Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00108 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDVJ
JUGEMENT DU :
05 Mars 2026
[Q] [F]
Représentée par Me [U] [V]
C/
[N] [C]
JUGEMENT
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [Q] [F]
née le 14 Novembre 1984
de nationalité Française
95 Route de Sainte-Catherine
71800 BOIS STE MARIE
représentée par Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [C]
né le 16 Septembre 1983
de nationalité Française
8 Hameau de la Bécasse
89630 SAINT-LEGER-VAUBAN
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [F] et Monsieur [N] [C] ont vécu en union maritale du mois de juillet 2018 au mois de février 2021 à CUSSY-LES-FORGES.
Ils ont déclaré avoir la charge de trois enfants à la Caisse d’Allocations Familiales de l’YONNE, Madame [Q] [F] avait la charge de ses enfants [G] et [M] dont elle avait la garde exclusive. Monsieur [N] [C] partageait la garde alternée de ses deux enfants, [R] et [Y] à raison d’une semaine sur deux.
Suivant correspondance du 27 novembre 2020, la Caisse d’Allocations Familiales de l’YONNE a sollicité de Madame [Q] [F] le remboursement de la somme totale de 12.236,74 euros, correspondant aux versements d’allocation familiales (5230,33 euros), de complément familiale (6167,60 euros) et d’allocation de rentrée (838,81 euros).
Le 22 août 2021, la Commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales de l’YONNE rejetait le recours de Madame [Q] [F].
Suivant acte délivré par commissaire de justice le 24 novembre 2025, Madame [Q] [F] a assigné Monsieur [N] [C] devant le tribunal judiciaire d’Auxerre.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 janvier 2026.
***
A cette date, réprésentée par son Conseil, Madame [Q] [F] s’en est remis aux termes de son assignation et a demandé au tribunal de :
- Juger que Monsieur [N] [C] est tenu, solidairement avec Madame [Q] [F], à la restitution des prestations sociales que le couple a indument perçu entre 2018 et novembre 2020 pour la somme de 12.236,74 euros ;
- En conséquence, condamner Monsieur [N] [C] à verser à Madame [Q] [F] la somme de 6.118,37 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2025 ;
- Condamner Monsieur [N] [C] en tous les dépens ainsi qu’à une indemnité de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement d’une décision rendue le 15 juillet 2025 par le tribunal administratif de NANTES qu’en cas de dette liée à des prestations sociales, les concubins sont tenus solidairement à son remboursement.
Elle précise que Madame [Q] [F] n’a manifesté aucune intention de supporter seule le remboursement de la dette à l’égard de Caisse d’Allocations Familiales, que les prestations sociales ont bénéficié au couple maritale et leurs enfants respectifs, qu’elle a notifié, en vain, le 6 novembre 2025 à Monsieur [N] [C] une mise en demeure lui enjoignant de lui adresser la somme de 6118,37 euros.
Monsieur [N] [C], cité par dépôt de l’acte à étude, n’a pas comparu à l’audience du 8 janvier 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, il convient de rappeler qu’en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande principale en paiement
L’article 1302-1 du code civil précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Le remboursement d'une allocation versée indûment à une femme vivant en concubinage peut être demandé à son concubin, dès lors que celui-ci, père de l'enfant, tenu à une obligation alimentaire envers lui, a bénéficié de la prestation ou lorsque celui-ci, ayant vécu continuellement avec sa compagne, en a profité.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [Q] [F] et Monsieur [N] [C] ont vécu maritalement ensemble du mois de juillet 2018 au mois de février 2021.
Or, la régularisation effectuée le 27 novembre 2020 par la Caisse d’Allocations Familiales d’AUXERRE est fondée sur la circonstance qu’[Y] [C] était à la charge de sa mère depuis sa naissance.
Dès lors, même si les prestations familiales ont été versées à Madame [Q] [F], Monsieur [N] [C] père d’[Y] [C], qui a vécu maritalement avec la demanderesse, en a bénéficié, la présence de sa fille ayant été prise en compte dans le montant alloué par la Caisse d’Allocations Familiales d’AUXERRE.
Il est en outre pas démontré que Madame [Q] [F] avait l’intention de supporter seule le paiement de cette dette, une mise en demeure ayant été notifiée au défendeur le 6 novemnre 2025.
Par conséquent, Monsieur [N] [C] sera tenu solidairement à la restitution des prestations sociales que le couple a indûment perçu entre 2018 et novembre 2020 et condamné à payer à Madame [Q] [F] la somme de 6118,37 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025.
II. Sur les demandes accessoires,
1) Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [N] [C] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [N] [C] condamné aux dépens, devra verser à Madame [Q] [F], au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros.
3) Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, et en l’espèce, aucune circonstance particulière ne justifie que l’exécutoire provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
JUGE que Monsieur [N] [C] sera tenu solidairement avec Madame [Q] [F] à la restitution des prestations sociales que le couple a indûment perçu entre 2018 et novembre 2020
CONDAMNE Monsieur [N] [C] à payer à Madame [Q] [F] la somme de 6118,37 euros ( SIX MILLE CENT DIX HUIT EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025.
CONDAMNE Monsieur [N] [C] à payer à Madame [Q] [F] la somme de 800 euros ( HUIT CENTS EUROS ) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [C] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 mars 2026.
Le Greffier La Présidente
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