-ci reconnaissant avoir été informée du fait allégué le 17 février 2022, il y a lieu de retenir que l’employeur a renseigné la déclaration d’accident du travail à cette dernière date.
Il s’ensuit que le délai de dix jours francs a commencé à courir le 18 mars 2022, lendemain de la déclaration, pour expirer le 28 février à minuit.
Par un courrier daté du 24 février 2022, la société [1] formulait des réserves afférentes à cette déclaration de sinistre. Il est seulement établi que ce courrier a été réceptionné le 2 mars 2022 par la Caisse. Il n’est pas contesté que ces réserves ont été transmises par voie postale à la Caisse.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que l’employeur n’a pas nécessairement émis de réserves dans le délai de dix jours francs en tenant compte d’un délai minimal d’un jour pour l’acheminement postal. En effet, la société [1] a pu adresser son courrier de réserves le mardi 1er mars 2022, soit au-delà du délai prévu par l’alinéa 1er de l’article R. 441-6 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, l’article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ne vise pas la notion de « temps utile » mais uniquement la condition de dix jours francs.
La Caisse n’avait donc pas à prendre en considération des réserves formulées au-delà du délai de dix jours francs à compter de la date d’établissement par l’employeur de la déclaration d’accident du travail, même si celles-ci sont intervenues avant la décision de prise en charge du sinistre.
Partant, il y aura lieu de rejeter cette contestation.
Sur la matérialité de l’accident du travail
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Selon la jurisprudence, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, la lésion corporelle pouvant être une atteinte physique ou un trauma psychologique.
Dès lors qu'elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident visé à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, même si le geste incriminé ne fait que déclencher un épisode aigu d'un état persistant, ce seul fait ne suffisant pas à enlever aux lésions leur caractère professionnel.
Toute lésion résultant d'un événement survenu aux temps et lieu du travail doit être prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle.
En application de ces dispositions, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, d'établir, autrement que par les seules affirmations de la victime, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail et l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
À défaut de preuve, la caisse primaire d’assurance maladie doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Il appartient ensuite à l'employeur, qui conteste la décision de prise en charge par la caisse, de renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la lésion justifiant les soins et arrêts de travail a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 17 février 2022 concernant un événement dont aurait été victime [M] [P], chargeur, le 16 février 2022 à 19H30. Il est précisé que l’accident se serait déroulé sur le lieu de travail habituel et durant le temps de travail s’achevant à 20H30. L’employeur indique avoir été informé, par la victime, de ce fait accidentel le 17 février 2022 à 14 heures. Les circonstances de l’accident sont ainsi détaillées : « Activité de la victime lors de l’accident : M. [P] descendait de son chariot ; Nature de l’accident : Après avoir posé le pied au sol, il a effectué un mouvement de rotation et aurait ressenti une douleur au genou ; Objet dont le contact a blessé la victime : Aucun ; Siège des lésions : [H] (x) [L]) ; Nature des lésions : Douleur(s) ». L’identité d’une première personne avisée est mentionnée.
Le certificat médical initial établi le 16 février 2022 mentionne une entorse médiale du genou droit.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la lésion a été médicalement constatée le jour même des faits allégués, que celle-ci est compatible avec le mécanisme lésionnel décrit et que l’employeur a été avisé de ces faits le lendemain.
Ces éléments constituent des présomptions précises, graves et concordantes permettant de corroborer les déclarations de l’assuré.
L’absence de témoin direct ne fait pas obstacle en soi à la prise en charge du sinistre.
Par ailleurs, le tribunal constate que le salarié n’a poursuivi son activité professionnelle que pendant une heure après le fait accidentel.
Enfin, l’employeur ne rapporte nullement la preuve d’une cause totalement étrangère au travail en alléguant l’existence d’un état pathologique antérieur.
Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter la contestation de l’employeur et de déclarer le sinistre opposable.
Sur les dépens
Compte-tenu de l’issue du litige, les dépens seront mis à la charge de la société [1].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
REJETTE la demande de la société [1] aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de l’accident du travail du 16 février 2022 dont a été victime [M] [P] ;
DÉCLARE, en conséquence, ce sinistre professionnel opposable à la société [1] ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment