Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [Q] [C]
c/
S.A. GMF ASSURANCES
N° RG 26/00438 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIUM
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI - 1
ORDONNANCE DU : 04 NOVEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [Q] [C]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] ([Etablissement 1])
[Adresse 1]
[Localité 3].
représenté par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
S.A. GMF ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 7 octobre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [Q] [C] est assuré auprès de la SA GMF Assurances au titre d’un contrat de Garantie des Accidents de la Vie.
Par acte de commissaire de justice du 6 août 2026, M. [Q] [C] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SA GMF Assurances aux fins de voir :
- le tribunal judiciaire de Dijon se déclarer territorialement compétent ;
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise médicale ;
- condamner la SA GMF Assurances à consigner telle somme qu’il appartiendra à Mme le président de fixer à titre de consignation d’expertise ;
- condamner la SA GMF Assurances à lui payer la somme de 2 500 € à titre de provision ad litem ;
- condamner la SA GMF Assurances à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SA GMF Assurances aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Mohamed El Mahi, membre de la SCPChaumont-Chatteleyn-Allam-El Mahi, avocat aux offres de droit, par application de l’article 699 du code de procédure civile.
M. [C] expose que :
aux termes dudit contrat, les frais médicaux, de logement et de véhicule adaptés ainsi que plusieurs postes de préjudices sont garantis en cas d’accident de la vie privée entraînant un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) de 10 %. Dans le cas où le taux est inférieur au seuil de 10 %, il est versé au bénéficiaire l’indemnisation forfaitaire prévue au titre du déficit fonctionnel permanent résultant de l’AIPP ;
le 29 avril 2024, il a fait une chute en arrière de tout son poids sur le bras gauche contre la main-courante métallique de son garde-corps d’escalier, dans laquelle son bras est resté coincé ;
les examens médicaux qu’il a réalisés ont notamment révélé l’existence d’une rupture transfixiante du tendon supra-épineux gauche ;
il a déclaré ce sinistre auprès de la SA GMF Assurances le 1er août 2024 et lui a communiqué les éléments médicaux sollicités;
il est toutefois demeuré sans nouvelles de son assurance, qui n’a pas organisé d’examen médical alors qu’elle lui avait indiqué vouloir recueillir un avis médical sur la nature et l’importance du préjudice ;
afin de garantir ses droits, son conseil a adressé à la SA GMF Assurances une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 août 2026, sollicitant la prise en charge du préjudice corporel de son client, le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et para-médicaux, la désignation d’un médecin expert ainsi que la communication de l’ensemble des courriers et décisions adressées à son client depuis l’ouverture du dossier ;afin de préserver la preuve de son état en perspective d’un éventuel litige avec la SA GMF Assurances quant à l’exécution du contrat souscrit, il apparaît que l’évaluation de l’étendue de son préjudice corporel se pose inévitablement;
s’agissant de sa demande de provision ad litem, elle est justifiée dès lors que le caractère non contestable de la prétention au fond est suffisamment établi. En outre, puisque le principe du droit à indemnisation n’est pas discutable, il convient de faire droit à sa demande pour lui permettre d’avancer les frais d’expertise et de procédure qu’il devra exposer.
Dans ces conditions, il estime être bien fondé à solliciter l’octroi d’une expertise et d’une provision ad litem.
À l’audience du 7 octobre 2026, M. [C] a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assignée, la SA GMF Assurances n'a pas comparu ni constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction , s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l'espèce, il ressort des nombreuses pièces médicales versées aux débats par M.[Q] [C] et notamment des certificats médicaux, des prescriptions et des compte-rendus d’examens que celui-ci justifie d'un motif légitime de voir ordonner une expertise médicale.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur et avec la mission telle que retenue au dispositif.
Sur la demande de provision ad litem
Il est admis que le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.
L’octroi d’une provision ad litem est subordonné au fait que le droit à indemnisation ne soit pas contestable.
En l’espèce, M. [C] sollicite la condamnation de la SA GMF Assurances au règlement d’une provision ad litem de 2 500 €, faisant valoir que le caractère non contestable de la prétention au fond est suffisamment établi et que le principe de son droit à indemnisation est indiscutable.
Il n’est pas contesté ni contestable que M. [C] est effectivement assuré auprès de la SA GMF Assurances au titre d’un contrat Garantie Accidents de la Vie et que l’accident dont il a été victime est susceptible d’entrer dans le champ de cette garantie.
Il résulte toutefois des stipulations contractuelles produites aux débats que les modalités d’indemnisation par la SA GMF Assurances dépendent du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) présenté par l’assuré. Ainsi, le contrat prévoit, d’une part, l’indemnisation de l’AIPP en elle-même selon des modalités contractuellement définies qui diffèrent selon que le taux d’AIPP est inférieur ou supérieur à 10 %. D’autre part, s’agissant des autres préjudices personnels, le contrat prévoit leur indemnisation conformément au droit commun dans la limite d’un plafond de 2 000 000 € lorsque le taux d’AIPP est supérieur ou égal à 10 % tandis que ces préjudices ne sont pas garantis lorsque le taux d’AIPP demeure inférieur à ce seuil.
Or, à ce stade de la procédure le taux d’AIPP de M. [C] n’a pas encore été déterminé et les éléments médicaux produits par ce dernier – s’ils témoignent de la gravité des lésions initialement subies à la suite de son accident – ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer son taux d’AIPP après consolidation.
La détermination de ce taux suppose en effet une appréciation médicale de l’état séquellaire de M. [C], laquelle relève précisément de la mission de l’expert judiciaire chargé de réaliser l’expertise médicale ordonnée par la présente décision.
Par conséquent, et dans la mesure où il existe une incertitude sur l’éventuel taux d’AIPP qui pourrait être retenu et, a fortiori, un doute quant à l’application du régime contractuel d’indemnisation des préjudices personnels, il ne résulte pas des éléments versés aux débats que les éventuels préjudices subis par M. [C] sont à l’évidence indemnisables par la SA GMF Assurances.
Dès lors, en présence de contestations sérieuses, il y a lieu de débouter M. [C] de sa demande de provision ad litem.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens sont provisoirement laissés à la charge de M. [C], qui est à l'origine de la demande d'expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
N’étant pas considérée à ce stade comme une partie perdante, il n'y a pas lieu de condamner la SA GMF Assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile et M. [C] est ainsi débouté de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Ordonnons une expertise confiée au
Dr [D] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1] , avec mission de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
1. Décrire en détail les lésions initiales, les interventions pratiquées, les soins reçus et les modalités de traitement, à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir les doléances de M. [Q] [C] et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Décrire les lésions post-accident mentionnées par M. [Q] [C], préciser si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, mentionner au besoin un état antérieur ainsi que les antécédents médicaux de M. [Q] [C] en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder, en présence le cas échéant des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
5. Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et / ou de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
6. Décrire, en cas de difficulté particulière éprouvée par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine, matérielle), en préciser la nature et la durée ;
7. Fixer la date de consolidation, moment où les lésions prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
8. Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement. En évaluer l'importance et en chiffrer le taux. Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
9. Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ou hebdomadaire ;
10. Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
11. Donner un avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement ou son véhicule à son handicap ;
12. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une perte de gains professionnels futurs, à savoir l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
13. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une incidence professionnelle, à savoir d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation du fait des blessures subies, les évaluer sur l'échelle de sept degrés ;
15. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire ou définitif, indépendamment de l'atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, l'évaluer sur l'échelle de 1 à 7 ;
16. Indiquer s'il existe un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
17. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir (préjudice d'agrément) ;
18. Dire si l'état de la victime est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation ;
19. Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la victime ;
Disons que l'expert devra établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ;
Fixons à 1 000 € le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert que M. [Q] [C] devra consigner à la régie de ce tribunal avant le 4 décembre 2026 ;
Rappelons qu'à moins de justifier d'une décision octroyant l'aide juridictionnelle, à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe du service des expertises du versement de la consignation ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les parties, en sollicitant au besoin une consignation complémentaire, et devra joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable d'au moins un mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert déposera son rapport définitif au greffe du service des expertises (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) avant le 30 juin 2027 mais qu'il pourra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déboutons M. [Q] [C] de sa demande de provision ad litem ;
Déboutons M. [Q] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement M. [Q] [C] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.