Texte intégral
2026J00026 - 2627800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J26
Demandeur(s) :
FACTORIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître FOURNIER Anne
Défendeur(s) :
OPTIMA [Localité 2]
[Adresse 2] [Localité 2] [Localité 2]
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Daniel TINMAZIAN Madame Aurore GARRONE Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
Débat à l'audience du : 22/05/2026
PAR ACTE en date du 12 février 2026, enrôlé sous le numéro RG 2026J00026, la société FACTORIA, SAS au capital social de 130 000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 490 572 187, ayant son siège social [Adresse 3] à Boulogne-Billancourt (92100), prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège a fait donner assignation à la société OPTIMA [Localité 2] (ci-après OPTIMA GROUPE), société anonyme de droit monégasque, enregistrée sous le numéro RC 02S04093, dont le siège social est sis [Adresse 4] à Monaco (98000), prise en la personne de son président / administrateur, Monsieur [M], administrateur délégué, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 22 mai 2026 à 08h30, aux fins de voir :
JUGER recevable et bien fondée la société FACTORIA en son action ;
SE DECLARER
compétent ;
DIRE
que le droit français s'applique à la vente conclue entre les sociétés FACTORIA et OPTIMA GROUPE ;
CONDAMNER
la société OPTIMA GROUPE à payer à la société FACTORIA la somme de 11 040 € TTC au titre de sa facture n° 3147663 en date du16 juillet 2025 ;
DIRE
que la somme principale de 11 040 € TTC portera intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2025, date certaine de réception par la société OPTIMA GROUPE de la première mise en demeure de la régler ;
ORDONNER
la capitalisation de ces intérêts de retard ;
CONDAMNER
la société OPTIMA GROUPE à payer à la société FACTORIA la somme de 40 € en application de l'article D. 441-5 du code de commerce ;
CONDAMNER
la société OPTIMA GROUPE a payer à la société FACTORIA la somme de 2 000 € en réparation du préjudice subi par le du fait de son comportement de mauvaise foi et de sa résistance abusive ;
RAPPELER
que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire nonobstant appel et sans constitution de garantie ;
CONDAMNER
la société OPTIMA GROUPE à payer à la société FACTORIA la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société OPTIMA GROUPE aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 et suivants du code de procédure civile ainsi qu'aux sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article 10 du décret du 08 mars 2001 en cas de défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et en cas d'exécution par voie extra-judiciaire.
Après avoir été régulièrement enrôlée, communiquée et appelée à l'audience du 22 mai 2026, l'affaire a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 18 septembre 2026,
prorogé au lundi 05 octobre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
En défense, bien que dûment assignée, la société OPTIMA GROUPE n'est ni présente, ni personne pour la représenter.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société FACTORIA est une société spécialisée dans l'achat, la vente, la distribution de produits de bureautique et d'informatique et les prestations d'entretien et de maintenance desdits matériels (pièce n°1).
La société OPTIMA GROUPE est une société monégasque intervenant notamment en France, spécialisée dans la gestion des processus documentaires, l'achat, la vente, la distribution et la maintenance de produits de bureautique, d'informatique et mobilier de bureau (pièces n°2 et 3).
Le 14 mai 2025, la société OPTIMA GROUPE passait commande, auprès de la société FACTORIA, de deux copieurs de marque XEROX C8235V_F au tarif unitaire de 4 600 € H.T.
Elle précisait à la société FACTORIA que leur livraison devait intervenir sur la commune de [Localité 3].
La société FACTORIA dit avoir fait procéder à la livraison de ces deux copieurs à l'adresse souhaitée par OPTIMA GROUPE soit au [Adresse 5] à [Localité 4] (pièce n°5).
Elle lui adressait consécutivement sa facture n° 3147663 du 16 juillet 2025 à échéance du 26 juillet 2025 d'un montant de 9 200 € HT soit 11 040 € TTC, les parties étant convenues que le règlement de cette facture se ferait par chèque au plus tard le 26 juillet 2025 (Pièce n°6).
Que malgré les multiples relances adressées, la société OPTIMA GROUPE n'a pas réglé ladite facture.
C'est dans ces conditions que la société FACTORIA qui a tenté de recouvrer amiablement sa créance n'a pas eu d'autre choix que de saisir la juridiction de céans.
MOTIF DE LA DISCUSSION
Attendu que la société OPTIMA GROUPE n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 22 mai 2026 ;
Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
* Sur les différentes demandes tendant à voir « dire » et « juger »
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « dire » ou « juger » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du CPC susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
Sur la compétence juridictionnelle territoriale du tribunal de commerce d'Antibes
Attendu que la société FACTORIA est une société française et que la société OPTIMA GROUPE, une société monégasque ;
Attendu qu' aux termes de l'article 14 du code civil qui dispose que « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français » ;
Que cette disposition est dite de privilège de juridiction ;
Que la règle de compétence résultant de l'article 74 du code de procédure civile qui permet à une société française d'attraire une société étrangère pour les obligations contractées par cette dernière, peut étre ecartée si son bénéficiaire a renoncé a s'en prévaloir ou par l'effet d'un traité international ;
Que le privilège de juridiction n'est en effet pas d'ordre public absolu et peut céder devant une convention internationale ou une renonciation expresse ;
Qu'en l'espèce et en l'absence de renonciation par la société FACTORIA à ce privilège de juridiction et en l'absence de convention internationale spécifique applicable à la Principauté de [Localité 2], la compétence territoriale des juridictions françaises doit être déterminée par les règles internes ;
Que ce faisant, en application de l'article 46 du code de procédure civile selon lequel :
« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
* En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
En matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
En matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier »;
Que le lieu de livraison des copieurs objet de la vente, à la demande de la société OPTIMA GROUPE était [Localité 4] (France et non [Localité 2]);
Que le bon de livraison des matériels (pièce n° 5) stipule bien l'adresse de la société OPTIMA GROUPE à [Localité 3], en France ; Qu'en conséquence, le tribunal de commerce d'Antibes se déclare compétent dans le traitement de l'affaire ;
Sur la demande principale
Attendu que la société OPTIMA GROUPE a commandé le 14 mai 2025 à la société FACTORIA deux copieurs de marque XEROX C8235V_F au tarif unitaire de 4 600 € HT soit pour les deux copieurs 9 200€ HT (pièce n°4) ;
Que ces copieurs lui ont été livrés le 22 mai 2025 (pièce n°5) ;
Que la société FACTORIA lui adressait consécutivement sa facture n° 3147663 du 16 juillet 2025 à échéance du 26 juillet 2025 d'un montant de 9 200 € HT soit 11 040 € TTC, les parties étant convenues que le règlement de cette facture se ferait par chèque au plus tard le 26 juillet 2025 (Pièce n°6) ;
Que les multiples relances adressées par la société FACTORIA à la société OPTIMA GROUPE, notamment les 08 septembre 2025, 14 octobre 2025, 12 novembre 2025, 12 décembre 2025, 05 janvier 2026 et 14 janvier 2026 de lui régler cette somme principale de 11 040 €, au titre de sa facture n° 3147663 en souffrance, demeuraient vaines (pièces n°7 à 12) ;
Que pour seule réponse, la société OPTIMA GROUPE répondait le 08 septembre 2025 : «
je vois avec l'équipe et vous confirme
» ;
Que la société OPTIMA GROUPE n'a plus donné aucune réponse aux relances de la société FACTORIA ;
Que la facture du 16 juillet 2025 émise par la société FACTORIA d'un montant de 9 200 € HT soit 11 040 € TTC demeure ainsi impayée ;
Que la créance est donc certaine, liquide et exigible ;
* En conséquence, le tribunal condamnera la société OPTIMA GROUPE à régler à la société FACTORIA la somme principale de 11 040 € TTC au titre de cette facture, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elle lui a adressée, soit le 14 octobre 2025 ;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu que la société FACTORIA sollicite la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Qu'au visa de l'article 1343-2 du code civil, qui dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » ;
Que la demande de capitalisation est expressément formulée ; En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur l'indemnité forfaitaire
Attendu que l'article D. 441-5 du code de commerce fixe à
40 euros
le montant de l'indemnité forfaitaire due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement entre professionnel ;
Que cette mention figure bien sur la facture de la société FACTORIA ;
En conséquence, le tribunal condamnera la société OPTIMA GROUPE à payer à la société FACTORIA la somme de 40 € en application de l'article D.441-5 du code de commerce ;
Sur les dommages et intérêts
Attendu qu'aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
Attendu que la société FACTORIA ne démontre pas le préjudice subi et ne rapporte aucun élément démontrant qu'elle a subi un préjudice certain susceptible d'octroyer des dommages et intérêts ;
En conséquence, le tribunal déboutera la société FACTORIA de sa demande de voir condamner la société OPTIMA GROUPE a payer à lui payer la somme de 2 000 € en réparation du préjudice subi ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »;
Qu'aucun élément du dossier ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement présent est exécutoire de plein droit à titre provisoire nonobstant appel et sans constitution de garantie ;
Sur l'article 700 du CPC
Attendu que la la société FACTORIA sollicite la condamnation de la société OPTIMA GROUPE à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'au visa de l'article 700 du code de procédure civile, qui dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. » ;
Que la société FACTORIA a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge ;
En conséquence, le tribunal condamnera la société OPTIMA GROUPE à payer à la société FACTORIA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu qu'au visa de l'article 696 du code de procédure civile, qui dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » ;
Que la société OPTIMA GROUPE succombe en l'ensemble des demandes principales formées à son encontre ;
En conséquence, le tribunal condamnera la société OPTIMA GROUPE aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 et suivants du code de procédure civile ainsi qu'aux sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article 10 du décret du 08 mars 2001 en cas de défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et en cas d'exécution par voie extra-judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
STATUANT
publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE compétent pour connaître du présent litige ;
CONDAMNE
la société OPTIMA GROUPE à payer à la société FACTORIA la somme de 11 040 € TTC au titre de sa facture n° 3147663 en date du 16 juillet 2025 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elle lui a adressée, soit le 14 octobre 2025 ;
ORDONNE
la capitalisation de ces intérêts de retard ;
CONDAMNE
la société OPTIMA GROUPE à payer à la société FACTORIA la somme de 40 € en application de l'article D.441-5 du code de commerce ;
DEBOUTE
la société FACTORIA de sa demande de voir condamner la société OPTIMA GROUPE a payer la somme de 2 000 € en réparation du préjudice subi ;
CONDAMNE
la société OPTIMA GROUPE à payer à la société FACTORIA la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie ;
CONDAMNE
la société OPTIMA GROUPE aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 et suivants du code de procédure civile ainsi qu'aux sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas de défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et en cas d'exécution par voie extra-judiciaire, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont TVA 9.54 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 5] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 5], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON [Localité 6] GREFFIER ASSOCIEE.
Le PrésidentLe GreffierDaniel TINMAZIANQuitterie MANDRON-RIVIERE
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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