Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n°
N° RG 26/01103 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPOZ
Nature de l’affaire : 5AC Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Mme [A] [Y] [L]
C/
M. [F] [J]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Mme [A] [Y] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA
M. [H] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
M. [F] [J], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Charles BERGIER de la SELARL CHARLES BERGIER, avocats au barreau de BASTIA
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000941 du 24/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 07 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant assignation en date du 23 avril 2026, Mme [A] [Y] [L] et M. [H] [Y] ont assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, M. [F] [J] et demandent au tribunal de :
Constater que M. [F] [J] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er août 2024,Constater que la restitution des lieux est intervenue le 27 février 2026,Condamner M. [F] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 600 euros par mois à compter du 1er août 2024 et jusqu’au 27 février 2026, soit la somme 18.600 euros,Condamner M. [F] [J] à payer aux époux [Y] la somme de 7.935 euros au titre de l’arriéré de loyers impayés,Condamner M. [F] [J] au coût de remise en état suivant devis à intervenir,Condamner M. [F] [J] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris, le coût du congé du 20 avril 2023 et du procès-verbal de constat du 27.02.2026 pour un montant total de 903,67 euros.
Les consorts [Y] exposent être propriétaires indivis d’un bien sis [Adresse 4] [Localité 2] à [Localité 3], donné à bail à M. [J] selon contrat en date du 1er août 2018 moyennant un loyer mensuel de 300 euros hors charges.
Ils indiquent lui avoir fait délivrer, le 20 avril 2023, un congé pour reprise avec effet au 31 juillet 2024 qui n’a fait l’objet d’aucune contestation mais précisent que M. [J] est demeuré dans les lieux sans s’acquitter, ni d’un loyer, ni d’une indemnité d’occupation à la date d’effet du congé.
Ils font valoir le fait que M. [J] a, entre-temps, été placé sous curatelle et que l’organisme tutélaire, l’ATIHC les a contactés en vue d’une remise des clés de l’appartement et de l’établissement d’un état des lieux, la demande d’expulsion devenant, par conséquent, sans objet.
Ils soutiennent qu’un constat d’huissier, établi lors de la reprise des lieux en présence d’un mandataire de l’ATIHC, a révélé un état plus que déplorable du logement alors qu’il venait de faire l’objet d’une rénovation.
En réponse aux conclusions de M. [J], les consorts [Y] ont, par courrier de procédure, fait valoir les demandes suivantes :
Maintien de l’indemnité d’occupation à 600 euros par moisRectification de l’erreur de calcul à 12.000 euros et non 18.600 eurosMaintien de la demande de condamnation aux loyers impayés pour un montant de 7.935 eurosDéduction des sommes réglées par l’ATIHC soit 6.000 eurosRenonciation à la demande de condamnation au titre des frais de remise en état pris en charge par l’assuranceMaintien des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépensRapport à justice s’agissant de la demande de délais.
Pour sa part, M. [J] expose avoir été placé sous mesure de curatelle renforcée par jugement du 7 septembre 2023 et avoir procédé à la remise des clés le 27 février 2026.
Il indique ne pas s’opposer aux demandes de paiement liées à la remise en état du logement et à la dette locative dont il sollicite l’échelonnement ; il s’oppose à la demande relative à la somme de 18.600 euros, infondée.
M. [J] fait valoir le fait qu’étant placé sous mesure de curatelle renforcée, il n’est pas en mesure de recevoir seul, ses ressources et d’en faire un usage adapté et conforme à ses intérêts.
Il précise percevoir, pour seuls revenus, une pension d’invalidité à hauteur de 1.059,33 euros par mois et sollicite un échelonnement de la dette sur 36 mois.
S’agissant de la somme réclamée au titre de l’indemnité d’occupation, M. [J] souligne l’erreur de plume ; par ailleurs, il fait valoir le fait que le loyer mensuel étant de 300 euros, c’est cette même somme qui doit servir de base au calcul de l’indemnité d’occupation, soit une somme due de 6.000 euros qui a déjà été intégralement réglée par le biais de l’ATIHC.
M. [J] demande au tribunal de :
- constater qu’il ne conteste pas la créance d’n montant de 7.935 euros à l’égard des consorts [Y]
- constater qu’il ne conteste pas le principe des sommes dues au titre de la remise en état du logement
- juger que l’ensemble des conditions légales sont réunies pour lui accorder un délai de paiement
- prononcer un échelonnement sur 36 mois de sa dette au titre des loyers et charges de septembre 2022 à juillet 2024 ainsi que de la remise en état du logement
A titre liminaire :
-constater que la somme globale sollicitée au titre de l’indemnité d’occupation entre les mois d’août 2024 et février 2026 est de 12.000 euros
A titre principal :
-juger que l’indemnité d’occupation doit être de 300 euros
-constater qu’il s’est acquitté des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation et qu’il n’est redevable d’aucune somme à ce titre
-débouter les consorts [Y] de leur demande financière liée au paiement d’une indemnité d’occupation
- prononcer un échelonnement sur 36 mois de la dette
-dire qu’il n’y a lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Appelée à l’audience initiale du 11 mai 2026, cette affaire a été renvoyée au 7 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue et évoquée.
A l’audience du 7 septembre 2026, les consorts [Y], par l’intermédiaire de leur avocat, Me [N] se sont référés, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans leur acte introductif d’instance et dans leur courrier de procédure, repris oralement.
M. [J], par l’intermédiaire de son avocat, Me [D] a maintenu, en les reprenant oralement, les termes de ses conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
Susceptible d’appel, la décision est contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l’arriéré locatif :
L’article 1709 du code civil stipule : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
En vertu des dispositions des articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l'article 1353 du code civil qui dispose :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Selon l'article 1383 du code civil : « l’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire ».
Aux termes de l'article 1383-2, « l’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Il fait foi contre celui qui l’a fait.
Il ne peut être divisé contre son auteur.
Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait ».
En application des dispositions précitées, l’aveu, qu’il soit judiciaire ou extrajudiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; l’aveu ne doit porter que sur des points de faits, non sur des faits de droit et doit émaner de la partie à laquelle on l’oppose.
En l’espèce, M. [J] reconnait, dans ses écritures, être redevable d’un arriéré locatif de septembre 2022 à juillet 2024 pour un montant de 7.935 euros, ce qui constitue un aveu judiciaire.
En l’état, il sera fait droit à la demande des consorts [Y] et M. [J] sera condamné au paiement de la somme de 7.935 euros au titre de l’arriéré locatif.
Sur la demande de délais de paiement :
En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1342-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le règlement du loyer courant.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que M. [J] a quitté les lieux le 27 février 2026, qu’il est placé sous curatelle renforcée depuis un jugement du 7 septembre 2023 et qu’il perçoit une pension d’invalidité de 1059,33 euros par mois.
En l’état, il y a lieu d’accorder à M. [J] des délais de paiement et de l’autoriser à se libérer de sa dette par 36 mensualités selon détail figurant au dispositif.
Il importe d’insister auprès de M. [J] sur le respect strict du plan d’apurement, car à défaut du paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme redeviendrait exigible.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation :
Il résulte des pièces versées aux débats que les consorts [Y] ont fait délivrer à M. [J], par acte extra-judiciaire du 20 avril 2023, à effet au 31 juillet 2024, un congé pour reprise.
Il n’est pas contesté que M. [J] s’est maintenu dans les lieux, postérieurement au 31 juillet 2024 jusqu’à la restitution des lieux le 27 février 2026 et était occupant sans droit ni titre pendant cette période.
Son maintien dans les lieux, sans droit ni titre depuis la résiliation du bail jusqu’à son départ, a causé aux consorts [Y] un préjudice incontestable, ce qui justifie qu’il soit condamné au paiement d’une indemnité d’occupation.
L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l’article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient, sans droit, dans les lieux.
Ayant pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire et peut être destinée non seulement à compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également à l'indemniser du préjudice subi du fait que le logement est indisponible.
Elle suit ainsi le régime des principes fondamentaux de la responsabilité civile et de la réparation intégrale des préjudices et doit rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
En l’espèce, les consorts [Y] fixe le montant de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 600 euros alors que le contrat de location fait état d’un loyer de 300 euros.
Nulle pièce au dossier ne justifie que le montant de l’indemnité soit fixé à 600 euros par mois.
En l’état, M. [J] se trouve redevable, au titre de l’indemnité d’occupation d’une somme mensuelle de 300 euros du 1er août 2024 au 27 février 2026, soit la somme totale de 5.700 euros (300 euros x 19 mois).
Les consorts [Y] reconnaissent que l’ATIHC, organisme de tutelle de M. [J], a réglé la somme totale de 6.000 euros ; en l’état, ils seront déboutés de leur demande au titre de l’indemnité d’occupation.
Sur la demande relative aux frais de remise en état du logement :
Il résulte des dernières écritures des consorts [Y] que les frais de remise en état du logement ont été pris en charge par leur compagnie d’assurances.
En l’état, il leur sera donné acte de leur renonciation à cette demande.
Sur les autres demandes :
L’équité ne commande pas d’alourdir la dette locative en faisant droit à la demande des consorts [Y] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de M. [J] les dépens de l’instance comprenant notamment le coût du congé du 20 avril 2023.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
-CONSTATE que la restitution des lieux est intervenue le 27 février 2026,
-CONSTATE que M. [F] [J] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er août 2024,
-DEBOUTE Mme [A] [Y] [L] et M. [H] [Y] de leur demande au titre de l’indemnité d’occupation,
-CONDAMNE M. [F] [J] à payer à Mme [A] [Y] [L] et M. [H] [Y] la somme de 7.935 euros au titre de l’arriéré locatif dû entre le 1er septembre 2022 et le 31 juillet 2024,
-AUTORISE M. [F] [J] à s’acquitter de sa dette par 36 versements, le premier règlement devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement,
-DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible,
-DONNE ACTE à Mme [A] [Y] [L] et M. [H] [Y] du désistement de leur demande relative aux frais de remise en état du logement,
-DEBOUTE Mme [A] [Y] [L] et M. [H] [Y] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNE M. [F] [J] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du congé du 20 avril 2023,
-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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